Prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une subvention versée par le Conseil départemental. Son but : financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées (enfants ou adultes).

Prestation de compensation du handicap (PCH)

Quelle est la définition de la PCH ?

Le dispositif de la prestation de compensation du handicap (PCH) a remplacé celui de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) le 1er janvier 2006. Les bénéficiaires de l’ACTP avant cette date peuvent toutefois continuer à la percevoir tant qu’ils remplissent les conditions d’attribution et qu’ils en font la demande de renouvellement. Sans demande de renouvellement, la personne est présumée avoir opté pour la PCH.

La prestation de compensation du handicap (PCH), versée par le Conseil général, permet de couvrir les besoins suivants :

Type d’aidePlafonds
Aides humaines professionnelles ou exercées par un aidant familial (assistance à la toilette, à l’alimentation…)Jusqu’à 6h05/jour
Aides techniques pour compenser le handicap3 960 €/3 ans
Aides spécifiques100 €/mois
Aides exceptionnelles1 800 €/3 ans
Aménagement du logement (travaux d’accessibilité, d’adaptation à la perte d’autonomie)10 000 €/10 ans
Aide animalière3 000 €/5 ans
Aménagement du véhicule de la personne handicapée et éventuels surcoûts dus à son transport5 000 €/5 ans

À la différence de l’APA, la prestation de compensation du handicap ne couvre pas les dépenses liées à l’aide à domicile (ménage, préparation des repas…) ni le coût d’un hébergement dans un établissement d’accueil.

Les besoins de compensation de la personne qui demande la prestation de compensation du handicap sont définis par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par le demandeur et sont inscrits dans un plan personnalisé.

Les montants et tarifs des besoins de la prestation de compensation sont fixés par nature de dépense. Cependant, leur taux de prise en charge varie en fonction des ressources de la personne handicapée perçues au cours de l’année civile précédant celle de la demande :

  • 100 % du tarif si les ressources annuelles sont inférieures à 26 845,70 euros (montant 2019),
  • 80 % si les revenus sont supérieurs.

Comment demander la prestation de compensation du handicap ?

Il faut déposer la demande de PCH à la MDPH.

Condition d’âge pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap :
avoir moins de 60 ans, être âgé d’au maximum 75 ans, si le handicap est survenu avant l’âge de 60 ans.

La personne qui bénéficie de la prestation de compensation du handicap peut continuer de la recevoir à la place de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), même lorsqu’elle est éligible à cette aide. L’APA et la PCH ne sont pas cumulables, le senior devra choisir l’aide la plus adaptée à sa situation.

Quelles sont les conditions de handicap de la demande de PCH ?

Pour bénéficier de la PCH, le handicap de la personne concernée doit générer, de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins 1 an :

  • une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même.
  • ou une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.

La liste des activités concernées par la prestation de compensation du handicap est répartie en 4 grands domaines :

  • mobilité (déplacements à l’intérieur et à l’extérieur du logement),
  • entretien personnel (toilette, habillage, alimentation),
  • communication (parole, ouïe, capacité à utiliser des moyens de communication),
  • capacité générale à se repérer dans l’environnement et à protéger ses intérêts (savoir se repérer dans le temps et dans l’espace, assurer sa sécurité…).

Quelles sont les conditions de résidence ?

Pour recevoir la prestation de compensation du handicap, la personne âgée handicapée doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national. Les personnes étrangères, à l’exception des citoyens des États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, doivent en outre détenir une carte de résident, ou un titre de séjour valide.

La personne peut demander la PCH, même si elle est hébergée :

  • en établissement social ou médico-social,
  • ou être hospitalisé en établissement de santé ou à domicile.

Les personnes handicapées hébergées en établissement dans un pays ayant une frontière commune avec la France (Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne), faute de possibilité d’accueil adapté plus proche, ont le droit de bénéficier de la PCH en établissement. L’accueil à l’étranger est motivé par une décision d’orientation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Texte de référence : Articles L245-1, L.245-9, R.245-1, D.245-3, D.245-4, D. 245-32-1 du Code de l’Action sociale et des familles.

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