Loi ASV : décrets sur la transparence des tarifs en Ehpad
Le 09/08/2016 - Maisons de retraite

Attendue depuis longtemps et entrée en vigueur cette année, la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) est synonyme de grands changements et est fortement impliquée auprès de nos Aînés.
La loi touche à de nombreux domaines liés aux personnes âgées tels que l’aide à domicile, l’APA, les actions de prévention, les établissements d’hébergement pour personnes âgées etc.
Découvrez quels sont les changements liés à la transparence des tarifs en Ehpad.

Loi ASV : décrets sur la transparence des tarifs en Ehpad

Découverte des nouveaux décrets concernant les Ehpad

Des mesures concernant la transparence de tarification en Ehpad ont été prises lors de l’entrée en vigueur de la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement.
Ainsi d’ici à la fin de l’année 2016, un renforcement de la transparence et de l’information sur les prix pratiqués en Ehpad sera obligatoire.

    Les deux décrets relatifs aux tarifs des établissements d’hébergement pour personnes âgées sont les suivants.

      Le premier décret précise quelles sont les prestations minimales relatives à l’hébergement délivrées par les Ehpad (socle). Le décret liste les services qui devront être assurés par chaque Ehpad, en matière d’hôtellerie, de restauration et de blanchissage.

      Cette nouvelle disposition permettra de garantir une prise en charge sans surcoût pour les familles des résidents, ainsi que des recherches de maisons de retraite simplifiées.

      Le second décret encadrera le prix des établissements non habilités à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale.

    Les prix du socle de prestations ainsi que le prix des prestations proposées par les Ehpad ne pourront pas augmenter au-delà d’un pourcentage fixé par le gouvernement au 1er janvier de chaque nouvelle année.
    Ce décret a pour objectif de fixer le taux annuel maximal d’évolution qui sera calculé en fonction de l’évolution des charges des gestionnaires ainsi celle des pensions de base.

    Ces deux décrets ont été votés dans un objectif de plus grande transparence pour les gestionnaires des Ehpad ainsi que pour les résidents et leurs proches.

    Liste des prestations socles en Ehpad

    Dès la fin de l’année 2016, les contrats de séjour en Ehpad devront prévoir un ensemble de prestations minimales relatives à l’hébergement.
    Les prestations se divisent en cinq pôles : les prestations d’administration générale, les prestations d’accueil hôtelier, les prestations de restauration, les prestations de blanchissage ainsi que les prestations d’animation de la vie sociale.

      Les prestations d’administration :

    • la gestion administrative de l’ensemble du séjour,
    • l’élaboration et le suivi du contrat de séjour, de ses annexes et de ses avenants,
    • les prestations comptables juridiques et budgétaires d’administration générale.
      Les prestations d’accueil :

    • la mise à disposition de la chambre et locaux collectifs,
    • l’accès à une salle de bain équipée,
    • la mise à disposition de l’équipement de l’Ehpad,
    • l’électricité, l’eau et le gaz,
    • l’entretien et le nettoyage des chambres et des locaux collectifs,
    • la maintenance de l’établissement,
    • la mise à disposition des connectiques,
    • l’accès aux moyens de communication, y compris Internet.
      Les prestations de restauration :

    • l’accès à un service de restauration,
    • la mise à disposition de trois repas, d’un goûter et d’une collation.
      Les prestations de blanchissage :

    • fourniture, renouvellement et entretien du linge plat et de toilette.
      Les prestations d’animation de la vie sociale :

    • accès aux animations collectives et animations organisées au sein de l’établissement,
    • accès aux activités en extérieur.
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