Curatelle ou Tutelle ?

Lorsque l’état de santé d’un majeur rend nécessaire une protection de sa personne et de ses biens, le juge peut prononcer une mise sous tutelle ou curatelle. Pour mieux comprendre le choix de la mesure de protection, Cap Retraite vous propose de comparer ces régimes qui diffèrent dans l’étendue de la contrainte appliquée aux actions de la personne protégée.

Curatelle ou Tutelle ?

Points communs entre tutelle et curatelle

La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection juridique permettant d’assurer les intérêts de personnes majeurs dont les facultés personnelles sont altérées. Le tribunal d’instance peut placer un majeur sous tutelle ou curatelle pour le protéger

  • des erreurs qu’il est susceptible de commettre,
  • des risques d’abus ou d’exploitation par des tiers.

La tutelle et la curatelle permettent de protéger aussi bien la personne que les biens du majeur protégé.

La personne placée sous tutelle ou curatelle conserve un maximum de liberté dans les décisions relatives à sa personne :

  • elle est libre de choisir son lieu de résidence,
  • elle entretient les relations de son choix avec les personnes qu’elle veut.

En ce qui concerne ses biens, les similarités entre curatelle et tutelle sont plus rares.

Toutefois le protecteur a plusieurs obligations communes aussi bien à la tutelle qu’à la curatelle :

  • il doit s’assurer que le logement du majeur et son mobilier restent à sa disposition,
  • il ne peut procéder à une modification ou à la fermeture d’un compte bancaire du majeur.

Différence entre tutelle et curatelle

La curatelle vise à apporter une assistance au majeur, tandis que la tutelle est une mesure de représentation qui touche tous les actes de la vie civile. La curatelle permet aussi de contrôler les actes du majeur (double signature sur les actes de disposition).

Ainsi, les actes d’administration (gestion courante) peuvent être accomplis par la personne sous curatelle, tandis que sous tutelle elle doit être représentée par son protecteur.

Les actes de disposition (modifiant le patrimoine) nécessitent l’assistance du protecteur de la personne sous curatelle, tandis que sous tutelle, le majeur doit être représenté par le tuteur, qui a lui-même besoin de l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles.

À la différence de la tutelle, la curatelle ne prive pas la personne protégée de ses droits civiques : elle peut voter et se marier avec l’autorisation du curateur. Le majeur peut conclure librement un contrat de travail (par exemple d’une aide à domicile) lorsqu’il est sous curatelle, mais sous tutelle, il doit être représenté par son tuteur.

Le majeur sous curatelle peut se marier ou conclure un Pacs avec l’aide ou l’autorisation de son protecteur, tandis que sous tutelle, il doit non seulement recevoir l’autorisation du juge ou du conseil de famille, mais aussi faire l’objet avec son futur conjoint d’une audition par le juge des tutelles.

Tutelle ou curatelle, que choisir ?

Lorsqu’une personne fait une demande de mise sous curatelle ou tutelle, elle ne précise pas spécifiquement la mesure de protection juridique qu’elle veut voir appliquer. Seul le juge des tutelles est habilité à décider quelle mesure convient à la protection de la personne concernée : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.

Le choix de la mesure est dicté par l’intérêt du majeur à protéger. La mesure doit contribuer autant que possible à son autonomie. La protection doit ainsi être proportionnée et individualisée selon l’altération des facultés personnelles de l’aîné.

La curatelle sera privilégiée sur la tutelle si la personne à protéger :

  • a gardé une autonomie physique et psychologique suffisante,
  • a les capacités et la volonté de s’occuper de la gestion de ses affaires.

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