LA TUTELLE EN PRATIQUE

Quelles sont les lettres types à utiliser lorsqu'une tutelle doit être mise en place?

Quels services à contacter pour en savoir plus?

Tutelle : lettres-types:

Lettre du tuteur au notaire

Lettre du tuteur au cadastre

Lettre du tuteur aux banques

Formulaire d'inventaire du patrimoine de la personne protégée

Fiche d'information à joindre à la demande de mise sous tutelle
 

Les services à contacter pour plus d'informations sur la tutelle

Mairie de votre domicile

Tribunal d'Instance (TI) : recherchez le TI le plus proche de votre domicile grâce à la carte interactive du Ministère de la Justice: http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=100308&article=13211

Maison de justice et du droit : pour connaître les coordonnées des MJD et des Antennes juridiques et de médiation les plus proches de votre domicile: http://www.annuaires.justices.gouv.fr/index.php?rubriques=10111

Tutelle : les adresses utiles

AFCAT (Association Française contre les Abus Tutélaires)

FNAGTP (Fédération Nationale des Associations des Gérants de Tutelles Privés) - 41, rue du Camp de Bataille, 30 400 Villeneuve-Lez-Avignon, Tél: 04 90 25 33 42.

Association Nationale des Gérants de Tutelles (A.N.G.T.) - 1, rue Cabanis - 75014 Paris

Union Nationale des Associations Familiales (U.N.A.F. service tutelles) - 28, place Saint-Georges - 75009 Paris

Fédération Nationale des Associations Tutélaires (F.N.A.T.) - 94, rue Saint Lazare - 75009 Paris

puce_fleche] Conseil National des barreaux (CNB) - 22, rue de Londres  - 75009 PARIS
Tél. général : 01 53 30 85 60  - Courrier Général : cnb@cnb.avocat.fr