INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LA PROTECTION JURIDIQUE

Le ministère de la Justice indique qu’environ 800.000 personnes font aujourd’hui l'objet d'une mesure de protection juridique, soit 1% de la population de plus de 18 ans. Le nombre de décisions de mise sous protection a augmenté de 50% entre 1990 et 2000, traduisant notamment l’augmentation du nombre des personnes âgées fortement dépendantes. Cependant, le succès de cette formule de protection trouve ses limites, notamment du fait de l’engorgement du système judiciaire.

L'origine du système de protection juridique

Le système actuel de protection juridique a été instauré il y a près de 40 ans, par la loi du 3 janvier 1968.

 

Cette loi fixe les mesures de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) de l'adulte, quelles que soient ses ressources et sa situation sociale.

 

La réforme des tutelles, initiée par la Loi du 5 mars 2007 et entrée en vigueur au 1er janvier 2009, introduit une meilleure protection juridique des personnes protégées, en évitant notamment le prononcé systématique de mise sous tutelle.  

Les limites de la protection juridique

Depuis la réforme, le législateur à fixer la durée de la sauvegarde de justice à un an, obligeant à un examen du dossier rapide si d'autres mesures de protection plus complètes doivent être prononcées.

 
Le régime de sauvegarde de justice reste cependant souple, rapide à mettre en place et préserve les droits civils du majeur protégé.

 

Cette formule évite ainsi les écueils de la curatelle et de la tutelle, dispositions beaucoup plus lourdes du point de vue de la mise en place et de leurs conséquences.

 

La sauvegarde de justice n'est cependant pas une solution appelée à se développer, du fait du caractère temporaire que la loi fixe à son champ d'application. Cette limite lui fait fortement perdre de son intérêt.
 

Protection juridique : adresses utiles

AFCAT-  Association Française Contre les Abus Tutélaires - Cette association se constitue partie civile chaque fois qu'elle détecte une victime d'un gérant de tutelle ou qu'elle apprend qu'une personne est placée sous «protection» en dépit d'un état mental tout à fait sain.
AFCT- Association Française Contre les Abus Tutélaires 621 chemin de la rossignole 69390 Vernaison.

 

 Association Nationale Assistance Tutelle (ANAT).Cette association vient en aide aux familles dont l'âge, le handicap ou la maladie d'un des membres nécessite une prise en charge partielle ou totale de ses intérêts (mise tous curatelle, ou tutelle). http://www.anatutelle.fr
 

Protection juridique : liens utiles

 Tableau des procédures de protection juridique  des majeurs proposé par le ministère délégué aux Personnes âgées : http://www.personnes-agees.gouv.fr/dossiers/

 

 Tutelle info- Vous y trouverez des informations sur la protection des personnes, les tutelles, les curatelles ...
Si vous êtes confronté(e) à un problème de tutelle, ou de curatelle, victime d'une décision de mise sous tutelle abusive, ou de pratiques vous portant préjudice. http://mettnam.free.fr/tutelle/
 

Les articles de loi concernant la protection juridique

Les nouveaux articles du Code Civil modifiés par la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Cliquez ici pour accéder à la source de ces articles de loi.