Estimé entre 1 800 et 3 700 euros par mois en moyenne, selon la région et le standing de l’établissement, le coût d’une maison de retraite dépasse souvent les montants des pensions des parents. Certes, les frais de santé sont pris en charge par l’Assurance maladie, tandis que la dépendance[1] est partiellement couverte par l’APA. Toutefois le reste à charge demeure élevé pour les résidents et leur famille.
Qui doit payer les frais de séjour en maison de retraite d’un parent, lorsque ses ressources sont insuffisantes ? Dans cet article, Cap Retraite revient sur les conditions de l’aide sociale[2] et ce que dit la loi concernant la solidarité familiale.
Maison de retraite : qui paie quoi ?
Le coût d’une maison de retraite se divise en plusieurs frais distincts :
- Les frais d’hébergement, incluant le logement, la pension complète, l’entretien des locaux et les animations, sont aux frais du résident. L’aide sociale à l’hébergement peut aider à couvrir ce poste de dépense.
- Les frais de soins, englobant les actes médicaux collectifs, l’achat des produits pharmaceutiques de base et le matériel nécessaire aux soins, sont directement réglés par la caisse d’assurance maladie.
- Les frais de dépendance d’une personne en perte d’autonomie peuvent être partiellement pris en charge par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes évaluées en GIR[3] 1 à 4. Le coût restant (ticket modérateur correspondant au tarif dépendance pour les GIR 5 et 6) peut être couvert par les ressources personnelles ou, pour les résidents aux faibles revenus, par l’aide sociale à l’hébergement (ASH).
Type de frais | Qui paie ? | Détails |
|---|---|---|
Hébergement | Résident ou ses proches | Comprend les dépenses liées au logement, à l’alimentation, aux services généraux et aux activités. L’aide sociale à l’hébergement (ASH) peut compléter en cas de faibles revenus. |
Soins médicaux | Assurance maladie | Prise en charge des médicaments, traitements et matériel médical de base. |
Dépendance | APA et résident | L’allocation personnalisée d’autonomie couvre une partie des besoins liés à la perte d’autonomie. Le reste est à la charge du résident ou de l’ASH. |
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Qui paie la maison de retraite si le parent ne peut pas ?
Pour évaluer sa capacité financière à entrer en maison de retraite, tous les revenus du parent sont pris en compte. Toutefois, même en cas de demande d’aide sociale, le résident ne peut être contraint à vendre son bien immobilier ou à utiliser son capital d’assurance-vie pour régler ses frais d’hébergement. S’il est dans l’incapacité de payer son accueil en résidence, la loi prévoit deux recours.
La solidarité familiale
Si le parent ne dispose pas des ressources nécessaires pour financer son hébergement en maison de retraite, le Code civil permet de faire appel à l’entraide familiale. Cette solidarité matérielle et financière s’exerce auprès des ascendants et des descendants dans le cadre de l‘obligation alimentaire. Ainsi, le parent a le droit de solliciter une contribution financière de la part des membres de sa famille, en fonction de leur lien de parenté ou de mariage.
Parmi les personnes concernées figurent en premier lieu le conjoint marié (devoir de secours prévu par l’article 212 du Code civil). Puis, si sa contribution ne suffit pas, tous les autres membres de la famille (enfants, petits-enfants et tous les descendants en ligne directe) ont une obligation alimentaire[4] envers le résident. Ces derniers sont tenus de contribuer selon les besoins de leur proche et en fonction de leurs revenus, de leurs charges familiales et de leur état de santé.
Bon à savoir : dans le cadre d’une demande d’ASH, le Conseil départemental ne peut imposer cette obligation aux petits-enfants qui ne seront donc pas tenus de participer.
En vertu de la solidarité par alliance, le conjoint a le même devoir envers ses beaux-parents. En revanche, les frères et sœurs, les concubins et les autres membres de la famille n’ont pas d’obligation alimentaire et ne sont donc pas tenus de participer au paiement de la maison de retraite.
L’aide sociale à l’hébergement (ASH)
Si, malgré les aides dont il bénéficie et les différentes contributions, le parent ne parvient pas à rassembler les fonds nécessaires pour se loger en maison de retraite, il peut demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Cette aide est attribuée aux résidents âgés de plus de 65 ans (ou de plus de 60 ans s’ils sont inaptes au travail), après examen de leur dossier et de la situation financière de leurs descendants.
Rappel : l’APL (aide personnalisée au logement) et l’ALS (allocation de logement sociale) sont cumulables avec l’ASH, mais sont prises en compte dans les ressources du parent et entièrement affectées au paiement des frais d’accueil.
