Je recherche une maison de retraite pour un proche
Vos coordonnées sont utilisées dans le cadre de la mission de conseil. Mentions légales | Politique de confidentialité
Je suis un(e) professionnel(le) du secteur médico-social
Vos coordonnées sont utilisées dans le cadre de la mission de conseil. Mentions légales | Politique de confidentialité
OBLIGATION ALIMENTAIRE : MISE EN PLACE ET CONSÉQUENCES
Lorsqu'une personne âgée ne peut subvenir seule à ses besoins, elle peut légitimement recevoir l'aide de ses descendants.
En principe, la Justice n'intervient pas systématiquement, mais peut arbitrer en cas de différent familial.
L'obligation alimentaire , comment se fait la mise en place? Quelles en sont les conséquences?
La mise en place de l'obligation alimentaire
Deux conditions sont nécessaires
La personne bénéficiaire de l'aide doit être dans le besoin,
Son «débiteur d'aliments» doit avoir les moyens financiers de lui venir en aide.
Un simple accord entre les parties concernées suffit en général.
La justice n'intervient qu'en cas de conflit.
A défaut d'un accord à l'amiable, il existe des situations dans lesquelles les parents sont contraints de saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance pour faire jouer l'obligation alimentaire.
Le juge fixe le montant de la pension après avoir évalué les besoins du parent concerné et pris en compte les ressources d'un ou des enfants.
Quelles formes l'obligation alimentaire peut-elle prendre ?
L'obligé alimentaire peut verser une pension alimentaire directement au parent qu'il soutient, mais il peut également:
Prendre en charge le loyer ou les charges locatives,
Assurer le paiement des frais de maison de retraite,
Mettre gratuitement à disposition un logement qui lui appartient.
Les conséquences de l'obligation alimentaire pour les enfants
Un enfant peut être tenu de payer le séjour d'un de ses parents en résidence si ce dernier est dépourvu des moyens financiers nécessaires au paiement de son séjour. Cette obligation incombe également au gendre ou à la belle-fille.
Les établissements hospitaliers et maisons de retraite sont fondés à demander l'intervention de la justice pour obtenir le paiement de leurs factures.
L'obligation alimentaire: Pour aller plus loin...
L'obligation alimentaire en pratique
L’obligation alimentaire envers les ascendants
Le maintien à domicile d'un aîné dépendant
AGGIR
La sauvegarde de justice : les conseils de Cap Retraite
La sauvegarde de justice en pratique
Les formes de curatelle
Un nombre croissant de personnes âgées dépendantes
Suite des articles...
Un conseiller spécialisé vous contactera dans les plus brefs délais
- Annuaires des CCAS, TGI et MJD
- Une personne âgée sous tutelle ou
- Annuaire des Hopitaux de France
- curatelle peut-elle entrer dans la
- Les maisons de retraite à Paris
- maison de retraite de son choix ?
- Les maisons de retraite à Lyon
- Que choisir entre un EHPAD (maison
- Les maisons de retraite à Marseille
- de retraite médicalisée), un foyer
- Les maisons de retraite à Toulouse
- logement et une résidence service ?