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    L’obligation alimentaire pour les personnes âgées suscite de multiples interrogations. Que se passe-t-il au cas où un débiteur d’aliments refuse de contribuer ? Dans quels cas la participation peut-elle être contestée ? Quand peut-on se tourner vers la justice ? Autant de questions sur lesquelles Cap Retraite vous propose ses conseils.

    Obtenir le paiement de l’obligation alimentaire envers une personne âgée

    Il arrive qu’un débiteur refuse de payer la pension qui lui incombe en vertu de l’obligation alimentaire pour les personnes âgées. Dans ce cas, une simple procédure de saisie permet, sur intervention d’un huissier de justice, de prélever à la source les revenus du débiteur sur son salaire ou sur toute somme qui lui est due par un tiers. L’argent payé dans le cadre d’une action liée à l’obligation alimentaire à la personne âgée sera déduit des sommes que l’employeur – par exemple – doit au débiteur récalcitrant.

    Il est également possible de déposer une plainte « en abandon de la famille » contre une personne qui manque à son devoir d’obligation alimentaire envers une personne âgée pendant plus de deux mois. Dans ce cas, le débiteur risque même une peine de prison, voire une amende de 15 000 euros.

    Dans quels cas peut-on contester l’obligation alimentaire envers une personne âgée ?

    L’article 207 du Code civil stipule que les enfants sont tenus d’entretenir leurs parents, lorsque ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs besoins (en versant des pensions alimentaires, supportant les frais de santé ou l’accès à un hébergement en institution, etc.). Cette définition de l’obligation alimentaire envers les personnes âgées supporte toutefois des exceptions dans les cas de manquement grave de la part du bénéficiaire à l’égard du débiteur qui fait l’objet d’une demande de pension alimentaire.

    Le juge des affaires familiales peut affranchir les enfants de l’obligation alimentaire envers une personne âgée, dans les cas suivants :

    • elle a été déchue de son autorité parentale,
    • le débiteur d’aliments a été pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance,
    • l’enfant lui a été retiré pendant plus de trois ans cumulés, avant d’avoir l’âge de 12 ans,
    • le débiteur a été adopté et a reçu le statut de pupille de l’État (dispense à l’égard des parents biologiques),
    • le débiteur a été adopté de façon plénière (idem).

    Vécu : des enfants dispensés de l’obligation alimentaire envers une personne âgée

    Des enfants qui des années durant avaient souffert de maltraitance de la part de leur mère s’indignaient d’avoir à lui octroyer une assistance, dans le cadre de l’obligation alimentaire envers une personne âgée, invoquée par le Conseil général dans un dossier d’aide sociale à l’hébergement (ASH).

    Assignés en justice, pour avoir refusé de participer au coût du séjour de leur mère en maison de retraite, les enfants ont déposé un recours devant le tribunal judiciaire (ancien tribunal de grande instance), en faisant appel à une clause de jurisprudence sur l’article 207 définissant l’obligation alimentaire envers les personnes âgées.

    Ils ont finalement eu gain de cause, obtenant du Juge « une exception d’indignité » leur ôtant leur obligation alimentaire envers la personne âgée qui les avait maltraités.

    Quand recourir à l’aide de la justice pour l’obligation alimentaire ?

    Il arrive fréquemment que l’obligation alimentaire envers un parent âgé soit à la charge d’un seul de ses enfants. Lorsque le poids financier qui en découle devient trop lourd, l’ensemble de la famille peut décider à l’amiable de se répartir cette charge.

    L’obligation alimentaire envers les personnes âgées s’applique en effet :

    • à tous les enfants sans distinction,
    • aux gendres et belles-filles,
    • aux petits-enfants,
    • aux ascendants, le cas échéant.

    Ces derniers sont souvent sollicités par les services de l’aide sociale départementale, lors d’une demande d’allocation (aide ménagère ou ASH).

    En cas de mésentente ou de mauvaise volonté, il est préférable de saisir le juge aux affaires familiales pour statuer sur l’obligation alimentaire envers les personnes âgées et son montant pour chaque débiteur.

    Pour un dossier d’obligation alimentaire envers les personnes âgées, la procédure de saisie du juge aux affaires familiales peut se faire par simple courrier auquel on joindra un dossier précisant l’état des revenus de la personne concernée et ses besoins financiers. Il faut également indiquer les noms et adresses de toutes les personnes tenues à l’obligation alimentaire envers la personne âgée. Le recours à un avocat n’est pas nécessaire, mais conseillé.