Membre de la famille | Obligation alimentaire selon le Code civil | Contribution en cas de demande d’aide sociale |
|---|---|---|
Conjoint | Oui (= devoir de secours) | Obligatoire. La somme laissée à disposition du conjoint dépend du département. |
Enfants | Oui | En fonction des revenus et des charges. Les barèmes varient d’un département à l’autre |
Petits-enfants | Oui* | *Le département ne peut pas leur imposer de participation. |
Frères et sœurs | Non | Pas de participation exigée |
Les droits de l’aide sociale pour financer une maison de retraite
Les changements de situation personnelle tels que le chômage, le veuvage, le divorce ou des désaccords familiaux peuvent nécessiter une réévaluation des modalités de paiement.
Désaccord familial
Dans le cadre de conflits familiaux, l’appel à l’obligation alimentaire peut entraîner des désaccords sur la répartition des montants. Pour y remédier, le parent, l’aide sociale ou l’un des proches concernés peut faire intervenir le juge des affaires familiales, dont la décision prévaut sur celle proposée par la commission.
Souvent, procéder à une médiation familiale suffit à trouver un accord à l’amiable avant le placement en EHPAD.
Absence de solidarité de paiement
Si un membre de la famille ne paie pas, cela n’a pas d’incidence sur les autres, car l’aide sociale avance les frais de la maison de retraite puis récupère les contributions auprès des membres de la famille concernés. Cependant, le département de l’aide sociale est autorisé à poursuivre le mauvais payeur en justice pour obtenir une exécution forcée de son obligation, y compris par la saisie sur compte bancaire.
Changement de situation financière
Si les ressources de la personne âgée ou de ses obligés alimentaires diminuent, ils peuvent adresser une demande de révision du montant de l’ASH aux services du département par simple courrier.
Régler les frais de maison de retraite pour son parent : les impacts financiers
Que vous participiez ou recouriez à l’ASH pour financer les frais de séjour en maison de retraite de votre parent, des implications financières sont à considérer.
Recours sur succession
À la suite du décès du bénéficiaire, l’aide sociale à l’hébergement peut récupérer les montants versés à ce titre lors du règlement de la succession, entraînant une réduction de l’héritage. La décision d’appliquer cette mesure dépend de la politique de chaque département et les héritiers en seront informés par le notaire lors de l’ouverture de la succession.
Le remboursement a lieu lorsque la valeur de l’actif successoral atteint au moins 46 000 €. Seules les dépenses excédant 760 euros sont éligibles pour un remboursement, et ce, uniquement pour la portion dépassant ce seuil.
Donations
La récupération peut également concerner les donations consenties par la personne âgée après la demande d’aide sociale ou dans les dix années précédant celle-ci.
Une aide déductible des impôts
Les dépenses engagées par les proches pour financer l’hébergement en maison de retraite d’un parent peuvent être déduites des revenus imposables, dans le cadre de l’obligation alimentaire. Cette déduction est calculée en fonction des besoins réels du parent aidé et des capacités financières de celui qui contribue.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les sommes versées doivent être déclarées comme pensions alimentaires dans la déclaration d’impôts du bénéficiaire.
Comment ne pas payer la maison de retraite de ses parents ?
Quels sont les recours en cas d’incapacité à payer la maison de retraite ou si l’on ne souhaite pas honorer ses obligations ?
Se soustraire à l’obligation familiale – Comment ne plus être responsable de ses parents ?
Les seules façons de se soustraire totalement à l’obligation alimentaire sont de prouver :
- Une défaillance parentale, c’est-à-dire des manquements aux obligations du parent envers vous (violence, abandon).
- Un retrait de l’autorité parentale de votre père ou de votre mère à votre égard.
- La condamnation du parent pour un crime ou une agression sexuelle contre l’autre parent.
- Le statut d’enfant pupille de l’État.
- Des ressources insuffisantes.
Changer de solution d’hébergement
Si le coût d’un Ehpad ou d’une maison de retraite reste au dessus de vos moyens, plusieurs alternatives existent pour permettre à votre parent de se loger à ses frais :
- Opter pour un Ehpad plus abordable, tel que les établissements publics ou associatifs, moins coûteux que les Ehpad privés, ou un établissement dans une région où le prix de l’immobilier est bas.
- Privilégier un établissement conventionné afin de bénéficier de l’aide au logement[6] (APL) pour couvrir une partie des charges.
