Comment sont déterminées les quotes-parts de participation ? Quelle forme peut prendre l’aide apportée à un ascendant ? L’obligation alimentaire est-elle déductible fiscalement ? Comment éviter l’obligation alimentaire ? Autant de questions liées au calcul de l’obligation alimentaire que se posent les proches d’une personne dans le besoin.
Quels sont les critères du calcul de l’obligation alimentaire ?
Le reste à charge d’un accueil en établissement est parfois trop élevé pour une personne âgée avec une petite retraite. Une pension alimentaire peut alors être versée par chaque ascendant pour aider à financer l’Ehpad ou la résidence senior. La loi définit cette solidarité familiale comme une « obligation alimentaire » (article 205 du Code civil).
Le calcul du paiement de la maison de retraite par les descendants peut causer des tensions dans une famille. Connaître la loi permet d’éviter les problèmes. Vous saurez aussi comment réagir lorsque le conseil départemental invoque l’obligation alimentaire envers les parents dans une procédure d’aide sociale.
Lorsqu’il existe plusieurs descendants (enfants, gendres et belles-filles, petits-enfants) obligés alimentaires, une disparité dans les revenus de chacun des membres de la famille ne signifie pas que le calcul de l’obligation alimentaire favorisera les uns au détriment des autres. Un obligé alimentaire paiera uniquement en fonction de ses revenus.
Deux critères prévalent en effet à l’instauration et au calcul de l’obligation alimentaire :
- l’état de nécessité du créancier d’aliments (le parent dans le besoin),
- les ressources et revenus disponibles des débiteurs d’aliments (les enfants appelés à contribuer).
Quelles sont les ressources prises en compte pour l’obligation alimentaire ?
Toutes les ressources des obligés alimentaires sont prises en compte pour le calcul de l’obligation alimentaire, y compris les revenus non saisissables, les indemnités du chômage, les pensions retraites, etc
Il n’existe pas de grilles d’évaluation officielles à la disposition des familles pour le calcul de l’obligation alimentaire et de la participation de chaque débiteur. En général, les proches s’arrangent à l’amiable en prenant en compte les possibilités de chacun. En cas de conflits familiaux, c’est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour trancher.
Vous pouvez utiliser notre outil simulateur de calcul de l’obligation alimentaire envers un ascendant pour vous faire une idée de l’aide alimentaire que vous pouvez apporter à vos parents.
Notons que les ressources du conjoint sont également considérées en cas de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) auprès du Conseil départemental.
Le département peut éventuellement avoir son propre barème de calcul de l’obligation alimentaire en maison de retraite.
Comment est calculée la pension alimentaire ?
Le calcul de l’obligation alimentaire prend en compte les différentes formes d’aides.
L’obligé alimentaire peut verser une somme d’argent (pension alimentaire) directement au parent qu’il soutient.
Il peut aussi s’acquitter de son devoir d’obligation alimentaire en prenant en charge directement certains frais de la personne dans le besoin :
- loyer ou charges locatives,
- courses,
- soins et dépenses de santé,
- frais d’hébergement en maison de retraite,
- mise à disposition gratuite d’un logement
- services d’aide à domicile.
On peut également renoncer, au profit du demandeur, à un droit d’usufruit sur un bien (loyers d’une maison, revenus d’un portefeuille d’actions, etc.) La somme ainsi perçue par le bénéficiaire sera incluse dans le calcul de l’obligation alimentaire dont s’acquitte son débiteur.
La forme et le calcul de l’obligation alimentaire restent en priorité à la discrétion des proches. Les débiteurs peuvent donc se mettre d’accord pour que l’un d’eux accueille le parent chez lui, quelles que soient ses ressources.
Peut-on éviter l’obligation alimentaire ?
Une personne dont les ressources ne permettent en aucun cas d’aider son parent pourra être dispensée de l’obligation alimentaire (Code civil, article 208). Néanmoins, en cas de requête en obligation alimentaire auprès de la justice, le juge peut demander de remplacer le paiement d’une pension par un accueil gratuit du proche au domicile du débiteur, si celui-ci prouve qu’il ne peut payer de pension alimentaire.
D’autres cas entraînent une dispense de l’obligation alimentaire. Par exemple, des enfants de parents qui ont manqué à leurs devoirs peuvent aussi être dispensés de payer une pension alimentaire à ces derniers.
