Expression de la solidarité familiale, l’obligation alimentaire permet aux personnes dans le besoin de recevoir une aide de leurs proches. Souvent sollicitée par les services d’aide sociale, la famille doit ainsi participer au financement de l’hébergement des personnes âgées en établissement. La participation des proches varie d’un département à l’autre, le barème de l’obligation alimentaire pouvant être fixé par le Conseil départemental.
Qui fixe le montant de la pension alimentaire ?
Le Code civil instaure une obligation alimentaire entre proches lorsque l’un des membres de la famille n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance. Les enfants sont donc tenus d’aider financièrement leurs ascendants, et vice versa. La pension alimentaire peut servir à financer :
- un accueil en établissement (maison de retraite, résidence-autonomie…),
- le loyer,
- les frais alimentaires,
- les soins médicaux, etc.
La loi ne fixe pas le barème de l’obligation alimentaire, mais laisse les familles s’arranger à l’amiable sur la pension à verser au proche dans le besoin. Son montant dépend alors des besoins du proche et des moyens des obligés alimentaires.
Lorsque ces derniers ne s’entendent pas sur les sommes à verser, le juge aux affaires familiales peut fixer le barème de l’obligation alimentaire et l’aide que chaque personne devra verser à son proche. Le juge peut aussi ordonner l’accueil de la personne dans le besoin au domicile de l’obligé alimentaire, qui doit alors le nourrir et l’entretenir.
Aide sociale : quel est le barème de l’obligation alimentaire ?
Si les proches sont tenus de verser des aliments à une personne dans le besoin, on entend le plus souvent parler de l’obligation alimentaire dans le cadre d’une demande d’aide sociale.
Lorsqu’une personne âgée sollicite l’aide sociale à l’hébergement (ASH), le département se tourne d’abord vers les obligés alimentaires. Pour le calcul du montant de l’obligation alimentaire, le Conseil départemental a le droit de fixer le barème de l’aide qu’il attribue.
En général, les services d’aide sociale déterminent le montant de la participation des enfants (et éventuellement des petits enfants), d’après quatre critères :
- leur situation familiale (nombre de personnes au foyer),
- leurs ressources,
- leurs charges,
- le barème de l’obligation alimentaire.
Certains départements fixent une somme globale et font une proposition de partage entre les obligés alimentaires, invitant éventuellement ces derniers à répartir différemment leur participation. Là aussi, en cas de désaccord sur la pension alimentaire, le juge peut être saisi pour trancher.
Les montants et coefficients varient d’un conseil départemental à l’autre.
La loi ne fixe pas de barème de l’obligation alimentaire uniforme au niveau national. Chaque conseil général peut fixer le barème de l’obligation alimentaire et le taux de participation des différents obligés alimentaires, d’après le lien de parenté :
- conjoint ou partenaire de PACS,
- enfants,
- beaux-fils et belles-filles,
- petits-enfants.
Dans les demandes d’aide sociale, certains département dispensent les petits-enfants de l’obligation alimentaires envers leurs ascendants.
Quel barème indicatif de la participation des obligés alimentaires ?
En consultant le règlement départemental d’aide social, on peut se faire une idée du barème indicatif de la participation des obligés alimentaires, dans différents départements.
Formule du calcul de l’obligation alimentaire
Participation = (Ressources – Charges) x Taux de participation
Exemples de taux de participation
Par exemple dans le Pas-de-Calais, le taux de participation des obligés alimentaires, selon le lien de parenté, sera le suivant :
- conjoint ou partenaire de PACS : 100 % (car il y a devoir de secours entre conjoints – la participation sera sur ses revenus dépassant le SMIC net)
- enfants : 25 %
- beaux-enfants veufs avec enfant(s) : 12,5 %
- petits-enfants : 12,5 %.
En revanche, en Touraine, le taux de participation à appliquer est le suivant :
- conjoint ou partenaire de PACS : 25 %
- enfants et beaux-enfants : 15 %
Autre méthode de calcul de la participation
D’autres départements déterminent le taux de participation du créditeur d’aliments en fonction de sa capacité contributive. Celle-ci est calculée en fonction des ressources, des charges et du nombre de parts fiscales.
Tantôt les charges sont calculées précisément et déduites des ressources (avec éventuellement des abattements forfaitaires). Tantôt elles sont calculées sur la base du minimum garanti multiplié par un coefficient.
Dans ce cas, la formule de la contribution de l’obligé alimentaire est la suivante :
Pension alimentaire = Capacité contributive x taux de participation
Le taux de participation augmentera progressivement en fonction du « reste à vivre » (ressources – charges).
Par exemple, le département du Loiret accorde une exonération de participation à l’obligation alimentaire si le reste à vivre est inférieur ou égal à 500 € par mois. À partir de cette somme, le taux de participation varie selon un barème progressif de 10 à 25 %, comportant 9 tranches.
Le département des Côtes-d’Armor exonère les débiteurs d’aliments dont la capacité contributive est inférieure à 600 €. Le conseil départemental prévoit ensuite 7 tranches de barème, avec une participation progressive de 3 à 27 %.
Bref, le barème de l’obligation alimentaire pour la participation au paiement de l’Ehpad varie réellement d’un département à l’autre.
Le cas de l’obligé alimentaire de plusieurs ascendants
Bon à savoir : si vous êtes l’obligé alimentaire de plusieurs personnes, informez-en le département de l’aide sociale. Le calcul de votre participation selon les barèmes de l’obligation alimentaire prendra en compte votre situation.
