Les aidants familiaux de personnes handicapées ou dépendantes peuvent bénéficier de la retraite au taux plein à 65 ans au lieu de 67 ans. Rappel des conditions à remplir.

Une dérogation pour les aidants familiaux

S’occuper d’un proche âgé dépendant ou d’une personne handicapée, quel que soit son âge, nécessite souvent une intervention de plusieurs heures par jour. De nombreux aidants familiaux sont contraints d’interrompre leurs activités professionnelles pour accompagner leur proche, lorsque celui-ci ne peut accomplir seul les actes ordinaires ou essentiels de la vie quotidienne. Fort heureusement, la loi reconnaît de mieux en mieux le rôle et le statut de l’aidant familial.

Prévue par la réforme de 2010 qui relevait l’âge de la retraite à 67 ans, une dérogation est ainsi accordée aux aidants familiaux s’occupant d’une personne handicapée ou dépendante. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Sa finalité : permettre aux particuliers ayant interrompu leur activité professionnelle au moins 30 mois pour venir en aide à une personne handicapée de bénéficier de la retraite au taux plein à 65 ans.

Les conditions de cette mesure dérogatoire pour les aidants familiaux sont précisées par deux circulaires publiées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), le 14 novembre 2016.

Les conditions de la retraite à 65 ans pour les aidants familiaux

      Les assurés concernés par la dérogation d’âge permettant de recevoir la retraite au taux plein sont :

        L’aidant familial :

        • il s’agit d’un individu qui apporte son assistance à une personne handicapée ou dépendante pour l’accomplissement des actes quotidiens, à son domicile ou à celui de la personne aidée ;
          • il doit y avoir un lien familial entre l’aidant familial et la personne qu’il aide : conjoint, ascendant, descendant, collatéral jusqu’au 4e degré ;
        • l’aidant familial ne doit pas être rémunéré par la personne aidée (il peut seulement recevoir un dédommagement, comme le prévoit la loi).
          La tierce personne d’un bénéficiaire de l’ACTP :

          • il s’agit d’un individu qui assiste une personne handicapée pour les activités de la vie quotidienne, au domicile de cette dernière ;
            • le lien de parenté n’est pas nécessaire ;
            • la personne aidée doit être bénéficiaire de l’ACTP et utiliser l’aide pour dédommager la tierce personne ;
          • l’assistance doit être fournie sans rémunération.

          En outre, l’aidant familial doit avoir interrompu son travail pendant au moins 30 mois et avoir exercé une activité professionnelle avant cette interruption, soit dans l’année civile au cours de laquelle il a cessé de travailler, soit dans l’année précédente.


          Les droits de l’aidant familial à la pension au taux plein à 65 ans seront examinés par la caisse de retraite
          .

            Si toutes les conditions ne sont pas remplies, la caisse peut :
        • accorder une retraite minorée ou
        • ajourner la demande jusqu’à ce que toutes les conditions requises soient réunies pour permettre à l’aidant familial de recevoir la pension à taux plein.
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          Avatar auteur, Yaël A.
          Yaël A.,Rédactrice chez Cap Retraite

          Commentaires (4)

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          1. MARYLINE BIEGNON

            bonjour,
            je suis aidant familial dédommagé, je vais avoir 65 ans en 2022, peut on m’obliger à prendre ma retraite à 65 ans, préférant attendre 67 ans pour une plus grosse retraite? Merci

            Répondre
            1. MARYLINE BIEGNON

              Je suis aidant familial dédommagé , je vais avoir 65 ans en 2022 peut on m’obliger à prendre ma retraite à 65 ans préférant atteindre 67 ans pour une plus grosse retraite? Merci

              Répondre
          2. PELLEN Marie France

            je suis née en 1953, j’ai fait ma demande de retraite à la dernière caisse que j’étais affiliées soit le RSI. que je ne pouvais pas bénéficié d’une retraite à taux plein à 65 ans.pour la raison suivante: il ne prenne pas en compte ce texte dans le calcul de la retraite.
            Depuis 1992 le conseil régional me fait parvenir par la caf ma prise en charge des cotisations retraite.
            Le RSI a t il le droit de me supprimer le départ à la retraite à l’âge de 65 ans
            Avec mes remerciements

            Répondre
            1. Julie de Cap Retraite

              Bonjour,
              Je vous conseille de contacter la Caisse de Retraite, ils sauront repondre à votre question.
              Bien à vous,

              Répondre

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