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Comment sont déterminées les quotes-parts de participation?
L'obligation alimentaire est-elle déductible fiscalement?
Autant de points pratiques à avoir en tête lorsque s'instaure l'obligation alimentaire envers un de vos proches.
Un obligé alimentaire paiera uniquement en fonction de ses revenus. Le montant dépend de l'état de nécessité du créancier d'aliments (le parent dans le besoin) et des ressources du débiteur (l'enfant appelé à contribuer).
Il n'existe pas de grilles d'évaluation à la disposition des familles pour calculer le quotient familial qui détermine la part de chacun dans l'obligation alimentaire.
En cas de conflits familiaux, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour trancher.
La jurisprudence se réfère généralement au montant du SMIC pour évaluer les besoins de la personne devant bénéficier de l'obligation alimentaire. Il est par ailleurs conseillé aux débiteurs d'aliments de prévoir des justificatifs inattaquables (factures, virements, etc.) afin de justifier la déduction fiscale de l'aide apportée.
Mairie de votre domicile
Tribunal de grande instance (TGI) : recherchez le TGI le plus proche de votre domicile grâce à la carte interactive du Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/region/consult.php
Maison de justice et du droit : pour connaître les coordonnées des MJD et des Antennes juridiques et de médiation les plus proches de votre domicile : http://www.justice.gouv.fr/region/mjdanten.htm