Lorsqu’une personne âgée ne peut subvenir seule à ses besoins, elle peut légitimement recevoir l’aide de ses descendants. En principe, la Justice n’intervient pas systématiquement dans la procédure d’obligation alimentaire, mais elle peut arbitrer en cas de différend familial. Les services d’aide sociale et les hôpitaux publics peuvent aussi saisir le juge aux affaires familiales pour agir contre les débiteurs d’aliments, en cas de refus de l’obligation alimentaire.
Découvrez comment faire une requête en obligation alimentaire, quel formulaire utiliser et que faire lorsqu’un enfant refuse de payer la pension alimentaire à son parent.
Quand recourir à une procédure de requête en obligation alimentaire ?
L’obligation alimentaire intervient lorsqu’une personne n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance par ses propres moyens (articles 205 et suivants du Code civil sur les obligations qui naissent du mariage). Ses proches parents sont tenus de l’aider à financer ses besoins essentiels (nourritures, chauffage, logement, vêtements, frais de santé…) dans la mesure leurs possibilités financières.
La personne démunie peut faire appel directement à ses proches. Il n’existe pas de démarches particulières à effectuer pour mettre en place l’aide prévue par l’obligation alimentaire. Un simple accord entre les parties concernées suffit en général. Vous pouvez notamment utiliser l’outil de calcul de Cap Retraite pour évaluer la pension alimentaire envers ses parents.
En cas de refus de l’obligation alimentaire envers les parents ou de contestation de la pension alimentaire par les différents débiteurs d’aliments, la saisine du juge aux affaires familiales peut être nécessaire pour statuer sur l’obligation alimentaire et sa répartition.
- Les principaux intéressés peuvent déposer une requête en obligation alimentaire devant le juge des familles pour demander le paiement de l’obligation alimentaire, la contester, voire la refuser tout bonnement.
Ce n’est que lorsqu’il y a litige que le créancier d’aliments (la personne dans le besoin) ou les débiteurs d’aliments (les personnes susceptibles de subvenir à ses besoins) peuvent recourir à une procédure de requête en obligation alimentaire auprès du juge aux affaires familiales.
- Les établissements publics de santé sont également habilités à saisir la justice pour une procédure faisant intervenir l’obligation alimentaire, lorsque le patient ne peut payer ses frais d’hospitalisation.
- La commission départementale de l’aide sociale peut également entamer une enquête sur les ressources obligés alimentaires, lorsqu’une personne âgée fait une demande d’aide sociale à l’hébergement. Ce n’est pas le cas pour une demande d’aide ménagère à domicile.
En cas de demande d’aide sociale, la procédure liée à l’obligation alimentaire diffère d’un Conseil départemental à l’autre.
En général, lorsqu’un aîné fait une demande d’aide sociale auprès du département, il doit dresser la liste de ses débiteurs alimentaires. La commission départementale d’aide sociale leur envoie alors un formulaire d’obligation alimentaire pour vérifier leur situation.
Dans ce document, chaque obligé alimentaire indique dans quelle mesure il peut aider son proche. S’il ne peut assumer toute la somme concernée par la procédure d’obligation alimentaire, il doit fournir les justificatifs appuyant sa déclaration.
Comment saisir le juge aux affaires familiales pour l’obligation alimentaire ?
Lorsque les proches refusent de participer spontanément à une procédure d’obligation alimentaire, la personne dans le besoin ou le créancier (établissement ou Conseil départemental) peuvent faire intervenir la justice.
En cas de litige, le demandeur peut ainsi saisir le juge aux affaires familiales en s’adressant au tribunal judiciaire (ancien tribunal de grande instance). Il faut se tourner vers le tribunal dont dépend le domicile :
- de la personne à qui la dette alimentaire est due
- ou celui du proche concerné par la procédure d’obligation alimentaire (en fonction de la situation).
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour la requête en obligation alimentaire, mais peut être utile.
Pour saisir le juge aux affaires familiales, le créancier doit expliquer la situation sur papier libre ou sur un formulaire de requête en obligation alimentaire (Cerfa n° 15454*03). Le formulaire doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité. La procédure de requête en obligation alimentaire comprend une audience au cours de laquelle les intéressés sont convoqués.
Le juge aux affaires familiales statue sur la nécessité même de recourir à une procédure d’obligation alimentaire. Il est important de tenter de régler la question à l’amiable avant de saisir le juge ou de faire appel à une médiation. Il fixe ensuite le montant de la pension, après avoir évalué les besoins du parent et pris en compte les ressources d’un ou des obligés alimentaires.
Le paiement d’une pension alimentaire ne peut être ordonné qu’à partir de la date de demande de l’allocation. Il n’y a pas de procédure rétroactive pour l’obligation alimentaire.
