L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est l’une des principales aides financières pour les personnes âgées ou handicapées aux faibles ressources. Elle contribue au paiement de leurs frais de séjour dans divers établissements (maisons de retraite ou foyers pour adultes handicapés) ou chez des accueillants familiaux. Ses conditions d’attribution et de récupération diffèrent selon que le bénéficiaire est âgé ou en situation de handicap. Mais il existe un point commun majeur : garantir l’accès à un accompagnement adapté pour tous.
Qu’est-ce que l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ?
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est une aide financière départementale versée aux personnes âgées résidant en maison de retraite ou chez un accueillant familial. Accordée sous conditions d’âge et de ressources, elle permet de financer tout ou partie des frais d’hébergement dans ces structures.
Les personnes en situation de handicap peuvent aussi relever de l’aide sociale à l’hébergement dans des conditions légèrement différentes. L’ASH contribue alors au financement de l’accueil dans un établissement centré sur l’hébergement des adultes handicapés ou dans une maison de retraite.
L’ASH peut aussi financer tout ou partie du ticket modérateur du tarif dépendance en EHPAD, c’est-à-dire le montant non couvert par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Il existe une autre forme d’aide sociale aux personnes âgées : l’aide-ménagère pour les seniors résidant à domicile.
Qui a droit à l’aide sociale à l’hébergement ?
L’aide sociale à l’hébergement est octroyée sous plusieurs conditions.
Les conditions de l’ASH pour les personnes âgées
Pour pouvoir bénéficier de l’ASH, le demandeur doit :
- être âgé de 65 ans ou plus (ou au moins 60 ans, s’il est reconnu inapte au travail) ;
- résider en France, de manière stable et régulière. Une personne de nationalité étrangère doit disposer d’un titre de séjour en cours de validité ;
- habiter chez un accueillant familial ou dans une maison de retraite avec des places conventionnées à l’aide sociale :
- établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
- résidence-autonomie (foyer-logement) ;
- unité de soins de longue durée (USLD) ;
- avoir des ressources insuffisantes pour couvrir les frais d’hébergement dans la structure ou chez l’accueillant.
Bon à savoir : il est parfois possible de bénéficier de l’ASH dans un établissement non conventionné à l’aide sociale. C’est le cas lorsque la situation financière du résident se dégrade et qu’il ne peut plus payer les frais d’hébergement. Il existe une condition : le demandeur doit résider dans cette structure depuis au moins cinq ans. Certains départements se contentent de trois ans. Le but : permettre à l’aîné de rester dans son environnement.
Les conditions de l’ASH pour les personnes handicapées
Sont concernées les personnes handicapées dans l’une des deux situations suivantes :
- ayant un taux d’incapacité de 80 % ou plus, reconnu avant l’âge de 65 ans ;
- qui ont été prises en charge par une structure pour les adultes handicapés, avant de résider dans une maison de retraite.
Pour pouvoir bénéficier de l’ASH, la personne handicapée doit :
- vivre en France, de manière stable et régulière ;
- résider chez un accueillant familial, en maison de retraite ou en établissement d’hébergement pour les adultes handicapés, ayant des places réservées à l’aide sociale :
- foyer d’hébergement ;
- foyer occupationnel ou foyer de vie ;
- foyer d’accueil médicalisé (FAM) — pour la partie non prise en charge par l’Assurance maladie ;
- foyer d’accueil polyvalent ;
- avoir des ressources insuffisantes pour payer les frais d’hébergement dans l’établissement.
La condition d’âge ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap. L’accueil en maison de retraite (EHPAD, résidence-autonomie et USLD) concerne les personnes handicapées vieillissantes disposant d’une dérogation d’âge.
Comment faire une demande d’aide sociale à l’hébergement ?
Le dossier d’aide sociale à l’hébergement doit être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d’action sociale (CCAS) du lieu de résidence de la personne hébergée.
Une fois rempli, le formulaire de demande de l’aide sociale est déposé à la mairie ou au CCAS, qui le transfère au Conseil départemental.
