Bien que relativement simple, la procédure du mandat de protection future répond à un formalisme minimal qu’il convient de respecter.
La procédure de mise en place d’un mandat de protection future implique deux acteurs principaux : le mandant et le mandataire. En outre, un contrôleur désigné en amont supervisera les actes du mandataire.
La procédure du mandat de protection future peut être initiée par n’importe quel adulte, à condition de ne pas être déjà protégé par une mise sous tutelle. En revanche, une personne déjà placée sous curatelle ne pourra conclure un tel mandat qu’avec l’assistance de son curateur.
L’un des actes les plus importants de la procédure du mandat de protection future est naturellement le choix du « mandataire », c’est-à-dire de la personne qui sera chargée d’exécuter le mandat et de protéger les biens ou la personne du mandant. Il peut s’agir :
La procédure dépend de la forme du mandat de protection future :
De plus, pour éviter toute contestation sur la procédure du mandat de protection future sous seing privé, et plus particulièrement sur sa date d’établissement, il est conseillé de le faire enregistrer auprès de l’administration fiscale. Pour cela, il faut présenter les originaux du mandat signé, auprès de la Recette des impôts la plus proche. Les frais d’inscription s’élèvent à environ 125 €.
La procédure à suivre pour mettre en œuvre le mandat de protection future est la suivante :
Les pièces à présenter au greffe dans le cadre de la procédure du mandat de protection future sont les suivantes :
Une fois visé par le greffier du tribunal d’instance, le mandat prend pleinement effet. En pratique, il fonctionne comme une procuration. Le mandataire doit présenter le mandat visé chaque fois qu’il agit au nom de la personne protégée.
Tant que le mandat n’a pas pris effet, il peut faire l’objet de changements :
Après sa mise en œuvre, le mandat de protection peut cesser :
La procédure du mandat de protection future prévoit une possibilité de saisine du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) si :
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