Le département de la Touraine, par exemple, s’engage à réduire votre participation. Elle sera limitée à la contribution que vous auriez eu à apporter pour un seul bénéficiaire de l’aide sociale.
Quelles sont les ressources prises en compte pour l’obligation alimentaire ?
Les ressources prises en compte pour le calcul de l’obligation alimentaire au titre de l’aide sociale sont en général celles qui figurent sur l’avis d’imposition :
- salaires,
- pensions,
- rentes,
- revenus de capitaux mobiliers/immobiliers.
Les prestations sociales et familiales sont aussi prises en compte par le barème de l’obligation alimentaire.
Les charges déduites dans le calcul du montant de la participation sont le plus souvent les suivantes :
- loyer/emprunt immobilier de la résidence principale,
- pensions alimentaires versées.
Selon la façon dont le département fixe le barème de l’obligation alimentaire, les charges peuvent comprendre un abattement forfaitaire correspondant à un pourcentage du SMIC ou au nombre d’enfants à charge.
Le département peut aussi fixer le barème de l’obligation alimentaire de manière à limiter la somme à partir de laquelle une participation est demandée aux débiteurs d’aliments, en fonction du SMIC multiplié par un coefficient, par exemple.
Rappelons que l’ASH fait partie des aides récupérables sur succession. Pour préserver le patrimoine de la famille, quand il y en a un, il est parfois préférable de chercher des solutions alternatives à l’aide sociale. Inspirez-vous d’un barème indicatif de l’obligation familiale (voir notre outil de simulation) pour répartir entre les membres de la famille le soutien à apporter à la personne âgée. Vous pouvez ainsi éviter de recourir à l’ASH et préserver la succession de votre aîné.
Peut-on contester la participation fixée par le département de l’aide sociale ?
Si vous pensez qu’il y a erreur dans le montant de votre contribution au titre de l’obligation alimentaire, n’hésitez pas à adresser un recours au président du conseil départemental. Recourez à cette procédure également si vous pensez devoir être exonéré en raison d’un manquement grave de votre ascendant à votre égard.
Il suffit d’adresser votre recours, avec une explication et des justificatifs, par écrit au conseil départemental. Son président doit vous communiquer sa réponse dans les deux mois.
Si cette réponse ne vous convient pas, vous pouvez effectuer un recours contentieux. Pour ce faire, vous devez saisir le tribunal judiciaire, dans les deux mois à compter de la réception de la réponse à votre recours préalable.
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Questions fréquentes
Quel est le montant maximum de l’obligation alimentaire ?
Il n’existe pas de chiffre exact pour le montant maximum de l’obligation alimentaire. Tout dépend de la situation financière des obligés alimentaires et du parent bénéficiaire. En fait, la majorité des départements vont limiter la participation des descendants de manière à leur laisser des ressources suffisantes pour assurer leurs propres besoins.
On a vu plus haut que les obligés alimentaires sont exonérés de participation si leur reste à vivre est inférieur à 500 ou 600 € dans certains départements.
Quel est le montant moyen de l’obligation alimentaire ?
Le montant moyen de l’obligation alimentaire est de 270 € par mois pour les bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement non mariés
Pour un quart des seniors concernés, la pension totale demandée aux obligés alimentaires est supérieure à 380 €.
Source : Études et résultats, Drees juin 2023.
Comment se passe la récupération de l’aide sociale si les ascendants ont participé différemment ?
La participation de chaque descendant dans la pension alimentaire versée au parent dépend de ses ressources. Par conséquent, chacun aura dépensé des sommes différentes avant la fin de la vie de l’ascendant.
L’État ou le département exerce un recours sur les sommes versées au titre de l’aide sociale sur la succession du défunt, si elle dépasse les 46 000 euros. Dans ce cas, la récupération s’effectue au prorata des participations de chacun des héritiers.
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Commentaires (32)
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Bonjour, doit je payer obligatoirement une pension pour ma mère qui m’a laissé a la dass a l’âge de 10 ans…sans l’avoir jamais revue??
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Il est préférable d obtenir des conseils juridiques auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille pour confirmer vos droits.
Bonne journée.
Amandine
Bonjour, ma maman est en maison de retraite dans le Gers. Moi je suis en Haute savoie dans son appartement puisque j’ai déménagé pour m’occuper d’elle. J’ai fait une demande de tutelle mais celle-ci a été donné à mes deux filles. Voilà donc c’est compliqué. Je veux payer une pension alimentaire pour ma maman afin de payer la maison de retraite. J’ai rempli le document et je l’ai envoyé à la commune ou ma maman résidait avant son entrée en maison de retraite. Mais aucune réponse et j’ai envoyé le papier à ma fille afin qu’elle le remplisse mais elle ne veut pas le faire. Comment je dois procéder, c’est ma fille qui est tutrice aux bien donc c’est à elle que j’ai envoyé le papier. J’ai écrit à la Juge des tutelles dans le Gers mais pas de réponse, à chaque fois c’est pareil. Ma fille veut vendre l’appartement et donc je vais me retrouver dehors puisque depuis 2019 je n’ai pas de réponse pour un logement et avec ma retraite je peux juste avoir un logement social. Donc j’avoue que c’est déstabilisant et je ne sais plus quoi faire. Merci pour votre aide.
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Consultez un professionnel du droit de la famille pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation, y compris sur la pension alimentaire et la tutelle, afin de trouver des solutions juridiques et protéger vos droits.
Bonne journée.
Amandine