Plusieurs documents doivent être joints au dossier, parmi lesquels :
- copie d’une pièce d’identité du demandeur ;
- copie d’un justificatif de domicile ;
- liste des obligés alimentaires de la personne âgée (cette liste n’est pas demandée pour une personne handicapée) ;
- avis d’imposition du demandeur et de son partenaire (époux/se, partenaire de Pacs ou concubin/e) ;
- justificatifs des revenus des 3 derniers mois de la personne âgée, de son partenaire et de ses obligés alimentaires.
Il est préférable de faire la demande d’aide sociale avant l’entrée en maison de retraite ou dans les deux mois suivants. C’est à cette condition seulement que les premiers mois d’accueil seront pris en charge, même si la réponse des services du département est signifiée plus tard.
La décision du président du Conseil départemental est envoyée au demandeur ou à son représentant légal.
Comment contester la décision du Conseil départemental concernant l’ASH
Si la demande d’aide sociale est rejetée, le demandeur peut faire appel, dans l’ordre suivant :
- recours préalable auprès du président du Conseil départemental : il doit être effectué par écrit et être envoyé par la poste ou déposé au service départemental. Le courrier doit expliquer pourquoi la personne conteste la décision notifiée. La réponse peut prendre jusqu’à deux mois pour arriver ;
- recours devant un tribunal administratif : il est possible lorsque le recours préalable n’est pas satisfaisant. Le demandeur a deux mois pour envoyer ou déposer son courrier, auquel il doit joindre la réponse du président du Conseil départemental.
Quel est le montant de l’aide sociale à l’hébergement ?
Le montant de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) versée dépend de plusieurs facteurs :
- coût des frais d’hébergement dans l’établissement ou chez l’accueillant familial ;
- revenus du bénéficiaire de l’aide sociale ;
- ressources des obligés alimentaires (pour les personnes âgées uniquement). Certains départements ne mettent pas les petits-enfants à contribution ;
- barème de l’obligation alimentaire, éventuellement défini dans le règlement d’aide sociale du département.
Bon à savoir : si les ressources du bénéficiaire ou de ses obligés alimentaires changent au fil du temps, le montant de l’ASH peut être révisé sur demande écrite au département.
Quelle participation est demandée aux obligés alimentaires du bénéficiaire de l’ASH ?
Lorsque la commission d’aide sociale du département étudie un dossier de demande d’ASH, elle examine à la fois les ressources du senior et celles de ses éventuels obligés alimentaires.
Cette démarche ne concerne que les personnes âgées. Le département ne se tourne pas vers la famille dans le cas d’une demande d’aide sociale par une personne handicapée.
L’obligation alimentaire est un devoir défini dans le Code civil. Il signifie que certains proches sont tenus de venir en aide à une personne dans le besoin. Le département exige donc avant tout une participation des obligés alimentaires de la personne souhaitant bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement.
Ces obligés alimentaires sont les individus suivants (réciproquement) :
- ascendants et descendants (certains départements ne se tournent pas vers les petits-enfants) ;
- gendres ou belles-filles et beaux-parents (l’obligation s’éteint si l’époux créant le lien décède sans enfants ou en cas de divorce).
Les capacités de contribution des obligés alimentaires sont étudiées en fonction de leurs ressources et de leurs propres charges. La famille peut décider de se répartir cette participation à l’amiable ou laisser le département fixer la somme que chacun paiera.
Dans certains cas (lorsque les parents ont gravement manqué à leurs obligations), les enfants peuvent être dispensés de l’obligation alimentaire.
Quel est le montant minimum laissé à la disposition des bénéficiaires de l’ASH ?
Presque tous les revenus du bénéficiaire de l’ASH sont mis à contribution, sauf l’allocation de reconnaissance et les pensions attachées aux distinctions honorifiques.
Les aides au logement, telles que l’APL et l’ALS, sont entièrement affectées au paiement de l’hébergement.
Le département laisse toutefois une somme au bénéficiaire pour ses besoins courants.
Revenu garanti pour les personnes âgées
Le revenu mensuel minimum garanti est égal à 10 % des ressources de la personne âgée.
En outre, la somme minimale laissée à disposition de l’allocataire ne saurait être inférieure à 1 % du montant annuel de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) — soit 121 € en 2024.
Si le partenaire de la personne âgée réside encore à domicile, le département lui laisse un montant au moins égal à l’ASPA : 1 012,02 € par mois.
