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OBLIGATION ALIMENTAIRE : CÔTÉ PRATIQUE
Comment sont déterminées les quotes-parts de participation?
L'obligation alimentaire est-elle déductible fiscalement?
Autant de points pratiques à avoir en tête lorsque s'instaure l'obligation alimentaire envers un de vos proches.
Lorsqu'il existe plusieurs descendants (frères et soeurs) obligés alimentaires, une disparité dans les revenus de chacun ne signifie pas que ceux qui ont plus de revenus payent pour ceux qui ne le peuvent pas.
Un obligé alimentaire paiera uniquement en fonction de ses revenus. Le montant dépend de l'état de nécessité du créancier d'aliments (le parent dans le besoin) et des ressources du débiteur (l'enfant appelé à contribuer).
Il n'existe pas de grilles d'évaluation à la disposition des familles pour calculer le quotient familial qui détermine la part de chacun dans l'obligation alimentaire.
En cas de conflits familiaux, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour trancher.
La pension versée dans le cadre de l'obligation alimentaire est déductible des revenus imposables.
Le code général des impôts n'impose ni minimum ni maximum pour ce qui est versé aux ascendants.
Chacun doit néanmoins être en mesure d'apporter la preuve de son versement (ou de l'avantage en nature). Les parents doivent aussi déclarer le montant de la pension alimentaire qu'ils perçoivent (ou de son équivalent en nature).
La jurisprudence se réfère généralement au montant du SMIC pour évaluer les besoins de la personne devant bénéficier de l'obligation alimentaire. Il est par ailleurs conseillé aux débiteurs d'aliments de prévoir des justificatifs inattaquables (factures, virements, etc.) afin de justifier la déduction fiscale de l'aide apportée.
Pour plus d'informations, les services à contacter :
Mairie de votre domicile
Tribunal de grande instance (TGI) : recherchez le TGI le plus proche de votre domicile grâce à la carte interactive du Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/region/consult.php
Maison de justice et du droit : pour connaître les coordonnées des MJD et des Antennes juridiques et de médiation les plus proches de votre domicile : http://www.justice.gouv.fr/region/mjdanten.htm
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