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Obligation alimentaire : les conseils de Cap Retraite
L'obligation alimentaire suscite moult interrogations.
Que se passe-t-il au cas où un débiteur d'aliment refuse de contribuer?
Dans quels cas l'Obligation alimentaire peut-elle être contestée?
Dans quels cas doit-on saisir le juge?
Autant de questions auxquelles nous tentons d'apporter des réponses.
Que se passe-t-il en cas de refus de payer de la part d'un obligé alimentaire ?
Si l'obligé alimentaire refuse de payer, une simple procédure de saisie permet, sur intervention d'un huissier de justice, de prélever à la source les revenus du débiteur sur son salaire ou directement sur son compte bancaire.
En cas d'urgence (procédure trop longue) ou d'impossibilité réelle de payer (non solvabilité du débiteur), il est possible de demander une aide de la Caisse d'Allocations Familiales de la personne âgée.
Dans quels cas peut-on contester l'obligation alimentaire ?
L'article 207 du code civil stipule que les enfants sont tenus d'entretenir leurs parents, dès lors que ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs besoins.
Cependant, il peut arriver que le juge des affaires sociales les affranchisse de cette obligation.
Vécu :
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Des enfants qui des années durant avaient souffert de maltraitance de la part de leur père s'indignaient d'avoir aujourd'hui à le soutenir.
Assignés en justice, pour avoir refusé de participer au coût du séjour de leur père en maison de retraite, les enfants ont déposé un recours devant le tribunal de grande instance, en faisant appel à une clause de jurisprudence sur l'article 207.
Ils ont finalement eu gain de cause, obtenant du Juge "une exception d'indignité" leur ôtant leurs obligations d'entretien.
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Pourquoi saisir le Juge ?
Il arrive fréquemment qu'une personne âgée soit à la charge d'un seul de ses enfants. Lorsque le poids financier qui en découle devient trop lourd, l'ensemble de la famille peut décider à l'amiable de se répartir cette charge.
En revanche, en cas de mésentente ou de mauvaise volonté, il est préférable de saisir le juge aux affaires familiales. La procédure de saisine du juge aux affaires familiales peut se faire par simple courrier auquel on joindra un dossier précisant l'état des revenus de la personne concernée et ses besoins financiers, en n'oubliant pas d'indiquer les noms et adresses de tous les obligés alimentaires. Le recours à un avocat n'est pas nécessaire, mais néanmoins conseillé.
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