La norme PMR énonce un ensemble de règles visant à permettre aux personnes à mobilité réduite d’accéder en toute sécurité à un maximum d’endroits et de services. Les lieux publics ont l’obligation légale d’être accessibles. De même, les logements neufs sont conçus pour faciliter les déplacements des personnes âgées ou handicapées. Ils doivent être évolutifs et donc facilement adaptables aux besoins de chacun.
Qu’est-ce que la norme PMR ?
La norme PMR désigne la réglementation visant à garantir l’accessibilité des logements et installations ouvertes au public aux personnes à mobilité réduite. Elle définit des critères spécifiques pour permettre une utilisation aisée de ces infrastructures aux personnes rencontrant des difficultés de déplacement.
Qui sont les personnes à mobilité réduite (PMR) ?
Une large palette d’individus confrontés à divers types de limitations physiques ou sensorielles est concernée. Des personnes ayant des besoins spécifiques bénéficieront aussi des aménagements prévus par les normes PMR.
Les PMR comptent notamment :
- les personnes aveugles ou malvoyantes ;
- les personnes sourdes ou malentendantes ;
- les personnes en situation de handicap physique : utilisant des fauteuils roulants et des déambulateurs, ou ayant des difficultés à se déplacer sur de longues distances ;
- les personnes de grande taille ou en surpoids ;
- les individus en situation de handicap mental ou cognitif ;
- les personnes âgées : de nombreux seniors connaissent des difficultés de mobilités dues à diverses conditions de santé ;
- les femmes enceintes et les familles avec poussettes : bien qu’ils ne soient pas des PMR à proprement parler, ces groupes bénéficient grandement des aménagements d’accessibilité, tels que les toilettes spacieuses et les rampes d’accès.
L’objectif principal de la norme PMR est de favoriser l’autonomie et l’intégration sociale de tous. Elle veille à réduire autant que possible les barrières architecturales et les obstacles pouvant limiter les déplacements et l’accès aux services.
De la loi de 2005 à la loi ELAN : les grandes étapes de l’accessibilité en France
Au fil des ans, la France a pris des mesures importantes pour rendre la société plus accessible à tous. Cela a commencé avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette législation innovante définit l’accessibilité et ses enjeux. Elle met ainsi en lumière l’importance pour tout le monde d’avoir un accès égal aux lieux publics, aux bâtiments, aux logements, aux transports et aux voies publiques.
En 2015, une nouvelle étape est franchie : l’adaptation des établissements recevant du public (ERP) aux normes PMR est devenue obligatoire. Pour faciliter cette transition, des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) ont été introduits pour les ERP existants confrontés à des défis architecturaux. Ils définissent les travaux que l’établissement effectuera pour devenir accessible et recevoir une attestation de conformité aux normes PMR.
Aujourd’hui, chaque ERP doit être accessible ou se trouver dans la phase active de mise en œuvre des travaux d’accessibilité.
La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), de 2018, a continué sur cette lancée en rendant la construction de logements neufs plus inclusive. Elle établit que 20 % des nouveaux logements doivent être accessibles dès la construction. Les 80 % restants sont « évolutifs », c’est-à-dire facilement adaptables pour répondre aux besoins futurs en termes d’accessibilité. Cette loi facilite l’adaptation des habitations au vieillissement ou au handicap de leurs habitants, marquant une avancée significative vers une société où l’accessibilité est une priorité.
Quelles sont les normes PMR dans un établissement recevant du public ?
Garantir que tous les espaces publics soient pleinement accessibles est plus qu’une mission ; c’est une nécessité pour bâtir une société inclusive. Les normes PMR, en s’attaquant à divers aspects de notre environnement bâti, visent précisément à lever les barrières physiques dans les établissements recevant du public (ERP).
L’objectif est clair : faire en sorte que chaque personne, quelle que soit sa capacité de mobilité, puisse accéder et profiter de ces lieux sans contrainte.
Voici les piliers de cette accessibilité, véritables clefs d’un espace public ouvert et accueillant pour tous.
Naviguer avec facilité : l’accessibilité extérieure des ERP
Les chemins extérieurs des ERP sont pensés de manière à être faciles à emprunter pour tout le monde. Leur conception doit faciliter l’orientation, la localisation et l’accès sans obstacle aux différents locaux.
- Les normes PMR prévoient des contrastes visuels et tactiles, véritables boussoles guidant les personnes ayant des déficiences visuelles.
- Des surfaces uniformes et sans obstacle assurent des déplacements sûrs pour tous, y compris les personnes en fauteuil roulant ou les seniors avec une canne. Par exemple, l’inclinaison des pentes est limitée à 5 % (en règle générale) et des paliers de repos sont prévus de chaque côté des plans inclinés. Les allées doivent normalement avoir une largeur minimale de 1,40 m.
