QUESTIONS/RÉPONSES SUR L'APA

Les conseillers Cap Retraite vous offrent des réponses détaillées aux principales questions concernant l’APA - l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, une aide sociale des Conseils Généraux destinée aux aînés dépendants.  

Questions/Réponses sur l'APA: les avantage fiscaux

L'APA est-elle cumulable avec la réduction d'impôt pour l'emploi familial ?

Lorsqu'une personne âgée bénéficiaire de l'APA à domicile emploie une aide ménagère pour l'aider à accomplir les tâches quotidiennes qu'elle n'est plus en mesure d'effectuer seule, elle peut prétendre à une réduction d'impôts.
Le fait de recevoir l'APA n'annule aucunement ce droit. En revanche, la réduction est accordée sur les dépenses restant effectivement à la charge de l'allocataire, après déduction de l'APA.
La réduction d'impôt est limitée à 50 % des dépenses, plafonnées à 12 000 euro (soit 6 000 euro de réduction par an ou 7 500 euro pour un couple dont les deux membres ont plus de 65 ans).
 

Questions/Réponses sur l'APA: le montant minimal

Y a-t-il un seuil en deçà duquel le Conseil Général ne verse pas à l'APA ?

Si le montant de l'APA (après déduction de la participation de la personne âgée) ne dépasse pas trois heures de SMIC (à savoir 3 x 8,86 euro = 26,58 euro au 1er janvier 2010), l'APA n'est pas versée par le Conseil Général.
 

Questions/Réponses sur l'APA: la participation du bénéficiaire

Comment ma participation est-elle calculée ? 

Le mode de calcul et les plafonds sont différents à domicile et en établissement.

A domicile : Pour un revenu mensuel inférieur à 695,70 euro/mois, votre participation sera nulle. Si votre revenu est supérieur à 2 772,42 euro/mois, elle sera égale à 90 % du montant du plan d'aide. Entre ces deux sommes, la participation varie progressivement de 0 % à 90 % du plan d'aide.

En établissement : Pour un revenu mensuel inférieur à 2 294,78 euro, votre participation est égale au tarif dépendance de l'établissement pour les GIR 5 et 6 (TD 5/6). Si votre revenu est supérieur à 3 530,42 euro, elle sera égale au TD 5/6 plus 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement pour votre GIR (TDGIR) et le TD 5/6. Entre ces deux sommes, votre participation est égale au TD 5/6, auquel s'ajoute 0 % à 80 % de la différence entre le TDGIR et le TD 5/6.

Questions/Réponses sur l'APA: en cas de PACS

Les ressources sont évaluées par foyer fiscal. Elles comprennent donc les revenus du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un PACS.

La loi garantit-elle une "reste à vivre" minimum pour le conjoint du résident bénéficiaire de l'APA ?

Lorsque le conjoint d'un bénéficiaire de l'APA en établissement demeure au domicile, une part minimale des ressources du couple lui reste réservée. Cette somme doit être d'au moins 708,95 euro (en avril 2010). Lors du calcul de la participation du bénéficiaire, ce montant est déduit des ressources du couple.

Par exemple si le couple dispose de ressources s'élevant à 3 000 euro par mois, elles sont ramenées à 3000 - 708,95 = 2291.05 euro. Cette somme est ensuite divisée par deux, soit 1145,50 euro. C'est à partir de ce montant que la participation du bénéficiaire est calculée.

Un somme minimale doit également être laissée au bénéficiaire après paiement de sa participation au tarif dépendance et règlement du tarif établissement. En 2010, elle s'élève à 85 euro.

Que faire lorsque la personne âgée ne peut acquitter sa participation au tarif dépendance en établissement ?

Lorsque le résident bénéficiaire de l'APA en établissement n'a pas les ressources suffisantes pour payer la participation qui est restée à sa charge, cette dernière peut être prise en charge au titre de l'aide sociale du département. Il convient alors de faire une demande auprès du Conseil Général.
 

Questions/Réponses sur l'APA: le secret professionnel

Le département contrôle-t-il les renseignements fournis dans le dossier de demande ?

Les agents du département chargés de l'instruction du dossier peuvent contrôler les renseignements fournis par le demandeur (données sur le revenu...) en s'adressant aux organismes concernés (Urssaf...). Ces derniers sont alors déliés du secret professionnel, sauf pour les questions d'ordre médical. Les agents du département doivent alors respecter le secret professionnel.
 

Questions/Réponses sur l'APA: les contrôles

Comment le département s'assure-t-il que l'allocation est utilisée à bon escient ?

Le Conseil Général est responsable du contrôle de l'effectivité de l'aide qu'il octroie. Plusieurs mesures permettent au département de s'assurer que le plan d'aide est mis en oeuvre comme il se doit :

le bénéficiaire doit déclarer le salarié qu'il engage et garder les bulletins de salaire,

il doit conserver les justificatifs de ses dépenses.
 

Questions/Réponses sur l'APA: en cas de retard de décision

Quelles sont les obligations du département s'il ne respecte pas les délais d'attribution ?

Si deux mois après la réception du dossier complet, le président du Conseil Général n'a pas pris de décision, le département doit commencer à verser au demandeur une somme forfaitaire jusqu'à notification de la décision du président. Cette somme est égale à 50 % du montant maximum du plan d'aide pour un GIR 1 (soit 617,83 euro au 1er avril 2010).
 

Questions/Réponses sur l'APA: la commission

Quel est le rôle de la commission de l'APA ?

La commission de l'APA est chargée de préparer une proposition concernant le plan d'aide et le montant de l'allocation, dès la fin de l'instruction de la demande par l'équipe médico-sociale.
La commission remet cette proposition au président du Conseil Général, qui prend la décision finale quant à l'attribution ou non de l'allocation.

La commission de l'APA est composée de sept membres, représentant le département et les divers organismes concernés par l'attribution de l'APA (sécurité sociale, assemblée départementale des mairies...)
 

Contester la décision du Conseil Général

Je ne suis pas satisfait de la décision du président du Conseil Général, y a-t-il un recours possible ?

Le demandeur de l'APA peut saisir la commission de l'APA pour contester la décision du président du Conseil Général, concernant les points suivants : le refus d'attribution de l'allocation, le niveau de dépendance (GIR), le montant de l'allocation, sa révision ou sa suspension. Il s'agit d'un recours à l'amiable.

Le demandeur doit saisir la commission dans les deux mois à partir de la notification, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au président du Conseil Général. En cas de contestation du GIR, l'avis d'un autre médecin est sollicité. La commission de l'APA a un mois pour formuler une nouvelle proposition, à partir de laquelle le président confirme ou infirme sa décision initiale.

Un recours contentieux est également possible. Le bénéficiaire saisit alors la commission départementale de l'aide sociale. Pour la contestation du GIR, la commission fait appel à un médecin en gériatrie choisi sur une liste départementale.
Si le bénéficiaire n'est toujours pas satisfait, il peut saisir le Conseil d'Etat, en dernier recours.
 

Famille d'accueil

Une personne âgée résidant chez une famille d'accueil a-t-elle droit à l'APA ?

Lorsque le demandeur de l'APA est hébergé par une famille d'accueil, son plan d'aide peut couvrir les dépenses liées à l'hébergement et aux prestations servies par une tierce personne (aide ménagère, portage des repas...) La famille d'accueil doit être agréée par le président du Conseil Général.