La curatelle est une mesure de protection juridique de niveau intermédiaire. Elle concerne les personnes qui, sans être totalement incapables, ont besoin d’être assistées dans les actes de la vie civile. Le degré de protection de la curatelle est inférieur à celui d’une tutelle.
La curatelle est une mesure judiciaire qui permet d’assurer la protection juridique de majeurs susceptibles d’accomplir des actes pouvent lui porter préjudice.
La curatelle peut être mise en place lorsqu’un majeur répond aux critères suivants :
L’altération des facultés personnelles doit être établie par un « certificat médical circonstancié » remis par un médecin spécialiste reconnu et inscrit sur une liste tenue à jour par le Procureur de la République.
La curatelle a une définition plus large que la tutelle. Le degré de protection de la curatelle (et, par conséquent, le contrôle exercé par le curateur), est supérieur à celui d’une sauvegarde de justice, mais inférieur à celui d’une tutelle.
La personne sous curatelle est assistée par un curateur désigné par le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutetelles) : un membres de la famille ou un professionnel.
Le rôle du curateur est d’aider la personne sous curatelle à accomplir les actes de disposition mettant en jeu son patrimoine. En revanche, le majeur peut continuer à gérer les actes de la vie civile (actes d’administration ou actes de gestions), sauf en curatelle renforcée.
Son pouvoir est plus ou moins étendu selon le type de curatelle :
Le subrogé curateur est une personne désignée par le juge des contentieux de la protection pour contrôler les actes effectués par le curateur.
Il peut être nommé parmi les individus suivants :
Le subrogé curateur a pour rôle de vérifier ce que fait le curateur. Il ne peut pas s’opposer à ses actes, mais doit saisir le juge pour l’en avertir.
Il peut assister ou représenter le majeur protégé pour les actes pour lesquels il y a conflit d’intérêts avec le curateur. Par exemple pour une donation dont le curateur est le bénéficiaire ou lors du règlement d’une succession, lorsque le curateur peut prétendre à une part.
Le curateur doit également prévenir le subrogé curateur pour les actes de disposition qu’il effectue et lui demander conseil.
La curatelle entraîne une incapacité civile partielle. Il faut différencier la curatelle simple de la curatelle renforcée (Code civil article 472) :
Dans le cadre de la curatelle, l’assistance du majeur s’effectue par le consentement du curateur en considération de l’intérêt de son protégé.
Le curateur ne peut engager le patrimoine du majeur, il ne fait qu’avaliser la volonté de son protégé.
Si le curateur lui refuse son assistance, la personne sous curatelle peut obtenir l’autorisation du juge des contentieux de la protection. En revanche, le curateur ne peut pas passer outre la résistance du majeur protégé.
La réalisation des différents actes sous curatelle | |
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Actes que le majeur protégé sous curatelle peut accomplir seul | Actes de la vie courante et actes d’administration Exemples :
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Actes accomplis avec l’assistance du curateur | Actes de disposition, qui modifient le patrimoine du majeur Exemples :
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Actes requérant l’autorisation du juge des contentieux de la protection | Disposition des droits au logement du majeur Exemples :
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La loi du 5 mars 2007, surnommée la réforme des tutelles, a élargi le champ d’action de la curatelle à la protection de la « personne ».
En théorie, la personne placée sous curatelle a le droit de prendre seule les décisions concernant sa personne (logement ou lien avec toute personne de son choix).
Si son état ne lui permet pas d’agir librement dans ces domaines, le juge pourra également charger le curateur de l’assister. Le juge pourra par exemple l’autoriser à conclure un bail d’habitation pour la personne sous curatelle si elle ne peut s’occuper seule de choisir son lieu de résidence ou si elle doit être placée en maison de retraite.
Le majeur sous curatelle garde le droit de vote.
Il peut se marier avec la personne de son choix. Il doit néanmoins en informer son curateur en amont et en apporter la preuve lors du dépôt de dossier à la mairie. Le curateur a un droit d’opposition au mariage, mais la procédure est compliquée.
En outre, depuis le 1er janvier 2021, il peut accepter seul le principe de la rupture du mariage. Seul le divorce par consentement mutuel reste impossible pour une personne protégée.
Oui, une personne sous curatelle peut établir un testament seul, dans la mesure où son état le permet.
Oui, le curateur doit informer les divers interlocuteurs de la personne sous curatelle de sa mise sous protection judiciaire. Il peut s’agir notamment des acteurs suivants :
Le curateur soit également leur remettre un extrait du jugement de mise sous protection pour prouver sa qualité de protecteur du majeur.
La mise sous curatelle est une procédure juridique gratuite, à l’exception du paiement au médecin qui établit le certificat médical ou l’avis médical. L’exercice de la mesure est gratuit aussi, en général, si le curateur est un proche ou ami.
En revanche, certains actes peuvent justifier l’autorisation d’une indemnité par le juge. En outre, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs sera rémunéré (et indemnisé pour certains actes complexes).
Tous les frais liés à la curatelle sont à la charge du majeur protégé.
La mesure de curatelle est limitée à 5 ans, avec réexamen obligatoire du dossier pour un éventuel renouvellement.
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est ce que le majeur lui meme peut decider
je suis sous curatelle renforcée je fais entièrement confiance à ma mandataire mais celle ci en dehors d'avoir fait une liste de mon patrimoine et d'informer mes caisse de retraite de ne plus rien me verser sur mon compte mais seulement sur le sien que je ne connais pas est normal , je suis désemparé car je n'ai plus de complémentaire santé et mon mari qui est exempt de curatelle ne pourras faire face , d'autant que je suis sa principale aidante car il un cancer du poumon, l'affaire se complique car jusque là je suis n'ai aucune altération mentale, je n'ai pu voir les résultats de son appréciation piis je les obtenir?
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Il est essentiel de consulter un professionnel juridique pour comprendre vos droits et les actions entreprises par votre mandataire.
Bonne journée.
Laetitia