Lorsqu’une personne majeure ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, en raison d’une altération de ses capacités personnelles (physiques ou mentales), elle risque de commettre des actes qui nuiraient à ses intérêts. Il existe toute une panoplie de mesures de protection juridique pour les personnes âgées destinées à venir en aide aux aînés vulnérables.
Qu’est-ce que la protection juridique des majeurs ?
La protection juridique est une procédure prévue par la loi pour protéger les intérêts des individus dont les facultés personnelles sont altérées, qu’ils résident à domicile ou en institution.
Une personne protégée est un majeur qui dispose de tous ses droits, mais ne les exerce pas elle-même pleinement. L’instauration d’une mesure de protection juridique pour les personnes âgées offre aux aînés vulnérables une garantie face aux risques d’actes malencontreux.
Placé sous protection juridique, un individu perd tout ou partie de son indépendance civile et économique, ses décisions étant soumises au contrôle d’une tierce personne, curateur ou tuteur, ou d’un conseil de famille, le tout sous l’autorité du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles).
Qui n’est pas concerné par la protection juridique ?
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des tutelles, le 1er janvier 2009, les personnes qui éprouvent des difficultés sociales ou économiques suite à leur prodigalité ne peuvent plus être placées sous protection juridique.
Si elles ont toutes leurs facultés mentales, celles-ci doivent être confiées aux services sociaux du département, qui proposent des mesures d’accompagnement social.
Quand met-on en place une protection juridique pour les personnes âgées ?
Lorsqu’un aîné voit ses facultés mentales et corporelles altérées au point de ne pouvoir accomplir les actes de sa vie civile, d’exercer ses droits personnels ou de gérer son patrimoine, la protection juridique pour les personnes âgées permet d’assurer ses intérêts.
En effet, une personne dont les capacités de jugement sont altérées (notamment à cause de la maladie d’Alzheimer) peut commettre des actes irrationnels qui mettraient en péril son propre intérêt :
- accepter des transactions commerciales désavantageuses,
- céder aux démarcheurs,
- dilapider son capital,
- céder des biens à des prix très inférieurs à ceux du marché, etc.
Dans ces cas, la protection juridique pour les personnes âgées permet d’empêcher des tiers d’exploiter la faiblesse de l’aîné fragilisé.
Parfois, la seule altération des facultés corporelles (paralysie, traumatisme, aphasie…) peut également justifier la mise en place d’une mesure de protection juridique, à condition qu’elle « empêche l’expression de sa volonté ». La personne reste lucide et saine d’esprit, mais toute communication avec autrui est devenue impossible.
Quelles sont les différentes formules de protection juridique ?
Instituer une mesure de protection juridique pour les personnes âgées dépendantes constitue une garantie face aux pressions économiques et sociales qu’elles sont susceptibles de subir. C’est pourquoi la loi du 3 janvier 1968 a créé une large gamme de mesures de protection juridique, variant dans leur étendue et leur durée :
Ce large champ d’application des régimes de protection juridique pour les personnes âgées se trouve encadré par la constatation médicale de l’altération des facultés personnelles et l’appréciation judiciaire du besoin de représentation ou d’assistance.
Encore faut-il savoir quelle mesure de protection juridique est la plus adaptée à la situation du majeur à protéger. Le choix dépend :
- de la situation médicale,
- de l’environnement familial,
- des enjeux patrimoniaux.
Le juge des contentieux de la protection doit systématiquement opter pour la mesure de protection juridique la plus légère et la moins attentatoire aux droits du majeur (principe de proportionnalité). La mise sous tutelle devra être employée en dernier recours.
Il est également bon de savoir qu’il existe aujourd’hui une alternative aux mesures de protection juridique plus facile à mettre en place : l’habilitation familiale.
Qui peut faire une demande de protection juridique ?
Seules les personnes suivantes peuvent faire directement une demande de protection juridique pour un majeur souffrant d’une altération de ses capacités mentales ou physiques :
- la personne à protéger elle-même,
- son conjoint,
- un parent ou allié,
- son protecteur (si elle déjà sous protection juridique et qu’elle a besoin d’une mesure plus forte),
- le procureur de la République.
Les autres individus (médecin, assistante sociale, etc.) peuvent uniquement faire un signalement auprès du procureur de la République.
Comment faire une demande de protection juridique ?
Pour faire une demande de protection juridique, il convient de remplir un formulaire Cerfa, appelé Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur.
La requête de protection juridique doit être adressée au greffe du tribunal d’instance dont dépend le domicile du majeur. Il convient d’y :
- préciser l’identité de la personne âgée et du requérant,
- expliquer les raisons de la demande de protection juridique.
Le requérant doit également fournir un certificat médical circonstancié. Ce document, rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République, doit :
- décrire la perte des capacités de la personne âgée,
- indiquer l’effet de cette dégradation,
- préciser si l’audition de la personne à protéger est susceptible d’avoir un effet délétère sur sa santé mentale ou physique.
Comment se passe l’audition préalable de la personne protégée ?
Pour renforcer les droits de la personne concernée par la mesure de protection juridique, la réforme des tutelles prévoit que le juge entende cette dernière avant de prendre une décision à son sujet. Si l’état de santé de celle-ci le permet, le juge devra lui expliquer les conséquences de la mesure de protection juridique qu’il envisage de mettre en place.
Afin de faciliter ces démarches, chacun est libre de désigner à l’avance celui ou celle qui serait amené à devenir son curateur ou son tuteur, au cas où son état nécessiterait le recours à une mesure de protection juridique pour les personnes âgées. Le mandat de protection future permet de facilement désigner un mandataire et d’anticiper la perte d’autonomie au grand âge.
Si la personne à protéger n’a pas laissé de dispositions spécifiques, c’est l’entourage familial qui aura la priorité pour exercer la protection juridique. Le juge des tutelles devra ainsi privilégier le conjoint du majeur à protéger. À défaut, il désignera un membre de la famille ou un proche entretenant avec la personne concernée « des liens étroits et stables ».
La nomination d’un mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs ne constituera donc plus qu’une solution de dernier recours, afin d’éviter les risques d’abus tutélaire et les dérives constatées autrefois.
Comment renouveler la protection de la personne âgée ?
Le renouvellement de la mesure de protection juridique doit être demandé, avant l’issue de celle-ci, par la personne qui avait sollicité sa mise en place.
Il conviendra de renseigner un formulaire appelé « Requête au juge des tutelles – nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur ». Le formulaire peut être rempli en ligne ou imprimé et rempli à la main.
Il sera adressé au juge des contentieux de la protection, avec les justificatifs demandés (selon la situation) :
- Justificatif d’identité du majeur et du requérant,
- Acte de naissance du majeur,
- Copie du contrat de mariage,
- Copie du livret de famille du majeur,
- Certificat médical spécial si le majeur ne peut être entendu par le juge dans le cadre d’une audition,
- Certificat médical circonstancié.
La décision du juge est parfois prise le jour même de l’audience.
Pour en savoir plus, consultez notre Guide de la Protection juridique des majeurs.
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