La procédure de l’obligation alimentaire en pratique

Lorsqu’une personne âgée ne peut subvenir seule à ses besoins, elle peut légitimement recevoir l’aide de ses descendants. En principe, la Justice n’intervient pas systématiquement dans la procédure d’obligation alimentaire, mais elle peut arbitrer en cas de différend familial. Les services d’aide sociale et les hôpitaux publics peuvent aussi se tourner vers le juge pour agir contre les débiteurs d’aliments.

La procédure de l’obligation alimentaire en pratique

Qui peut recourir à une procédure d'obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire intervient lorsqu’une personne n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance par ses propres moyens (articles 205 et suivants du Code civil sur les obligations qui naissent du mariage). Ses proches parents sont tenus de l’aider à financer ses besoins essentiels (nourritures, chauffage, logement, vêtements, frais de santé…) dans la mesure leurs possibilités financières.

  • La personne démunie peut faire appel directement à ses proches (enfants, gendres – sauf après divorce…). Il n’existe pas de démarches particulières à effectuer pour mettre en place une telle procédure d’obligation alimentaire. Un simple accord entre les parties concernées suffit en général. Le conjoint doit également assistance à la personne dans le besoin.
  • Les établissements publics de santé sont également habilités à saisir la justice pour une procédure faisant intervenir l’obligation alimentaire, lorsque le patient ne peut payer ses frais d’hospitalisation.
  • La commission départementale de l’aide sociale peut également entamer une procédure impliquant l’obligation alimentaire, lorsqu’une personne âgée fait une demande d’aide sociale à l’hébergement ou d’aide ménagère à domicile.

La procédure liée à l’obligation alimentaire diffère d’un Conseil général à l’autre. En général, lorsqu’un aîné fait une demande d’aide sociale auprès du département, il doit dresser la liste de ses débiteurs alimentaires, auxquels la commission d’aide sociale envoie un formulaire pour vérifier leur situation. Dans ce document, chaque obligé alimentaire indique dans quelle mesure il peut aider son proche. S’il ne peut assumer toute la somme concernée par la procédure d’obligation alimentaire, il doit fournir les justificatifs appuyant sa déclaration.

Quel est le rôle du juge dans la procédure d’obligation alimentaire ?

Lorsque les proches refusent de participer spontanément à une procédure d’obligation alimentaire, la personne dans le besoin ou le créancier peuvent faire intervenir la justice. En cas de litige, le demandeur peut ainsi saisir le juge aux affaires familiales en s’adressant au tribunal de grande instance, dont dépend son domicile ou celui du proche concerné par la procédure d’obligation alimentaire. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour ce genre d’action.

Le juge aux affaires familiales statue sur la nécessité même de recourir à une procédure d’obligation alimentaire. Il fixe ensuite le montant de la pension, après avoir évalué les besoins du parent et pris en compte les ressources d’un ou des obligés alimentaire.

Le paiement d’une pension alimentaire ne peut être ordonné qu’à partir de la date de demande de l’allocation. Il n’y a pas de procédure rétroactive pour l’obligation alimentaire.

Quelle procédure pour obtenir le versement de l’obligation alimentaire ?

Si les proches contestent la décision et refusent de payer les montants fixés dans le cadre de la procédure d’obligation alimentaire, le jugement rendu par le juge aux affaires familiales permet au créancier d’obtenir un titre exécutoire. Il peut alors entamer une procédure de recouvrement forcé des sommes dues au titre de l’obligation alimentaire

Le droit prévoit deux types de procédures pour obtenir le paiement de l’obligation alimentaire :

  • La plainte en abandon de famille : lorsqu’un débiteur d’aliment ne paie pas toute la pension pendant plus de deux mois, il commet un délit d’abandon de famille. Il est alors passible d’une peine de prison et d’une amende de 15 000 euros. Le proche peut porter plainte devant le tribunal correctionnel.
  • Le paiement direct : il est possible d’avoir recours à un huissier dès la première échéance non versée. Un tiers débiteur du proche concerné par la procédure d’obligation alimentaire (par exemple, son employeur) paie alors la pension. Les sommes versées sont ensuite déduites du salaire ou autre montant dû au proche débiteur.

Au-delà de 6 mois d’arriérés, il faut recourir à des procédures de saisie ou de recouvrement public.

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