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DÉFINITION DE LA CURATELLE

Définition de la curatelle

La curatelle est une mesure de protection juridique.

Elle s'applique à des personnes qui, sans être totalement incapables, nécessitent d'être assistées dans les actes de la vie civile.

Un curateur est alors désigné à cet effet par le juge des tutelles.
Le degré de protection de la curatelle est inférieur à celui d'une tutelle.

Nous détaillerons cette définition dans la suite de l'article...


Qu'est ce que la curatelle?


Curatelle définition : La curatelle est une formule qui permet d'assurer la protection juridique de personnes susceptibles d'accomplir des actes qui peuvent leur être préjudiciables.

 

Ce régime s'applique à des personnes qui, sans être hors d'état d'agir elles-mêmes, ont besoin d'être assistées, conseillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile.

 

Son degré de protection est inférieur à celui d'une tutelle. La personne sous curatelle est assistée par un curateur désigné par le juge des tutelles.

 

Un curateur est désigné afin d'aider la personne protégée à accomplir les actes mettant en jeu son patrimoine et à gérer les actes de la vie civile. Son pouvoir est plus ou moins étendu selon le type de curatelle - simple, aménagée ou renforcée.
 

Quand met-on en place un régime de curatelle?


La curatelle doit être mise en place lorsqu'une personne, du fait de son état de santé, physique ou mental, ne se trouve plus en pleine possession de ses moyens, sans toutefois être hors d'état d'agir par elle-même.

 

Les personnes concernées sont celles dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge ou dont l'altération des capacités physiques empêchent l'expression de la volonté. L'altération doit être établie par un « certificat médical circonstancié » donné par un médecin spécialiste reconnu et inscrit sur une liste tenue à jour par le Procureur de la République.

 

A NOTER: Depuis la réforme des tutelles, la curatelle ne peut plus s'adresser à des personnes prodigues, qui dilapident leur patrimoine en s'exposant à des conséquences mettant en péril leurs moyens de subsistance ou qui compromettent l'exécution de leurs obligations familiales. Dans ce cas, ces personnes relèvent d'une prise en charge par les services sociaux du département.


Combien de temps dure la mise sous curatelle ?


Depuis le 1er janvier 2009, toute mesure de curatelle est limitée à 5 ans, avec réexamen obligatoire du dossier.
 

Quelles sont les conséquences de la curatelle sur la vie quotidienne ?


La curatelle entraîne une incapacité civile partielle.

 

Le majeur placé sous curatelle peut agir seul pour les actes de gestion courante ne portant pas atteinte à son patrimoine (vente de mobilier, perception de revenus, signature de certains baux, etc.) ou à la personne.

 

En revanche, il doit obtenir le consentement de son curateur pour les actes susceptibles de modifier la composition de son patrimoine (mariage, ventes d'immeubles, etc.).

 

Il faut différencier la curatelle simple de la curatelle renforcée (article 472) :

 

Placée sous simple curatelle, la personne protégée effectue seule les actes de la vie civile mais a besoin de l'accord de son curateur pour les actes importants.

 

Dans le cadre de la curatelle renforcée, c'est le curateur qui effectue seul les actes de la vie civile, les actes importants nécessitant la double signature de la personne protégée et de son curateur. Dans ce cas, la curatelle se rapproche d'une tutelle. Voir le tableau récapitulatif sur la page: les différents types de curatelle.

 


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