Le Code civil et le Code de l’action sociale et des familles prévoient plusieurs cas de dispenses partielle ou totale de l’obligation alimentaire, liés aux relations entre le créditeur et le créancier.
Sont exonérés de l’obligation alimentaire :
- un enfant dont les parents se sont vu retirer totalement l’autorité parentale en raison de crimes commis à son égard (maltraitance, consommation de drogue, etc.) – articles 378 et 378-1 du Code civil ;
- un enfant qui était pupille de l’État et a été élevé par le service de l’Aide sociale à l’enfance jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire, sauf si les parents ont remboursé les dépenses au département – article L. 228-1, du Code de l’action sociale et des familles ;
- un enfant retiré de son milieu familial par un juge pendant plus de 36 mois cumulés pendant ses 12 premières années de vie – article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles.
- l’adopté est dispensé à l’égard de ses père et mère biologiques, lorsqu’il devient pupille de l’État ou est pris en charge dans les délais cités dans l’article L. 132-6 du CASF – article 367 du Code civil ;
- un débiteur envers lequel le créancier a manqué gravement à ses obligations – article 207 du Code civil.
Les descendants (petits-enfants) et conjoints des débiteurs exonérés le sont aussi.
Dans la plupart de ces cas, le juge aux affaires familiales peut décider contre l’exonération de la pension alimentaire, selon les circonstances.
Néanmoins, se soustraire à l’obligation alimentaire sans raison est passible d’une amende de 15 000 euros et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans.
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Quels sont les avantages fiscaux liés à l’obligation alimentaire ?
Les pensions versées dans le cadre de l’obligation alimentaire sont déductibles des revenus imposables. Le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire ne peut cependant comprendre que l’aide proportionnelle aux besoins de la personne aidée et aux moyens du débiteur. La jurisprudence se réfère généralement au montant du SMIC pour évaluer les besoins de la personne et considérer la pension déterminée par le calcul de l’obligation alimentaire comme justifiée.
Les parents doivent aussi déclarer le montant de la pension alimentaire qu’ils perçoivent (ou de son équivalent en nature). La partie de l’aide qui n’est pas incluse dans le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire n’est pas imposée entre les mains du parent qui reçoit l’aide.
Les débiteurs d’aliments doivent pouvoir fournir des justificatifs (factures, chèques, virements, etc.) afin de justifier le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire.
Paiement de la maison de retraite par les descendants et impôts
Ainsi le paiement de la maison de retraite par les descendants peut être déduit de leurs impôts. La somme déclarée doit correspondre aux besoins de la personne âgée et aux moyens du payeur. Il faut également pouvoir prouver que le résident est dans le besoin.
Le montant à déduire s’entend après participation de l’APA et autre aide financière.
Accueil d’un parent chez soi
Les enfants choisissant d’accueillir leur parent sous leur toit pourront bénéficier d’avantages fiscaux. Le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire dépend de la situation de l’ascendant :
- Si l’ascendant est dans le besoin, l’enfant peut réduire de ses revenus de 2021 une somme forfaitaire de 3 592 euros ;
- Si les ressources de l’ascendant de plus de 75 ans sont inférieures ou égales à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (10 881,75 € pour une personne seule et 16 893,94 € pour un couple, pour les revenus de 2021), il est réputé dans le besoin et l’enfant peut réduire de ses revenus une somme forfaitaire de 3 592 euros ;
- Si cette somme est insuffisante , il est possible de déduire les dépenses, sous réserve de pouvoir justifier le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire (relevés bancaires, factures…).
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Commentaires (17)
Réagissez, posez une question…
Nous sommes 12 enfants et notre mère en ephad, sa retraite insuffisante pour payer l,hébergement nous avons décidé de verser chacun une pension alimentaire sur son compte tous la même somme
Es ce legal
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Oui, il est légal pour vous, en tant qu’enfants, de verser une pension alimentaire égale pour soutenir financièrement votre mère en EHPAD.
Bonne journée.
Amandine
bonjour,
mon épouse n’ayant aucune ressource, la pension alimentaire de ma belle mère est calculée en fonction des revenus de notre couple ( donc du mien). J’ai entendu parlé d’une loi sur la déconjugalisation applicable au 01 octobre 2023. Cette loi s’applique t elle pour les pensions alimentaires
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Vous pouvez obtenir des informations précises en consultant un avocat spécialisé en droit de la famille ou en vous renseignant auprès du service juridique de votre région.
Bonne journée.
Amandine