Peut-on porter plainte contre un abus contre une curatelle ?

Ce que recouvre vraiment la curatelle

La curatelle, prévue par les articles 440 et suivants du Code civil, vise les personnes majeures dont les facultés sont altérées, mais qui conservent une capacité d’agir pour les actes simples.

Le rôle du curateur et les différents types de curatelle

Le curateur intervient pour les décisions majeures : gestion du patrimoine, vente d’un bien, placements financiers. 

Trois niveaux existent : 

• curatelle simple, 
• curatelle renforcée, 
• curatelle aménagée. 

À chaque fois, l’objectif officiel reste la protection, le respect de la volonté de la personne, la transparence sur la gestion.

Contrôle du juge et limites du dispositif

Le curateur, qu’il soit membre de la famille ou professionnel, doit rendre compte de ses actes au juge – au moins une fois par an. Ce contrôle, en théorie, limite les risques de dérives. Mais la frontière entre accompagnement et abus, elle, n’est pas toujours si nette.

Identifier l’abus : fautes, infractions, situations à risque

Certains faits signalent une dérive : retards de paiement répétés, factures impayées, absence de suivi médical, logement laissé à l’abandon. Des dépenses injustifiées, des retraits suspects, des placements risqués engagés sans concertation ni information. Parfois, un curateur refuse tout échange, isole la personne protégée, prend des décisions importantes sans l’avis de la famille ou du majeur concerné.

Certains comportements relèvent du civil : négligence, mauvaise administration, défaut d’information. D’autres franchissent la ligne du pénal :

• Abus de confiance : l’argent du protégé sert à des achats personnels du curateur ;
• Abus de faiblesse : profiter de la vulnérabilité pour obtenir une signature, détourner un bien, influencer un testament ;
• Escroquerie : montage frauduleux pour s’approprier des fonds ou des droits ;
• Mise en danger : défaut de soins, absence de moyens de subsistance, logement insalubre.

La loi (article 223-15-2 du Code pénal) sanctionne ces abus : trois ans d’emprisonnement, jusqu’à 375 000 euros d’amende – des peines aggravées dans certains cas.

Qui peut agir ? Les acteurs du signalement et de la plainte

La personne protégée elle-même, si son discernement le permet, peut saisir la justice. 

Le conjoint, les enfants, les petits-enfants, les parents, les frères et sœurs, parfois le conseil de famille, ou toute personne habilitée dans le cadre de l’habilitation familiale peuvent aussi agir.

Les professionnels gravitant autour du majeur (médecin, travailleur social, aide à domicile^[2]) n’ont pas toujours le droit de porter plainte mais doivent signaler les faits graves au juge ou au procureur.

Le subrogé curateur – lorsqu’il existe – a même l’obligation de signaler toute faute au juge. Le procureur de la République, enfin, peut agir d’office en cas de signalement.

Constituer un dossier solide : la clé d’un signalement efficace

Sans preuve, la parole se heurte vite à l’inertie. Il faut documenter. Tenir une chronologie précise des faits, conserver chaque document :

• Relevés bancaires, retraits suspects, virements inhabituels ;
• Courriers et e-mails entre la famille, la personne protégée, le curateur ;
• Factures impayées, relances, devis négligés ;
• Photographies d’un logement dégradé ;
• Attestations écrites de proches, d’aides à domicile, du personnel médical.

Tout doit être organisé, classé, numéroté. Les originaux, précieusement gardés. Les copies, envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Recours civils et pénaux : à chaque situation sa procédure

Selon la gravité des faits reprochés au curateur, le recours peut relever du civil ou du pénal, avec des procédures distinctes à connaître.

En cas de négligence ou de mauvaise gestion

La première démarche consiste à saisir le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles^[3]), par courrier recommandé. 

• L’adresse : le tribunal judiciaire du lieu de résidence du majeur protégé. 
• L’exposé doit être clair : coordonnées, lien avec la personne, nom du curateur, faits reprochés, pièces jointes.
• Le juge a plusieurs options : demander des explications, convoquer les parties, ordonner une expertise, dessaisir le curateur, nommer un remplaçant, condamner le curateur à indemniser le majeur si un préjudice est avéré.

En cas d’infraction pénale (abus de confiance, détournement, abus de faiblesse)

La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République. Le dossier doit être complet, circonstancié, appuyé par des preuves. 

Le procureur peut classer sans suite, ouvrir une enquête, solliciter une expertise. L’assistance d’un avocat spécialisé est alors précieuse – l’aide juridictionnelle reste accessible sous conditions de ressources.

La personne protégée n’a pas besoin de l’accord du curateur pour choisir un avocat. En cas d’urgence (danger, maltraitance avérée), saisir directement le procureur ou les services sociaux reste la meilleure option.

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Changer de curateur : une procédure accessible

Même en l’absence de faute grave, un changement de curateur peut être demandé. Rupture de confiance, conflit d’intérêts, communication impossible, sentiment d’incompréhension : ces motifs suffisent. 

La demande passe par un courrier recommandé au juge, exposant les difficultés et les exemples concrets. Le juge tranche en priorité selon l’intérêt du majeur, et peut nommer un autre curateur – familial ou professionnel.

Freins et obstacles : la réalité du terrain

La lenteur des réponses, la difficulté à obtenir des preuves, le sentiment d’impunité des mandataires judiciaires. Parfois, la plainte n’est pas prise en compte par la police. D’autres fois, la personne protégée subit l’isolement, la peur de représailles, l’incompréhension des proches qui peinent à accéder aux documents de gestion. 

Les recours peuvent sembler longs, décourageants. Mais chaque démarche laisse une trace, chaque signalement peut faire évoluer la situation.

Ressources, appuis, réseaux

Plusieurs organismes accompagnent les familles : associations de défense des majeurs protégés (France Victimes, France Tutelle^[4]…), Défenseur des droits, IGAS, avocats spécialisés. Les proches peuvent aussi se tourner vers des collectifs, parfois très actifs sur le terrain et dans les médias.

Depuis la réforme de 2019, les droits des majeurs protégés sont renforcés, le contrôle des organismes tutélaires s’est accru, et les signalements peuvent être faits à l’IGAS ou à la Cour des comptes en cas d’abus systémique.