OBTENIR L'AIDE SOCIALE

L’attribution de l’aide sociale dépend de l’acceptation du dossier par la commission d’admission à l’aide sociale, affiliée au Conseil Général de chaque département.
Pour obtenir l'aide sociale , nous vous aidons dans vos démarches...

A qui faut-il s'adresser pour obtenir l'aide sociale?

Attention : pour être recevable, la demande d'aide sociale à l'hébergement doit être déposée avant l'entrée en maison de retraite ou au plus tard dans les deux mois qui suivent.
 

Composition du dossier pour obtenir l'aide sociale

- copie du livret de famille, de la carte d'identité ou de séjour,

- justificatif de domicile,

- documents relatifs aux ressources et aux charges,

- les 3 derniers relevés mensuels, bancaires ou postaux,

- avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu,

- état de situation par rapport aux biens et hypothèques,

- nom, prénom et adresse des obligés alimentaires,

- ressources et charges financières des obligés alimentaires.
 

Ressources prises en compte pour obtenir l'aide sociale.

L'allocation logement est également prise en compte par la commission départementale d'aide sociale.

On évalue de plus la capacité des obligés alimentaires (les descendants : enfants et, selon les départements, petits-enfants) à contribuer à aider leur parent démuni.

Enfin, on tient compte dans cette évaluation des ressources, des revenus que produiraient les éléments du patrimoine non placés ou non loués (à l'exclusion de la résidence principale), calculés selon un barème légal.
 

Le processus d'attribution pour obtenir l'aide sociale

L'enquête administrative de la commission d'admission à l'aide sociale prend du temps. Le traitement du dossier peut en effet prendre de deux à six mois. La décision pour obtenir l'aide sociale est prise, après avis du Maire de la commune concernée, par ladite commission, qui détermine le montant de l'allocation.

La commission d'admission décide soit :

L'admission à l'aide sociale pleine et entière du demandeur,

L'admission partielle avec participation de l'intéressé en fonction de ses ressources et/ou participation des débiteurs d'aliments,

Le rejet de la demande.

La décision est notifiée à toutes les parties intéressées : demandeur, obligés alimentaires, maison de retraite.

La prise en charge, en cas d'acceptation de la demande, est délivrée pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable dans les mêmes conditions sur demande de l'intéressé. Elle peut être réexaminée à tout moment, en cas de modification des conditions connues au moment de la décision initiale.

En cas de rejet, des recours peuvent être exercés : Cf. Aide sociale, pour aller plus loin.