Sauvegarde de justice – Côté pratique

Quelle procédure faut-il suivre pour mettre en place une mesure de sauvegarde de justice ?

Quels sont les recours possibles pour suspendre la sauvegarde ?

Quels services contacter pour plus de renseignements ? 

Quelle procédure suivre pour mettre en place une mesure de sauvegarde?

 La mise sous sauvegarde de justice doit être demandée par courrier au Juge des tutelles du Tribunal d'Instance du lieu où réside la personne à protéger.

 

Le médecin traitant de la personne concernée peut saisir le Procureur lui-même, mais l'avis d'un médecin expert auprès des tribunaux doit être joint à la demande.

 

Si la personne à protéger est hospitalisée, c'est le médecin de l'établissement qui peut effectuer cette demande auprès du Procureur, dans les mêmes conditions que le médecin traitant

 

Dans tous les cas, le dossier de demande de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) doit comporter un « certificat médical circonstancié » établi par un médecin spécialiste, qui constate « l'altération des facultés physiques et/ou mentales de la personne à protéger de manière à l'empêcher d'exprimer sa volonté ». Le médecin spécialiste est choisi sur une liste tenue à jour par le Procureur de la République (article 431). Le coût de l'examen est fixé par décret à 160 euros. 

Quels sont les recours possibles pour suspendre la sauvegarde ?

En cas de mise sous sauvegarde judiciaire, aucun recours n'est possible.

 

En cas de mise sous sauvegarde médicale, la personne protégée peut introduire un recours gracieux auprès du procureur de la République, pour qu'il mette fin à cette mesure.

 

Les services à contacter :

Pour plus d'information, les services à contacter

 

Mairie de votre lieu de résidence

 

Tribunal d'Instance (TGI) : recherchez le TGI le plus proche de votre domicile grâce à la carte interactive du Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/region/consult.php

 

Maison de justice et du droit : pour connaître les coordonnées des MJD et des Antennes juridiques et de médiation les plus proches de votre domicile : http://www.justice.gouv.fr/region/mjdanten.htm