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Obligation alimentaire: mise en place et conséquences
Lorsqu'une personne âgée ne peut subvenir seule à ses besoins, elle peut légitimement recevoir l'aide de ses descendants.
En principe, la Justice n'intervient pas systématiquement, mais peut arbitrer en cas de différend familial.
Comment l'obligation alimentaire se met-elle en place? Quelles en sont les conséquences?
Comment l'obligation alimentaire se met-elle en place ?
Deux conditions sont nécessaires
La personne bénéficiaire de l'aide doit être dans le besoin,
Son «débiteur d'aliments» doit avoir les moyens financiers de lui venir en aide.
Un simple accord entre les parties concernées suffit en général.
La justice n'intervient qu'en cas de conflit.
A défaut d'un accord à l'amiable, il existe des situations dans lesquelles les parents sont contraints de saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance pour faire jouer l'obligation alimentaire.
Le juge fixe le montant de la pension après avoir évalué les besoins du parent concerné et pris en compte les ressources d'un ou des enfants.
Quelles formes peut prendre l'obligation alimentaire?
L'obligé alimentaire peut verser une pension alimentaire directement au parent qu'il soutient, mais il peut également :
Prendre en charge le loyer ou les charges locatives,
Assurer le paiement des frais de maison de retraite,
Mettre gratuitement à disposition un logement qui lui appartient.
Quelles en sont les conséquences pour les enfants de parents dépendants?
Un enfant peut être tenu de payer le séjour d'un de ses parents en résidence si ce dernier est dépourvu des moyens financiers nécessaires au paiement de son séjour. Cette obligation incombe également au gendre ou à la belle-fille.
Les établissements hospitaliers et maisons de retraite sont fondés à demander l'intervention de la justice pour obtenir le paiement de leurs factures.
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