L’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire est une responsabilité qui incombe aux membres d’une famille. Lorsqu’une personne se trouve en situation de détresse financière, la loi prévoit un réseau de solidarité faisant jouer l’entraide familiale : des enfants envers leurs ascendants (parents, grands-parents, arrière-grands-parents…) et réciproquement.

L’obligation alimentaire

En quoi consiste l'obligation alimentaire ?

Le droit français définit un devoir découlant du mariage, appelé obligation alimentaire, et dans le cadre duquel les membres du cercle familial sont tenus d’entretenir leurs proches dans le besoin.

Aider un proche démuni signifie lui fournir tout ce qui lui est indispensable pour vivre, c’est-à-dire le soutenir financièrement ou en nature pour qu’il puisse subvenir à ses besoins essentiels, tels la nourriture, les vêtements, le logement et les frais médicaux ou pharmaceutiques. Le terme « aliments » employé par le Code civil (article 205) au sujet de l’obligation alimentaire vise donc bien plus que la nourriture uniquement, concernant la santé dans sa globalité.

L’obligation alimentaire est notamment sollicitée en cas de demande d’aide sociale par une personne âgée qui manque de ressources financières pour payer son séjour en maison de retraite ou l’intervention d’une aide à domicile.

Pour bénéficier de l’obligation alimentaire, cette personne doit prouver que son travail et/ou ses ressources personnelles sont insuffisantes pour subvenir à ses besoins (nourriture, logement, santé…). Une analyse est effectuée par le juge aux affaires familiales du TGI (Tribunal de Grande Instance) afin de confirmer que l’ascendant est effectivement dans le besoin. C’est également ce juge qui indiquera le montant de l’aide financière transmise par le débiteur. Les charges, le versement d’une prestation compensatoire en cas de divorce, mais également son taux d’endettement sont notamment des critères pris en compte dans l’évaluation de cette aide.

Si le débiteur subit une baisse de ses ressources (suite à la perte de son emploi par exemple), il peut demander au juge la suppression ou la réduction de l’aide financière. Idem si ce même débiteur considère l’ascendant comme n’étant plus dans une situation de besoin. Si le débiteur ne respecte pas ses obligations, le créancier doit alors entamer une action en justice.

La recherche d’obligés alimentaires est effectuée systématiquement dans le cadre de la demande d’ASH (Aide sociale à l’hébergement) ou d’aide-ménagère. L’aide de l’État n’intervient donc qu’en dernier recours.

Toutes les aides financières aux personnes âgées n’entraînent pas ipso facto que l’on sollicite les personnes « débitrices d’aliments ».
L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), par exemple, ne fait pas intervenir l’obligation alimentaire
à l’égard des personnes âgées.

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Qui est concerné par l'obligation alimentaire ?

On rencontre le plus souvent la notion d’obligation alimentaire envers les ascendants (des enfants à l’égard de leurs parents), mais elle s’étend aux descendants par alliance, qui doivent assistance à leurs beaux-parents dans le besoin (sauf dans le cas d’un couple lié par le Pacs). En outre, l’obligation alimentaire est réciproque.

En ce qui concerne l’aide apporté par les enfants à leurs parents (père et mère) dans le cadre d’une obligation alimentaire, le montant de cette dernière est calculé selon les ressources dont disposent les deux parties.

A noter toutefois que l’obligation concernant les gendres et les belles filles prend fin en cas de divorce ou de décès de leur conjoint, le lien existant avec la belle-famille étant alors considéré comme rompu.

Sont donc concernés par l’obligation alimentaire (dans les deux sens) :

  • les enfants envers leurs parents et autres ascendants (article 205 du Code civil) ;
  • les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (article 206). L’obligation alimentaire prend fin en cas de divorce ou lorsque l’époux et ses enfants sont décédés ;
  • les époux entre eux (article 214). Dans ce cas, on parlera plutôt d’un devoir de secours ;
  • l’adopté envers l’adoptant (article 367).

L’obligation alimentaire ne s’applique pas envers ses frères, sœurs, oncles, tantes, etc…

Les personnes tenues à l’obligation alimentaires sont désignées sous le terme de « débiteurs d’aliments ».

Qui est dispensé de l’obligation alimentaire ?

Une personne peut être dispensée de l’obligation alimentaire si le demandeur a sérieusement manqué à ses obligations à son égard. Elle doit alors effectuer une requête auprès du juge des familles pour être dispensée du versement de la pension alimentaire envers un ascendant.

Voici quelques cas dans lesquels les enfants peuvent être exemptés de l’obligation alimentaire à l’égard de leurs parents :

  • le parent a été déchu de son autorité parentale ;
  • l’enfant a été pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (si le parent n’a pas remboursé ultérieurement ces frais au département) ;
  • l’enfant a été retiré à ses parents au moins 36 mois cumulés avant ses douze ans ;
  • l’enfant adopté simple à l’égard de ses parents biologiques, lorsqu’il a reçu le statut de pupilles de l’État ;
  • l’enfant adopté de façon plénière à l’égard de ses parents biologiques.

En cas d’adoption simple, l’enfant est tenu à l’obligation alimentaire à l’égard de ses parents adoptifs et biologiques.

Si la personne dans le besoin est responsable de l’état dans lequel elle se trouve, les débiteurs d’aliments sont dispensés de l’obligation alimentaire à son égard.

En outre, lorsqu’une personne n’a absolument pas les moyens financiers de venir en aide à un proche, elle pourra être dispensée de l’obligation alimentaire, jusqu’à changement de sa situation.

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