Que faire si les obligés alimentaires ne paient pas ?
Si les proches contestent la décision et refusent de payer les montants fixés dans le cadre de la procédure d’obligation alimentaire, le jugement rendu par le juge aux affaires familiales permet au créancier d’aliments d’obtenir un titre exécutoire. Il peut alors entamer une procédure de recouvrement forcé des sommes dues au titre de l’obligation alimentaire (c’est-à-dire la créance ou dette alimentaire).
Le droit prévoit deux types de procédures pour obtenir le paiement de la dette alimentaire :
- La plainte en abandon de famille : lorsqu’un débiteur d’aliments ne paie pas toute la pension pendant plus de deux mois, il commet un délit d’abandon de famille. Il est alors passible d’une peine de prison et d’une amende de 15 000 euros. Le proche peut porter plainte devant le tribunal correctionnel.
- Le paiement direct : il est possible d’avoir recours à un huissier dès la première échéance non versée. Un tiers débiteur du proche concerné par la procédure d’obligation alimentaire (par exemple, son employeur) paie alors la pension. Les sommes versées sont ensuite déduites du salaire ou autre montant dû au proche débiteur.
Au-delà de 6 mois d’arriérés, il faut recourir à des procédures de saisie ou de recouvrement public.
Questions fréquentes
Quelles sont les pièces à fournir pour le dossier de saisine du JAF ?
Vous devez joindre plusieurs pièces au dossier de requête en obligation alimentaire à transmettre au juge des affaires familiales :
- une copie récente (jusqu’à trois mois) de votre acte de naissance ou de votre livret de famille ;
- une copie de l’acte de naissance du ou des obligés alimentaires, précisant le lien de famille ou accompagnée d’une copie de votre acte de naissance ;
- des justificatifs de vos charges et de vos ressources (tous les documents indiquant vos dépenses et revenus habituels : avis d’imposition, fiches de paye, justificatif de vos loyers ou d’un remboursement de prêt immobilier…) ;
- copie des décisions précédentes, si la requête concerne une demande de modification de la pension alimentaire.
Comment résoudre à l’amiable un litige lié à l’obligation alimentaire ?
Il est recommandé de tenter de résoudre à l’amiable les litiges liés à l’obligation alimentaire, avant de saisir le juge aux affaires familiales. Pour ce faire, vous avez deux possibilités :
- communiquer avec votre proche, en personne, au téléphone ou par courrier ;
- avoir recours à la médiation familiale.
Pour trouver un médiateur familial, consultez l’un des acteurs suivants :
- tribunal judiciaire du secteur de votre lieu de résidence ;
- conseil départemental de l’accès au droit ;
- maison de Justice et du droit ;
- site internet www.justice.fr.
Il existe à présent, dans plusieurs départements, un dispositif de médiation familiale pour les aidants de personnes âgées ou handicapées.
Nous avons réuni quelques conseils pour vous aider à résoudre les conflits familiaux dans l’accompagnement d’une personne âgée. Vous y trouverez également des informations sur le dispositif de médiation familiale spécifique.
Cet article vous a-t-il été utile ?
Notez cet article afin de nous permettre d’améliorer nos contenus.
Commentaires (14)
Réagissez, posez une question…
Bonjour
Quel délai avons nous pour renvoyer le dossier de demande alimentaire du CCAS?
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Le délai pour renvoyer le dossier de demande alimentaire du CCAS varie selon la commune, mais il est généralement indiqué dans la lettre de notification.
Bonne journée.
Amandine
Bonjour,
Je viens de recevoir de la direction de l’autonomie, un dossier d’obligation alimentaire à remplir au profit de ma mère qui sollicite le bénéfice de l’aide sociale à compter du 01/08/24 pour la prise en charge des frais d’hébergement dans un EHPAD. Elle est veuve et possède un bien immobilier. Je n’ai plus de contact avec celle-ci depuis de nombreuses années (+ de 30 ans) (car mise en procès par mes parents). Nous sommes que deux frères et je n’ai également plus de contact avec mon frère depuis ce procès. Je souhaiterais savoir si mes enfants sont concernés car dans le dossier on demande les noms et adresses de ces derniers? Je peux un peu aider par obligation (Cf. procès) mais loin de la hauteur du montant. Qui peux me conseiller? car situation particulière et complexe.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire,
Bonjour. Vos enfants ne sont pas concernés par l’obligation alimentaire, qui ne s’étend qu’aux descendants directs (vous et vos frères). Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils précis et voir si vous pouvez demander une dispense en raison de votre situation particulière.
Bonne journée,
Amandine.