Estimé entre 1800 et 2500 euros par mois en moyenne, le coût d’une maison de retraite dépasse souvent les montants des pensions des parents. Alors que les frais de santé et de dépendance sont respectivement pris en charge par l’assurance maladie et les aides sociales…
Qui doit payer les frais de séjour en maison de retraite d’un parent, lorsque ses ressources sont insuffisantes ? Dans cet article, Cap Retraite revient sur les conditions de l’aide sociale et ce que dit la loi concernant la solidarité familiale.
Maison de retraite : qui paie quoi ?
Le coût d’une maison de retraite se divise en plusieurs frais distincts :
- Les frais de soins, englobant les actes médicaux collectifs, l’achat des produits pharmaceutiques de base et le matériel nécessaire aux soins, sont directement réglés par la caisse d’assurance maladie.
- Les frais de dépendance d’une personne en perte d’autonomie sont pris en charge par :
- L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes évaluées en GIR 1 à 4
- L’aide sociale à l’hébergement (ASH) chez les personnes évaluées en GIR 5-6.
Ainsi, lorsque l’on évoque le prix d’une maison de retraite, il s’agit principalement des frais d’hébergement, qui selon la loi sont aux frais des parents. Cela inclut le logement, la pension complète, l’entretien des locaux et les animations, non pris en charge par les aides sociales.
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Qui paie la maison de retraite si le parent ne peut pas ?
Pour évaluer sa capacité financière à entrer en maison de retraite, tous les revenus du parent sont pris en compte. Toutefois, il ne peut être contraint à vendre son bien immobilier ou à utiliser son capital d’assurance-vie pour régler ses frais d’hébergement. Dans de tels cas, la loi prévoit deux recours.
La solidarité familiale
Si le parent ne dispose pas des ressources nécessaires pour financer son hébergement en maison de retraite, le Code civil impose de faire appel à l’entraide familiale. Cette solidarité matérielle et financière s’exerce auprès des ascendants et des descendants dans le cadre de l‘obligation alimentaire. Ainsi, le parent a le droit de solliciter une contribution financière de la part des membres de sa famille, en fonction de leur lien de parenté ou de mariage.
Parmi les personnes concernées figurent en premier lieu le conjoint (marié ou pacsé), puis, si sa contribution ne suffit pas, tous les autres membres de la famille (enfants, petits-enfants et tous les descendants en ligne directe). Ces derniers sont tenus de contribuer selon les besoins de leur proche et en fonction de leurs revenus, de leurs charges familiales et de leur état de santé.
En vertu de la solidarité par alliance, le conjoint a le même devoir envers ses beaux-parents. En revanche, les frères et sœurs, les concubins et les autres membres de la famille n’ont pas d’obligation alimentaire et ne sont donc pas tenus de participer au paiement de la maison de retraite.
L’aide sociale
Si, malgré les aides et les différentes contributions, le parent ne parvient pas à rassembler les fonds nécessaires pour se loger en maison de retraite, il peut demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Cette aide est attribuée aux résidents français âgés de plus de 65 ans (ou de plus de 60 ans s’ils sont inaptes au travail), après examen de leur dossier et de la situation financière de leurs descendants.
Rappel : L’APL (aide personnalisée au logement) et l’ALS (allocation de logement sociale) ne sont pas cumulables avec l’ASH.
Les droits de l’aide sociale pour financer une maison de retraite
Les changements de situation personnelle tels que le chômage, le veuvage, le divorce ou des désaccords familiaux peuvent nécessiter une réévaluation des modalités de paiement.
Désaccord familial
Dans le cadre de conflits familiaux, l’appel à l’obligation alimentaire peut entraîner des désaccords sur la répartition des montants. Pour y remédier, le parent, l’aide sociale ou l’un des proches concernés peut faire intervenir le juge des affaires familiales, dont la décision prévaut sur celle proposée par la commission.
Souvent, procéder à une médiation familiale suffit à trouver un accord à l’amiable avant le placement en EHPAD.
Absence de solidarité de paiement
Si un membre de la famille ne paie pas, cela n’a pas d’incidence sur les autres, car l’aide sociale avance les frais de la maison de retraite puis récupère les contributions auprès des membres de la famille concernés. Par contre, l’aide sociale est autorisée à poursuivre le mauvais payeur en justice pour obtenir une exécution forcée de son obligation, jusqu’à saisir le montant sur le relevé bancaire.
Changement de situation financière
Si les ressources de la personne âgée ou de ses obligés alimentaires diminuent, ils peuvent adresser une demande de révision du montant de l’ASH aux services du département par simple courrier.
Régler les frais de maison de retraite pour son parent : Les impacts financiers
Que vous participiez ou recouriez à l’ASH pour financer les frais de séjour en maison de retraite de votre parent, des implications financières sont à considérer.
Recours sur succession
À la suite du décès du bénéficiaire, l’aide sociale à l’hébergement peut récupérer les montants versés à ce titre lors du règlement de la succession, entraînant une réduction de l’héritage. La décision d’appliquer cette mesure dépend de la politique de chaque département et les héritiers en seront informés par le notaire lors de l’ouverture de la succession.
Donations
La récupération peut également concerner les donations consenties par la personne âgée après la demande d’aide sociale ou dans les dix années précédant celle-ci.
Une aide déductible des impôts
Les contributeurs aux frais d’hébergement de la maison de retraite d’un parent peuvent déduire ces sommes alimentaires de leur revenu imposable.
Comment ne pas payer la maison de retraite de ses parents ?
Quels sont les recours en cas d’incapacité à payer la maison de retraite ou si l’on ne souhaite pas honorer ses obligations ?
Se soustraire à l’obligation familiale
Les seules façons de se soustraire totalement à l’obligation alimentaire sont de prouver :
- Une défaillance parentale, c’est-à-dire des manquements aux obligations du parent envers vous (violence, abandon).
- Un retrait de l’autorité parentale de votre père ou de votre mère à votre égard.
- Le statut d’enfant pupille de l’État.
- Des ressources insuffisantes.
Changer de solution d’hébergement
Si le coût d’un Ehpad ou d’une maison de retraite reste au dessus de vos moyens, plusieurs alternatives existent pour permettre à votre parent de se loger à ses frais :
- Opter pour un Ehpad plus abordable, tel que les établissements publics ou associatifs, moins coûteux que les Ehpad privés, ou un établissement dans une région où le prix de l’immobilier est bas.
- Privilégier un établissement conventionné afin de bénéficier de l’aide au logement (APL) pour couvrir une partie des charges.
- Envisager la colocation entre seniors, comme les béguinages ou les habitats inclusifs.
- Explorer la possibilité d’une famille d’accueil pour seniors.
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Commentaires (25)
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Bonjour, J aimerais savoir : est ce que la part payée par moi pour ma mère en ehpad est déductible des impots. Merci
Si vous obtenez une aide financière du Conseil Général pour le règlement de la maison de retraite est ce qu’au décès de la personne le Conseil Général demandera le remboursement de cette aide aux enfants ?
merci de votre réponse
Bonjour ,
Il faudrait vérifier avec le conseil général de votre commune car les lois diffèrent…
Belle journée ,
Amandine