- Des signalisations bien pensées facilitent l’orientation des utilisateurs avec différents types de handicap.
Se garer sans souci : le stationnement PMR
À l’approche d’un ERP, trouver une place de stationnement adaptée ne devrait jamais être un casse-tête.
- Des places bien signalées, situées stratégiquement près des entrées, sorties, halls d’accueil ou ascenseurs, garantissent un accès direct et sans tracas.
- Les normes PMR prévoient 2 % de places accessibles (avec un minimum absolu fixé par la réglementation locale).
- Pour les personnes sourdes ou malentendantes, des systèmes de communication adaptés facilitent le repérage, faisant du stationnement un défi surmontable.
Un accueil adapté dans les bâtiments recevant du public
L’entrée d’un bâtiment devrait être une invitation ouverte, pas un défi.
- Des accès de plain-pied, des portes avec dispositif de déverrouillage électrique accessible et des guichets adaptés font de l’accueil dans les ERP une expérience positive pour tous.
- Les interrupteurs, boutons d’ascenseur, interphones et autres dispositifs d’information sont placés à une hauteur de 0,90 m à 1,30 m. Le but : les rendre facilement accessibles et utilisables par les usagers aussi bien debout qu’en position assise (c’est-à-dire en fauteuil roulant).
- Pour les personnes malentendantes utilisant des aides auditives, des systèmes de transmission du son par induction magnétique, indiqués par pictogramme, améliorent les interactions.
L’importance de l’éclairage pour assurer la sécurité des PMR
L’éclairage joue un rôle crucial dans la sécurité et le bien-être des personnes à mobilité réduite.
Qu’il soit naturel ou artificiel, l’éclairage doit garantir une visibilité optimale, à l’intérieur comme à l’extérieur, tout en évitant les désagréments comme les éblouissements ou les reflets.
Des standards précis existent pour chaque type d’espace afin d’aider les personnes rencontrant des difficultés visuelles ou auditives, en créant un environnement sûr et confortable pour tous.
Une circulation aisée pour les personnes âgées ou handicapées
Les PMR doivent pouvoir accéder à l’ensemble des services proposés à l’intérieur d’un ERP.
- Des couloirs spacieux et libres de tout obstacle, des escaliers équipés pour être aisément identifiables par tous et des ascenseurs accessibles facilitent les déplacements.
- Des élévateurs verticaux offrent des solutions pratiques pour surmonter les différences de niveau, assurant que chaque service est à portée de tous.
Les aménagements intérieurs selon la norme PMR
L’intérieur d’un ERP se doit d’être aussi accueillant que son extérieur.
L’autonomie des PMR est assurée notamment par des :
- équipements facilement utilisables,
- mobiliers pensés pour tous,
- sanitaires accessibles à chaque niveau.
Des solutions bien pensées, comme des lavabos accessibles et des toilettes adaptées, signifient que le confort et la dignité de chacun sont préservés.
Par exemple, la norme WC PMR facilite l’usage des sanitaires en fauteuil roulant :
- porte s’ouvrant vers l’extérieur, avec poignée de tirage et verrou ergonomique,
- hauteur de cuvette entre 45 et 50 cm,
- barres d’appui, à 40 cm de l’axe des WC PMR et fixées à 70 cm du sol,
- espace de manœuvre : débattement de 1,50 m de diamètre,
- lavabo PMR à une hauteur comprise entre 70 et 85 cm, d’une profondeur d’au moins 30 cm…
Aller et venir en toute sécurité : la norme PMR pour les portes et sorties
Les portes, les sorties et les issues de secours sont conçues pour être intuitives, suffisamment larges et faciles à utiliser. Elles comportent notamment des dispositifs d’ouverture automatique ajustés et une signalisation sonore et lumineuse pour le déverrouillage électrique.
Les portes vitrées doivent être dotées de bandes adhésives horizontales placées à au moins 1,1 m de haut, avec un bon contraste visuel, pour éviter les collisions.
L’accès pour tous : un droit, une réalité
Les ERP, grâce à ces normes PMR, deviennent des espaces où l’inclusion est palpable. C’est dans ces détails que réside la véritable essence d’une société inclusive, où l’accessibilité est plus qu’une obligation — elle est une invitation à participer, à interagir et à appartenir.
Bon à savoir : les ERP existants bénéficient de dérogations tenant compte des difficultés de mise aux normes qu’ils rencontrent. Les normes PMR sont simplifiées en fonction des caractéristiques du bâtiment et des exigences de préservation du patrimoine.