Montant minimal pour les personnes handicapées non actives
Le revenu mensuel minimum garanti est égal à 10 % des ressources de la personne handicapée.
Il ne saurait être inférieur à 30 % du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) — soit 305 € en 2024.
Revenu minimal pour les personnes handicapées actives
Si la personne handicapée travaille, le montant minimal garanti est de 30 % de ses revenus d’activités et 10 % de ses autres ressources.
Dans ce cas, le minimum laissé à sa disposition ne peut être inférieur à 50 % de l’AAH.
Bénéficiaire | Pourcentage laissé | Montant minimal garanti |
|---|---|---|
Personne âgée | 10 % des ressources(intégralité des aides au logement) | 1 % du montant annuel de l’ASPA |
Personne handicapée non active | 30 % du montant mensuel de l’AAH | |
Personne handicapée active | 30 % de ses revenus d’activités + 10 % de ses autres ressources | 50 % du montant mensuel de l’AAH |
L’aide sociale à l’hébergement fait-elle l’objet d’une récupération sur succession ?
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) versée à une personne âgée est considérée comme une avance, remboursable au décès du bénéficiaire. Elle peut donc faire l’objet d’une récupération sur la partie de l’actif net de la succession (c’est-à-dire après déduction des dettes).
Ce remboursement intervient si la valeur de l’actif successoral est d’au moins 46 000 €. Seules les dépenses dépassant 760 euros peuvent entraîner un remboursement (pour la part excédant cette somme).
Récupération de l’ASH sur succession d’une personne âgée
Pour une personne âgée, tous les héritiers sont concernés.
Le département peut aussi se tourner vers le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par la personne âgée. Ce recouvrement a lieu uniquement à titre subsidiaire, c’est-à-dire lorsque les autres voies de recours n’ont pas suffi pour récupérer les sommes versées.
En outre, il est limité à la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans.
Récupération de l’ASH sur succession d’une personne handicapée
Pour une personne en situation de handicap, certains héritiers ne sont pas concernés par la récupération de l’ASH :
- parents,
- enfants,
- conjoint,
- individus qui ont assumé sa charge effective et constante.
Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie n’est pas sollicité non plus.
Quelle récupération de l’aide sociale du vivant du bénéficiaire ?
La récupération des sommes versées au titre de l’aide sociale du vivant du bénéficiaire ne concerne que les personnes âgées.
Elle peut intervenir contre :
- la personne âgée « revenue à meilleure fortune », autrement dit lorsque ses revenus ou ressources se sont améliorés de manière significative. C’est le cas, par exemple, si elle a reçu un héritage, mais pas si elle a vendu un bien, cette transaction ne modifiant pas la valeur de son patrimoine ;
- le donataire, en cas de donation faite par le bénéficiaire après la demande d’aide sociale à l’hébergement ou dans les 10 ans la précédant.
C’est la commission d’aide sociale qui prend la décision de récupérer les sommes versées. Elle peut décider de reporter le remboursement de tout ou partie de l’aide versée à une date ultérieure. Sa décision peut être contestée devant un tribunal administratif.
Questions fréquentes
Peut-on bénéficier de l’ASH dans une maison de retraite privée ?
Si tous les établissements publics sont conventionnés à l’aide sociale, seule une partie des résidences privées le sont.
Le Conseil départemental fixe le nombre de places conventionnées dans les maisons de retraite associatives ou appartenant à des groupes privés. Il est possible de bénéficier de l’ASH si une place conventionnée est disponible.
Peut-on recevoir l’ASH d’urgence ?
Oui, il est possible de recevoir l’aide sociale à l’hébergement (ASH) d’urgence sous certaines conditions. La demande peut être traitée de manière accélérée si la situation le justifie. C’est le cas par exemple en cas de nécessité immédiate d’hébergement à la suite d’une hospitalisation ou d’une perte soudaine d’autonomie.
Le maire de la ville de résidence du senior peut prononcer l’admission d’urgence à l’aide sociale. Il doit la notifier au président du Conseil départemental. Le département verse alors une avance à la maison de retraite, dans l’attente de la décision définitive de la commission. Si la demande est rejetée, le demandeur devra rembourser les sommes versées.
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