    Sophie, Conseillère Cap Retraite

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    Questions fréquentes

    Peut-on renier ses parents ?

    Il n’existe pas de procédure pour renier ses parents, même si l’on pense avoir de bonnes raisons de le faire. Mais comme on l’a vu, les différents articles du Code civil et du Code de l’action sociale et des familles reconnaissent plusieurs cas particuliers dans lesquels le devoir d’entretien des parents est annulé.

    Dans les cas de manquements graves à l’égard du débiteur d’aliments, il faudra pouvoir prouver les faits.

    Quand y a-t-il extinction de l’obligation alimentaire pour les gendres et belles-filles ?

    Les gendres et belles-filles d’une personne ayant besoin d’aide pour subvenir à ses besoins sont également soumis à l’obligation alimentaire. Cette obligation concerne les ascendants de leur conjoint/e.

    L’obligation alimentaire s’éteint néanmoins lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

    • l’enfant de la personne dans le besoin (créditeur d’aliments) est décédé,
    • les enfants issus de l’union entre l’enfant du créditeur d’aliments et le gendre/la belle-fille sont aussi décédés (ou il n’y a pas eu d’enfants).  

    Comment faire réviser une obligation alimentaire pour ascendant ?

    Un créditeur d’aliments dont les ressources ont changé peut demander une révision du montant de l’aide qu’il paie au titre de l’obligation alimentaire envers un ascendant.

    • Si le montant a été fixé à l’amiable entre l’ascendant et les obligés alimentaires, il est possible de se réunir à nouveau et de refaire un calcul.
    • Si la participation a été déterminée par le conseil départemental, il est recommandé d’écrire un courrier au service d’aide sociale et de demander une révision de la contribution.
    • Si c’est le juge aux affaires familiales qui a fixé la pension alimentaire, il faut le saisir à l’aide du formulaire Cerfa de requête en obligation alimentaire. Le formulaire permet de demander une réduction, une suspension ou une suppression de la pension alimentaire versée. Il faudra préciser les motifs de la demande, et fournir des justificatifs de vos ressources et de vos charges.

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    Yaël A.,Rédactrice chez Cap Retraite

    Commentaires (10)

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    1. Clotilde cartier

      Bonjour,

      Mon arrière grand-mère par alliance doit être placée en maison de retraite, qui va devoir payer si elle est dans l’incapacité de le faire?

      Merci d’avance

      Répondre
      1. Marine/amandine

        Bonjour,

        Merci pour votre commentaire, je vous invite a nous recontacter au 01.86.65.82.00 si vous avez besoin d’aide et de conseils pour trouver une structure adaptée a votre grand mère.

        Cordialement

        Répondre
    2. KARINE DESPRIET

      Bonjour,
      Je vis en Belgique depuis l’âge de 3 ans et j’ai été élevée par ma mère uniquement. Mon père, alcoolique, sans emploi, vivant en France, n’a jamais pris soin de moi sur le plan financier ou autre. Aujourd’hui, il doit être placé en maison de retraite en France et n’a aucune ressource financière. Pouvant prouver qu’il n’a jamais versé de pension alimentaire, puis-je refuser de payer les frais de la maison de retraite? Je vis en Belgique. Il est inadmissible que je doive subvenir aux besoins d’une personne qui ne s’est jamais occupée de moi! J’ai une famille avec des enfants à l’université. Je ne veux pas priver ma famille pour cet individu. Comment dois-je procéder pour éviter ce supplice. Merci pour votre réponse.

      Répondre
      1. Andrea Benisti

        Bonjour,
        Merci pour votre commentaire.

        Voici les cas où les descendants sont dispensés du paiement de l’obligation alimentaire (source: service public).
        Les personnes suivantes peuvent être dispensées de l’obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf) :

        – Enfant dont le parent (père ou mère) a manqué gravement à cette obligation à son égard (exemples : violence, abandon de famille)
        – Enfant dont le parent (père ou mère) s’est vu retirer ses droits et ses devoirs à son égard (retrait de l’autorité parentale)
        – Enfant qui a été retiré de son milieu familial avant ses 12 ans et depuis plus de 36 mois

        Vous faites au moins partie du 3ème cas de figure. Vous devriez vous adresser au juge aux affaires familiales (Jaf) via le Tribunal judiciaire.

        Répondre
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