La procédure de la sauvegarde de justice diffère en fonction du caractère de la mesure : judiciaire ou médicale. Mais on retrouve les grands principes de la protection juridique : l’altération des facultés mentales ou physiques doit être constatée médicalement et la durée de la mesure est limitée à deux ans pour renforcer les droits du majeur protégé.
La mesure de sauvegarde de justice est un régime temporaire (d’un an, renouvelable une fois). La personne protégée conserve l’exercice de ses droits.
La procédure de mise en place d’une sauvegarde de justice judiciaire est la même que pour les autres mesures de protection juridique. Elle comprend les étapes suivantes :
La requête de la procédure de sauvegarde de justice doit être remise ou adressée par écrit au greffe du tribunal. Elle doit comporter :
La demande de la procédure de sauvegarde de justice doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin spécialiste, inscrit sur une liste tenue à jour par le procureur de la République. Le coût de l’examen est fixé par décret à 160 euros.
En revanche, la procédure est légèrement différente pour une mise sous sauvegarde de justice médicale :
Ces formalités ont pour effet de placer le patient sous sauvegarde de justice immédiate. Là aussi, le juge peut désigner un mandataire, si les intérêts du majeur le requièrent. Son mandat portera sur un acte précis ou sur plusieurs missions. Si possible, il devra en rendre compte au majeur.
La procédure de sauvegarde de justice permet la mise en place d’un régime provisoire. C’est pourquoi la sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des contentieux de la protection juridique. La durée totale ne peut donc excéder deux ans.
Lorsque la procédure de sauvegarde de justice a été mise en place en attendant que le juge prononce une mesure de tutelle ou de curatelle, la protection se poursuit jusqu’à ce que la mesure ordonnée s’exerce. Le délai d’un ou deux ans reste valable.
La sauvegarde de justice prend fin dans les cas suivants :
Pour plus d’informations sur la procédure d’ouverture d’une sauvegarde de justice, les services à contacter sont :
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est l’une des principales aides financières pour les personnes âgées ou handicapées aux faibles ressources.…
L’accueil de jour Alzheimer est une solution d’accompagnement des personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’un autre trouble…
La norme PMR énonce un ensemble de règles visant à permettre aux personnes à mobilité réduite d’accéder en toute sécurité…
Les personnes âgées et celles en perte de mobilité rencontrent souvent des difficultés pour se déplacer en toute sécurité. Les…
La garde de nuit à domicile permet aux personnes âgées, handicapées ou malades de continuer à vivre chez elles en…
Les troubles chroniques sont le signe de problèmes médicaux altérant les facultés cognitives d’une personne. Ils comprennent notamment des problèmes…
Voir les commentaires
Pour obtenir un allègement de la sauvegarde de justice . Faut il faire appel à un médecin ?
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Oui, pour obtenir un allègement de la sauvegarde de justice, il faut obtenir l'avis favorable d'un médecin.
Bonne journée.
Amandine
comment se déroule concrétement cette procédure lorsqu'elle est effective Convocation au tribunal? rencontre avec le mandataire? quand faire appel à lui ?danie
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
La procédure de sauvegarde de justice implique généralement une convocation devant le juge, une désignation possible d'un mandataire, et il est recommandé de faire appel à un avocat dès le début du processus pour représenter et protéger les intérêts de la personne concernée.
Bonne journée.
Laetitia
la sauvegarde de justice permet-elle de faire annuler un ou plusieurs actes ?
Bonjour,
je vous remercie pour votre commentaire.
Cela dépend de plusieurs paramètres.
Je vous invite a nous recontacter si besoin au 01-86-65-82-00 pour toute information complémentaire.
Bonne journée,
Bonjour,
Est-ce qu'un huissier peut poursuivre sa mission contre une personne mise sous sauvegarde de justice ?
Merci d'avance