PROTECTION JURIDIQUE : DÉFINITION

Protection juridique : la loi protège toute personne majeure qui perd les moyens lui permettant d'assurer sereinement les actes de sa vie civile.

Lorsque une personne majeure ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, empêchée en celà par ‘une altération de ses capacités personnelles' (physiques ou mentales), elle risque de commettre des actes qui nuiraient à ses intérêts.

Il existe alors toute une panoplie juridique de mesures destinées à venir en aide à ces personnes. Découvrez les dans notre Espace 'Droit'.

Personne protégée et protection juridique : définition

Une personne protégée est une personne majeure qui dispose de tous ses droits mais ne les exerce pas elle-même pleinement.

 

L'instauration d'une mesure de protection juridique est pour les personnes vulnérables une garantie face aux risques d'actes malencontreux.

 

Placé sous protection juridique, un individu perd tout ou partie de son indépendance civile et économique, ses décisions étant soumises au contrôle d'une tierce personne, curateur ou tuteur, ou d'un conseil de famille, le tout sous l'autorité du juge des tutelles.
 

Dans quels cas met-on en place une protection juridique ?

Lorsqu'une personne voit ses facultés mentales ou corporelles altérées au point de ne pouvoir accomplir les actes de sa vie civile, d'exercer ses droits personnels, ou de gérer son patrimoine, elle peut être juridiquement protégée.

 

L'affaiblissement dû à l'âge, la maladie ou l'infirmité peuvent placer une personne en situation de dépendance, incapable de pourvoir seule à ses intérêts.

 

Une personne dont les capacités de jugement sont altérées peut commettre des actes irrationnels qui mettraient en péril son propre intérêt : accepter des transactions commerciales désavantageuses, céder aux démarcheurs, dilapider son capital, céder des biens à des prix très inférieurs à ceux du marché, etc.

 

Parfois, la seule altération des facultés corporelles (paralysie, traumatisme, aphasie...) peut également justifier la mise en place d'une mesure de protection, à condition qu'elle
"empêche l'expression de sa volonté". La personne reste lucide et saine d'esprit, mais toute communication avec autrui est devenue impossible.

Dans tous les cas, l'état de la personne à protéger doit présenter une certaine gravité et une permanence dans le temps]
 

Réforme des tutelles : à noter que depuis le 1er janvier 2009, les personnes en difficultés sociales et/ou économiques suite à leur prodigalité ne peuvent plus être placées sous protection juridique. Si elles ont toutes leurs facultés mentales, celles-ci doivent être confiées aux services sociaux du Département.
En cas d'échec de cette prise en charge, le procureur de la République pourra saisir le juge des tutelles afin qu'il ordonne un accompagnement social contraignant. Le juge des tutelles ne peut donc plus se saisir d'office à la suite d'un signalement des services sociaux ou médicaux.
 

Quelles formules de protection juridique ?

 
Instituer une mesure de protection juridique en faveur d'une personne dépendante constitue pour cette personne fragilisée une garantie face aux pressions économiques et sociales qu'elle est susceptible de subir.

C'est pourquoi, la loi du 3 janvier 1968 a créé une large gamme de mesures de protection, lesquelles varient selon leur étendue et leur durée -voir nos dossiers sur la curatelle et la tutelle pour tous les détails.

Ce large champ d'application des régimes de protection se trouve encadré par la constatation médicale de l'altération des facultés personnelles et l'appréciation judiciaire du besoin de représentation ou d'assistance.

Encore faut-il savoir quelle mesure est la plus adaptée à la situation du majeur à protéger : en fonction notamment de la situation médicale, de l'environnement familial et des enjeux patrimoniaux.

La mesure de protection la plus immédiate est la sauvgarde de justice. En général, elle précède le prononcé de la tutelle ou de la curatelle, plus lourde de conséquences.

Depuis la réforme des tutelles applicable au 1er janvier 2009, le juge des tutelles doit désormais effectuer une recherche systématique d'une protection juridique « plus légère et moins attentatoire » aux droits du majeur protégé. La mise sous tutelle ou curatelle devra être employée en dernier recours.
 

Protection juridique : l'audition préalable de la personne protégée

Pour renforcer les droits de la personne concernée par les mesures de protection juridique, la réforme des tutelles prévoit que le juge entende cette dernière avant de prendre une décision à son sujet.

Cette audition préalable est maintenant obligatoire avant tout placement en tutelle ou en curatelle d'une personne majeure. Si l'état de santé de celle-ci le permet, le juge devra lui exposer les mesures qu'il envisage de prendre pour protéger ses intérêts.

Afin de faciliter ces procédures, chacun est libre de désigner à l'avance celui ou celle qui serait amené à devenir son curateur ou son tuteur, au cas où son état nécessiterait le recours à une mesure de protection juridique.

Si la personne à protéger n'a pas laissé de dispositions spécifiques, c'est l'entourage familial qui aura la priorité. Le juge des tutelles devra ainsi privilégier le conjoint du majeur à protéger. A défaut, il désignera un membre de la famille ou un proche entretenant avec la personne concernée « des liens étroits et stables ».

La nomination d'un mandataire judiciaire de protection des majeurs ne constituera donc plus qu'une solution de dernier recours, afin d'éviter les risques d'abus tutélaire et les dérives constatées autrefois.