Tutelle : quels actes nécessitent l’accord du juge ?

Comprendre la tutelle : mesure de protection et d’accompagnement

La tutelle^[1] s’impose quand un adulte n’est plus en état, physiquement ou mentalement, de gérer ses affaires. Elle ne se confond pas avec la curatelle, plus souple, où la personne conserve une part d’autonomie. Ici la représentation est complète. Le tuteur agit pour la personne protégée, mais sous contrôle du juge. 

La procédure de mise sous tutelle est stricte, les critères médicaux sont précis et la décision revient au tribunal. 

Au cœur du dispositif, les actes sont gradués en fonction de leur importance : la vie courante, la gestion administrative et les actes lourds, qui engagent le patrimoine ou la personne. C’est sur ces derniers que le juge garde la main.

Trois catégories d’actes : administration, conservation, disposition

Tout ne se vaut pas dans la gestion d’un patrimoine ou de la vie civile. Le droit distingue :

• Actes conservatoires : urgence, nécessaire pour protéger un bien ou un droit. Exemples : régler une dette pour éviter une saisie, souscrire une assurance après un sinistre, réparer une fuite d’eau.
• Actes d’administration : gestion ordinaire, actes routiniers. Payer les factures, conclure un bail d’habitation de moins de neuf ans, acheter des biens d’usage courant.
• Actes de disposition : conséquences durables, modification du patrimoine. Vendre un bien immobilier, accepter ou refuser une succession, souscrire un emprunt, consentir une donation ou placer une somme importante.

En tutelle, le tuteur gère seul les actes courants, mais pour chaque acte de disposition, la règle bascule : rien ne s’improvise, tout passe par le juge.

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Liste détaillée des actes soumis à l’autorisation du juge des contentieux de la protection

Pas de flou : la loi encadre strictement la liste des actes qui nécessitent une demande formelle auprès du juge des contentieux de la protection. Sans cette autorisation, l’acte est nul, parfois irrémédiablement.

• Changement de domicile de la personne protégée, surtout en cas d’entrée en établissement spécialisé (EHPAD^[3], résidence autonomie). L’avis médical extérieur s’impose avant toute décision de vente ou de rupture de bail.
• Vente d’un bien immobilier : résidence principale, secondaire, local commercial. Le juge analyse l’intérêt de l’opération, souvent sur dossier complet et argumenté.
• Acceptation ou renonciation à une succession : sauf si la succession est manifestement bénéficiaire et que l’attestation notariée le confirme. Toute prise de risque patrimoniale est écartée.
• Donation ou partage de biens : transmission anticipée, partage entre héritiers vivants, tout implique la validation judiciaire.
• Souscription d’un emprunt : y compris pour financer l’entrée en établissement ou régler des dettes importantes.
• Placement financier sur certains supports (assurance vie, valeurs mobilières hors livrets réglementés), souscription ou modification d’un contrat d’assurance vie.
• Ouverture ou clôture d’un compte bancaire dans un nouvel établissement, surtout lorsqu’il s’agit de transférer des avoirs conséquents ou de diversifier les placements.
• Disposition du logement : vente, mise en location si la personne est propriétaire, résiliation du bail si elle est locataire.
• Vente du véhicule principal, si la valeur est significative ou en cas de doute sur l’utilité future.
• Modification du régime matrimonial, signature d’une transaction, partage amiable partiel.
• Actes en justice pour la défense de droits extra-patrimoniaux du majeur protégé (par exemple contestation d’une décision administrative ou d’un refus de soins).

Certains actes, autrefois soumis au juge, ont vu leur régime allégé par la loi du 23 mars 2019 : placements sur des livrets réglementés, ouverture d’un compte dans une banque déjà utilisée avant la tutelle. Mais le principe reste : acte grave, acte soumis au juge.

Procédure d’autorisation : formalités et vigilance

Pour chaque opération, la marche à suivre consiste à adresser une requête écrite au juge des contentieux de la protection du tribunal compétent, exposant clairement la situation, l’intérêt pour la personne protégée, et joignant tous les justificatifs. 

Le juge rend alors une ordonnance, qui sert de document à présenter à la banque, au notaire ou à toute administration concernée. Sans ce feu vert, il est impossible de poursuivre la démarche. Les délais sont parfois longs, et la vigilance s’impose pour anticiper et ne pas bloquer une situation d’urgence.

Actes passés sans autorisation : quels risques pour le tuteur, la famille, la personne protégée ?

Un acte de disposition réalisé sans l’accord du juge entraîne une sanction radicale. Sa nullité est absolue et peut être confirmée des années plus tard, avec des conséquences lourdes.

L’acheteur du bien immobilier doit rendre les clés, la banque annule l’emprunt et la succession redevient incertaine. 

Le délai pour agir en nullité est de cinq ans à compter de l’acte. Les co-contractants s’exposent, tout comme le tuteur, à des recours et parfois à des poursuites civiles. La vigilance est toujours de mise. Avant tout engagement, il convient de vérifier la nature exacte de l’acte et, en cas de doute, de consulter un professionnel ou le greffe du tribunal.

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Cas particuliers et exceptions : ce qui échappe (ou presque) au juge

Certains actes, dits « strictement personnels”, relèvent exclusivement de la personne protégée. Par exemple : consentir à sa propre adoption, reconnaître un enfant, choisir le prénom ou le nom d’un enfant, exercer l’autorité parentale. Même sous tutelle, la volonté de la personne prime, sauf contrariété manifeste à ses intérêts. Pour les actes médicaux, la personne protégée garde le dernier mot, y compris pour les interventions graves. En cas de désaccord avec le tuteur, c’est le juge tranche.

A l’inverse, d’autres mesures de protection (curatelle^[2], sauvegarde de justice, habilitation familiale) instaurent des régimes différents, plus souples ou plus restrictifs selon le cas. Mais la tutelle demeure la formule où l’intervention du juge reste la plus fréquente pour les actes engageant durablement la vie ou le patrimoine.

Tableau récapitulatif : actes et autorisations en tutelle