La requête en obligation alimentaire : toute la procédure en pratique

Lorsqu’une personne âgée ne peut subvenir seule à ses besoins, elle peut légitimement recevoir l’aide de ses descendants. En principe, la Justice n’intervient pas systématiquement dans la procédure d’obligation alimentaire, mais elle peut arbitrer en cas de différend familial. Les services d’aide sociale et les hôpitaux publics peuvent aussi saisir le juge aux affaires familiales pour agir contre les débiteurs d’aliments, en cas de refus de l’obligation alimentaire. Découvrez comment faire une requête en obligation alimentaire, quel formulaire utiliser et que faire lorsqu’un enfant refuse de payer la pension alimentaire à son parent.

La requête en obligation alimentaire : toute la procédure en pratique

Quand recourir à une procédure de requête en obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire intervient lorsqu’une personne n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance par ses propres moyens (articles 205 et suivants du Code civil sur les obligations qui naissent du mariage). Ses proches parents sont tenus de l’aider à financer ses besoins essentiels (nourritures, chauffage, logement, vêtements, frais de santé…) dans la mesure leurs possibilités financières.

La personne démunie peut faire appel directement à ses proches. Il n’existe pas de démarches particulières à effectuer pour mettre en place l’aide prévue par l’obligation alimentaire. Un simple accord entre les parties concernées suffit en général. Vous pouvez notamment utiliser l’outil de calcul de Cap Retraite pour évaluer la pension alimentaire envers ses parents.

En cas de refus de l’obligation alimentaire envers les parents ou de contestation de la pension alimentaire par les différents débiteurs d’aliments, la saisine du juge aux affaires familiales peut être nécessaire pour statuer sur l’obligation alimentaire et sa répartition.

  • Les principaux intéressés peuvent déposer une requête en obligation alimentaire devant le juge des familles pour demander le paiement de l’obligation alimentaire, la contester, voire la refuser tout bonnement.

Ce n’est que lorsqu’il y a litige que le créancier d’aliments (la personne dans le besoin) ou les débiteurs d’aliments (les personnes susceptibles de subvenir à ses besoins) peuvent recourir à une procédure de requête en obligation alimentaire auprès du juge aux affaires familiales.

  • Les établissements publics de santé sont également habilités à saisir la justice pour une procédure faisant intervenir l’obligation alimentaire, lorsque le patient ne peut payer ses frais d’hospitalisation.
  • La commission départementale de l’aide sociale peut également entamer une enquête sur les ressources obligés alimentaires, lorsqu’une personne âgée fait une demande d’aide sociale à l’hébergement, (mais pas dans le cas d’une demande d’aide ménagère à domicile).

En cas de demande d’aide sociale, la procédure liée à l’obligation alimentaire diffère d’un Conseil général à l’autre. En général, lorsqu’un aîné fait une demande d’aide sociale auprès du département, il doit dresser la liste de ses débiteurs alimentaires, auxquels la commission départementale d’aide sociale envoie un formulaire d’obligation alimentaire pour vérifier leur situation. Dans ce document, chaque obligé alimentaire indique dans quelle mesure il peut aider son proche. S’il ne peut assumer toute la somme concernée par la procédure d’obligation alimentaire, il doit fournir les justificatifs appuyant sa déclaration.

Comment saisir le juge aux affaires familiales pour l'obligation alimentaire ?

Lorsque les proches refusent de participer spontanément à une procédure d’obligation alimentaire, la personne dans le besoin ou le créancier (établissement ou Conseil départemental) peuvent faire intervenir la justice.

En cas de litige, le demandeur peut ainsi saisir le juge aux affaires familiales en s’adressant au tribunal de grande instance, dont dépend le domicile de la personne la dette alimentaire est due ou celui du proche concerné par la procédure d’obligation alimentaire (en fonction de la situation). L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour la requête en obligation alimentaire, mais peut être utile.

Pour saisir le juge aux affaires familiales, le créancier doit expliquer la situation sur papier libre ou sur un formulaire de requête en obligation alimentaire (Cerfa n° 15454*01). Le formulaire doit être déposé au greffe du tribunal de grande instance. La procédure de requête en obligation alimentaire comprend une audience au cours de laquelle les intéressés sont convoqués.

Le juge aux affaires familiales statue sur la nécessité même de recourir à une procédure d’obligation alimentaire : il est important de tenter de régler la question à l’amiable avant de saisir le juge ou de faire appel à une médiation. Il fixe ensuite le montant de la pension, après avoir évalué les besoins du parent et pris en compte les ressources d’un ou des obligés alimentaires.

Le paiement d’une pension alimentaire ne peut être ordonné qu’à partir de la date de demande de l’allocation. Il n’y a pas de procédure rétroactive pour l’obligation alimentaire.

Que faire si les obligés alimentaires ne paient pas ?

Si les proches contestent la décision et refusent de payer les montants fixés dans le cadre de la procédure d’obligation alimentaire, le jugement rendu par le juge aux affaires familiales permet au créancier d’aliments d’obtenir un titre exécutoire. Il peut alors entamer une procédure de recouvrement forcé des sommes dues au titre de l’obligation alimentaire (c’est-à-dire la créance ou dette alimentaire).

Le droit prévoit deux types de procédures pour obtenir le paiement de la dette alimentaire :

  • La plainte en abandon de famille : lorsqu’un débiteur d’aliments ne paie pas toute la pension pendant plus de deux mois, il commet un délit d’abandon de famille. Il est alors passible d’une peine de prison et d’une amende de 15 000 euros. Le proche peut porter plainte devant le tribunal correctionnel.
  • Le paiement direct : il est possible d’avoir recours à un huissier dès la première échéance non versée. Un tiers débiteur du proche concerné par la procédure d’obligation alimentaire (par exemple, son employeur) paie alors la pension. Les sommes versées sont ensuite déduites du salaire ou autre montant dû au proche débiteur.

Au-delà de 6 mois d’arriérés, il faut recourir à des procédures de saisie ou de recouvrement public.

Calculer l’Obligation Alimentaire
L'avis des utilisateurs sur cet article
4.5/5 - 2 votes - Votre vote :

Articles connexes