La procédure de demande de l’ASH

Lorsqu’une personne âgée a besoin d’aide pour financer son accueil en établissement, elle peut déposer une demande d’ASH. L’attribution de l’aide sociale dépend de l’acceptation du dossier par une commission départementale du Conseil général, après examen des ressources du bénéficiaire.

La procédure de demande de l’ASH

À qui adresser pour une demande d’aide sociale (ASH) ?

Lorsqu’une personne âgée a des difficultés à payer ses frais d’hébergement en maison de retraite, elle peut être partiellement ou totalement prise en charge par l’aide sociale à l’hébergement. La demande d’ASH en maison de retraite doit être déposée auprès du CCAS (centre communal d’action sociale) de la commune de résidence ou bien à la mairie du domicile du demandeur.

Attention : pour être recevable, la demande d’ASH doit être effectuée avant l’entrée en maison de retraite ou au plus tard dans les deux mois qui suivent. Le paiement est rétroactif. Si les difficultés financières interviennent en cours de séjour, le droit à l’aide sociale intervient à partir de la date de dépôt de la demande d’ASH.

Le dossier de demande de l’aide sociale comprend en général les informations suivantes :

  • copie du livret de famille, de la carte d’identité ou de séjour,
  • justificatif de domicile,
  • documents relatifs aux ressources et aux charges,
  • les 3 derniers relevés mensuels, bancaires ou postaux,
  • avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu,
  • état de situation par rapport aux biens et hypothèques,
  • nom, prénom et adresse des obligés alimentaires,
  • ressources et charges financières des obligés alimentaires.

Quelles sont les ressources prises en compte par la commission d'aide sociale ?

La demande d’aide sociale (ASH) en maison de retraite donne lieu à une enquête des services du conseil départemental sur les ressources du demandeur. Les revenus pris en compte sont les suivants :

  • l’ensemble des ressources du demandeur, et de son conjoint éventuel, sont prises en compte, y compris les revenus des placements et du patrimoine, ainsi que les revenus non imposables.
  • l’aide au logement est également prise en compte par la commission départementale d’aide sociale.
  • les revenus que produiraient les éléments du patrimoine non placés ou non loués (à l’exclusion de la résidence principale), calculés selon un barème légal.

Le Conseil départemental évalue également la capacité des personnes soumises à l’obligation alimentaire (les descendants : enfants et, selon les départements, petits-enfants) à contribuer à aider leur parent démuni. Il est donc important de tous les mentionner dans le formulaire de demande de l’aide sociale à l’hébergement (dossier ASH).

Comment se passe l'instruction de la demande d'aide sociale ?

L’enquête administrative de la commission d’admission à l’aide sociale prend du temps. L’instruction de la demande d’ASH peut en effet prendre de deux à six mois. La décision est prise par ladite commission qui détermine le montant de l’aide sociale.

La commission départementale décide soit :

  • l’admission à l’aide sociale pleine et entière du demandeur (dans ce cas, l’ASH peut éventuellement couvrir également le tarif dépendance),
  • l’admission partielle avec participation de l’intéressé en fonction de ses ressources et/ou de la participation des débiteurs d’aliments,
  • le rejet de la demande d’ASH.

La décision est notifiée à toutes les parties intéressées : demandeur, obligés alimentaires, maison de retraite.

La prise en charge, en cas d’acceptation de la demande d’aide sociale (ASH), est délivrée pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable dans les mêmes conditions sur demande de l’intéressé. Elle peut être réexaminée à tout moment, en cas de modification des conditions connues au moment de la décision initiale.

En cas de rejet, des recours peuvent être exercés. Voir à ce sujet nos conseils sur l’aide sociale.

Avant de déposer une demande d’aide sociale, il est important de savoir que l’ASH est récupérable du vivant de la personne âgée revenue à meilleure fortune ou après son décès sur sa succession. Il est parfois préférable de mobiliser d’autres ressources pour protéger la succession : location ou vente d’un bien, prêt viager hypothécaire, demande d’aide au logement, aide des proches.

Aussi, avant de déposer un dossier de demande d’aide sociale pour payer la maison de retraite, vérifiez votre éligibilité aux autres aides financières en maison de retraite.

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