Quelles sont les normes PMR pour les logements neufs ?
L’accessibilité dans les logements neufs fait aussi l’objet de normes PMR. Sont concernés à la fois les bâtiments d’habitation collectifs et les maisons individuelles construites pour être louées, mises à disposition, ou vendues.
Créer des logements neufs accessibles est un pas essentiel vers une société où chacun, peu importe ses besoins spécifiques, peut vivre confortablement et en toute sécurité.
Voici comment les normes PMR transforment les logements pour mieux accueillir les individus avec des besoins uniques en matière de mobilité, vision, audition ou cognition.
La sécurité des déplacements autour des logements particuliers
Les abords des logements neufs sont pensés pour être accueillants et faciles à naviguer pour tous. La norme PMR prévoit une signalisation claire dès l’entrée et à chaque intersection, pour guider les résidents et leurs visiteurs vers les entrées accessibles.
Des paliers de repos judicieusement placés et des dispositifs de sécurité contre les chutes garantissent des déplacements autour du domicile à la fois confortables et sécurisés.
Le stationnement PMR garanti dans les logements neufs
Les habitations collectives neuves comprennent au moins 5 % de places de stationnement réservées aux occupants et visiteurs PMR. Situées à proximité des entrées, elles garantissent un accès aisé et sûr aux logements.
Une maison individuelle doit avoir au moins une place adaptée, située à moins de 30 m de l’entrée.
Ces places sont clairement marquées au sol et conçues pour être aisément accessibles, rendant les déplacements vers et de la maison plus simples et plus sûrs.
Sécurité et accessibilité dans les espaces communs
L’accessibilité dans les bâtiments neufs va au-delà de la porte d’entrée. Des dispositifs d’accès intuitifs, des sonnettes et des serrures faciles à utiliser… Tout est conçu pour que l’entrée dans son foyer soit une expérience positive pour tous.
Les espaces communs des logements neufs offrent une liberté de déplacement totale, avec des éléments de repérage visuel contrastés et tactiles pour les personnes malvoyantes.
Divers aménagements conformes à la norme PMR garantissent que chaque résident puisse se déplacer librement dans tous les espaces :
- ascenseurs dans les bâtiments d’habitation collectifs de plus de trois étages ;
- escaliers sécurisés, avec mains courantes des deux côtés, et revêtements de sol contrastés à l’entrée ;
- rampe d’accès obligatoire pour compenser les marches et permettre l’accès aux personnes en fauteuil roulant.
Un intérieur accessible ou évolutif
L’intérieur des logements est conçu avec soin pour répondre aux besoins de chacun dès la construction ou après des aménagements facilités par le caractère évolutif des logements. Depuis la loi ELAN, le vieillissement et la perte d’autonomie sont ainsi anticipés par la norme PMR.
- Des portes larges (90 cm pour l’entrée et 80 cm pour les portes intérieures) facilitent le passage des personnes à mobilité réduite ou de forte corpulence. Les commandes (interrupteurs, poignées, etc.) doivent être aisément utilisables.
- Une salle d’eau située au niveau d’entrée du logement est conçue de façon à être accessible ou facilement modifiable, notamment par l’installation future d’une douche à l’italienne.
- Pour les logements sur plusieurs niveaux, la possibilité d’ajouter des équipements, tels que des ascenseurs, assure que l’espace de vie peut évoluer avec les besoins de ses habitants.
Ces normes PMR dans les logements neufs ne sont pas seulement des règles. Elles représentent un engagement vers une habitation qui accueille chacun avec dignité et respect. Chaque personne, quelle que soit sa situation, peut ainsi trouver dans son logement un véritable chez-soi.
Questions fréquentes
Un locataire peut-il exiger la mise aux normes PMR du logement ?
Un locataire peut demander des adaptations de son logement pour répondre à ses besoins en termes d’accessibilité PMR. Toutefois, il doit recevoir l’autorisation du bailleur.
Si ce dernier ne répond pas dans les deux mois, la demande est considérée comme acceptée tacitement. Néanmoins, le coût des travaux incombe au locataire.
Quelle norme pour une douche PMR ?
Entre autres, la norme pour une douche PMR exige un receveur extra-plat ou encastré, minimisant le ressaut pour un accès aisé. Elle doit mesurer au moins 1,20 m x 0,90 m, avec un espace pour le fauteuil roulant de 0,80 m x 1,30 m dans la salle de bain.
Les éléments comme le siège, les barres d’appui, et le mitigeur doivent être installés à des hauteurs adaptées. On fera poser un revêtement de sol anti-dérapant et une porte offrant un passage d’au moins 0,77 m.
Sources :
Arrêtés d’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du Code de la construction et de l’habitation
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