- Envisager la colocation entre seniors, comme les béguinages ou les habitats inclusifs.
- Explorer la possibilité d’une famille d’accueil pour seniors.
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Questions fréquentes
Une personne en EHPAD peut-elle faire un don à ses enfants ?
Oui, une personne en EHPAD peut effectuer un don à ses enfants, mais cette action est encadrée et a des implications importantes dans le cadre de l’aide sociale.
En effet, lorsqu’une personne bénéficie de l’aide sociale pour couvrir tout ou partie des frais de l’EHPAD, les donations peuvent être perçues comme une forme d’appauvrissement volontaire.
Cela signifie que l’administration pourrait considérer ces donations comme une tentative de réduire artificiellement le patrimoine, ce qui peut entraîner des conséquences :
- Remise en cause de l’aide sociale — Le département pourrait exiger la récupération des sommes versées au titre de l’aide sociale sur la base des donations effectuées.
- Action en récupération — Les dons aux enfants peuvent faire l’objet d’une action en récupération par le département. Celui-ci a le droit de réclamer les montants versés au bénéficiaire de l’aide sociale, y compris sur la succession des enfants bénéficiaires de la donation.
- Respect des besoins financiers — Avant d’envisager un don, il est essentiel que la personne conserve des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, notamment dans le cadre de son séjour en EHPAD.
Ainsi, même si le don est juridiquement possible, il doit être effectué avec prudence pour éviter des complications administratives et financières. C’est surtout le cas pour une personne susceptible de recourir ou recourant déjà à l’aide sociale pour le financement de son hébergement.
Quelle sanction lorsque les enfants ne veulent pas payer la maison de retraite de leurs parents ?
Lorsqu’un enfant refuse de payer la maison de retraite de son parent dans le besoin, il manque à son obligation alimentaire prévue par la loi. En cas de non-paiement prolongé, supérieur à deux mois, il commet le délit d’abandon de famille.
Le parent ou le beau-parent peut saisir le juge des affaires familiales à l’aide du formulaire Cerfa N° 52034#04, et l’obligé alimentaire s’expose alors à des sanctions pénales, de jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
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[1] Dépendance
La dépendance de la personne âgée désigne le besoin d’aide pour réaliser les tâches de la vie quotidienne en raison de problèmes physiques ou mentaux.
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[2] Aide Sociale
L’aide sociale est une assistance financière fournie par l’État pour aider les personnes en difficulté à couvrir des besoins essentiels, comme le logement ou les soins en établissement.
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[3] GIR
Le GIR (Groupe Iso-Ressources) est un outil qui sert à évaluer le niveau d’autonomie des personnes âgées, en les classant selon leur besoin d’aide pour les activités quotidiennes.
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L’obligation alimentaire désigne l’obligation légale pour les membres d’une famille de soutenir financièrement les proches en difficulté.
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[5] EHPAD
Les EHPAD sont des établissements médicalisés qui accueillent des personnes âgées qui ont besoin de soins médicaux réguliers et d’une aide dans leur vie quotidienne.
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[6] Aide au logement
L’aide au logement est une aide financière destinée à aider les personnes à faibles revenus à payer leur loyer ou les frais liés à leur logement.
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Commentaires (87)
Réagissez, posez une question…
Bonjour,
Ma grand mère doit être placé en EPHAD ou autre suite à un AVC.
Le frère de mon père et sa conjointe non marié,dit qu’il on pas d’argent pour payer étant locataire… Etc etc…
Il dit que c’est mon père et ma mère qui vont devoir payer ou sera pris si besoin sur leurs maison étant propriétaire !!
A savoir, si on parle salaire de chaque couple, doit y avoir 500 a 1000€ d’écart net.
Pouvez vous me guider et m’en dire plus.
Cordialement,
Franck
Bonjour,
Merci de votre commentaire,
Les frais d’EHPAD peuvent être répartis entre les proches selon leurs revenus. Des aides existent pour réduire le coût.
Bonne journée,
Amandine.
Mes parents sont en maison de retraite mon mari âgé de 75 ans et moi même âgée de 70 ans pourrions être aussi logés en maison de retraite. Dans ce cas qui peut aider mes parents pour régler le montant leur maison de retraite.
Merci de votre réponse
Bonjour,
Merci de votre commentaire,
Oui, il est possible que vous soyez logés en maison de retraite selon vos besoins. Concernant vos parents, des aides comme l’APA ou l’aide sociale peuvent contribuer à leurs frais, et les enfants peuvent être sollicités selon leurs revenus.
Bonne journée,
Amandine.