La curatelle est l’une des trois mesures de protection judiciaire des personnes majeures, avec la sauvegarde de justice et la tutelle. Conçue pour maintenir une certaine autonomie de la personne protégée, elle lui garantit une assistance et un contrôle continus dans les actes de la vie civile. Mesure individualisée, elle peut être simple, aménagée ou renforcée, en fonction du niveau d’altération des facultés. Elle s’obtient en adressant une requête au tribunal judiciaire.
Qu’est-ce que la curatelle ?
La curatelle est une mesure de protection juridique. Elle est mise en place lorsqu’une personne majeure éprouve des difficultés à assurer seule une partie de ses intérêts patrimoniaux ou personnels.
La curatelle, une mesure de protection judiciaire intermédiaire
La curatelle permet d’encadrer les personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées, sans qu’elles soient totalement incapables d’agir seules.
Il existe trois niveaux de protection judiciaire, selon les capacités de l’individu à exprimer sa volonté et à prendre soin lui-même de ses intérêts.
Quelle mesure ? | Pour qui ? |
|---|---|
Personne qui a besoin d’une protection temporaire ou d’une représentation dans certains actes spécifiques | |
Majeur nécessitant une assistance ou un contrôle continu dans l’accomplissement de certains actes importants de la vie civile Il est capable de continuer à agir seul dans de nombreux domaines | |
Individu incapable d’assurer seul ses intérêts et ayant besoin d’être représenté en continu dans tous les actes de la vie civile |
Le choix de la mesure à mettre en place revient au juge au contentieux de la protection. Il ordonne toujours la solution la moins contraignante adaptée à la situation.
Bon à savoir : ces mesures judiciaires sont complétées par l’habilitation familiale, une solution de protection juridique plus légère pour garantir les intérêts d’une personne vulnérable.
Elle permet d’assister ou de représenter un parent, avec une intervention minimale du juge. Elle ne peut être demandée que par des proches de la famille, à la différence des mesures judiciaires pouvant être sollicitées par davantage de personnes.
Dans quel cas demander une curatelle ?
La curatelle est adaptée aux individus dont les facultés mentales sont altérées, par exemple en cas de troubles cognitifs. Sont notamment concernés les patients atteints de la maladie d’Alzheimer à un stade modéré. Elle s’adresse aussi aux majeurs dont les fonctions physiques sont touchées au point qu’ils ne peuvent pas toujours exprimer leur volonté.
La personne a seulement besoin d’être aidée, conseillée ou contrôlée. À la différence de la tutelle, le majeur sous curatelle est encore en mesure d’accomplir de nombreux actes de la vie civile, sans intervention d’un tiers. En fonction de ces capacités, le juge module la curatelle.
Quels sont les types de curatelle ? Simple, aménagée ou renforcée ?
L’avantage de la curatelle est qu’elle peut être ajustée aux besoins et facultés du majeur protégé, lui laissant le degré d’indépendance adapté à sa situation. Lorsque le juge prononce la mesure, il définit le type de curatelle parmi trois options.
La curatelle simple
En curatelle simple, le majeur peut effectuer lui-même les actes de gestion courante (actes d’administration). Il peut par exemple :
- signer un contrat de travail ;
- ouvrir un compte courant à la banque ;
- demander un devis…
Il doit être assisté par son curateur pour accomplir les actes de disposition. Cette assistance se traduit par la co-signature du curateur. Les actes concernés sont tous ceux qui peuvent modifier le patrimoine de la personne protégée. Par exemple :
- verser ou prélever de l’argent sur un compte d’épargne ;
- acheter ou vendre des biens immobiliers ;
- faire une donation ;
- accepter ou refuser une succession ;
- souscrire un emprunt bancaire…
La curatelle aménagée
Le juge peut fixer certains actes que le majeur est autorisé à effectuer seul, même s’il s’agit d’actes de disposition. À l’inverse, il peut aussi dresser une liste d’actes spécifiques pour lesquels l’assistance de son curateur est requise, bien qu’ils relèvent de la gestion courante.
La curatelle est ainsi personnalisée pour mieux répondre à la situation personnelle de l’intéressé.
La curatelle renforcée
La curatelle renforcée s’adresse aux personnes qui rencontrent des difficultés à gérer leurs finances (pour des raisons médicales). Lorsqu’elle est prononcée, le curateur est chargé de percevoir seul les revenus du majeur.
Pour ce faire, il ouvre un compte bancaire au nom du majeur, à partir duquel il paie les dépenses de celui-ci (loyer, charges…). Le curateur verse ensuite les fonds restants à la personne protégée ou les dépose sur un compte mis à sa disposition.
Exemple : si le majeur emploie une aide à domicile de gré à gré, le curateur règle le salaire de l’intervenant. Il s’occupe aussi des démarches auprès de l’URSSAF ou à l’aide du CESU.
Type de curatelle | Effets de la mesure |
|---|---|
Curatelle simple | La personne protégée peut effectuer seule les actes de gestion Elle doit recevoir l’assistance du curateur pour les actes de disposition |
Curatelle aménagée | Le juge peut ajouter ou retirer des actes que le majeur peut faire seul |
Curatelle renforcée | Le curateur perçoit les revenus et règle les factures |
La protection de la personne dans la curatelle
Au-delà des différences en matière de protection du patrimoine, la curatelle, à tous les degrés, peut aussi porter sur la protection de la personne.
En règle générale, lorsque son état le permet, le majeur est libre d’effectuer seul les actes relatifs à sa personne. En revanche, s’il n’est pas capable de prendre une décision éclairée, le juge peut fixer les actes pour lesquels il devra recevoir l’assistance du curateur.
Le majeur sous curatelle peut ainsi décider seul du lieu de sa résidence. Il est autorisé à choisir ses relations personnelles à son gré.
Il peut demander le divorce sans l’aide de son curateur. En revanche, pour le mariage ou la conclusion d’un PACS, il doit informer son curateur, qui est autorisé à s’y opposer. Ce dernier l’assiste dans la conclusion du contrat de mariage.
Bon à savoir : certains actes strictement personnels ne peuvent jamais donner lieu à une assistance par le curateur. C’est le cas, notamment, de la déclaration de naissance d’un enfant ou de l’exercice de l’autorité parentale.
Comment faire une demande de mise sous curatelle ?
La demande de mise sous curatelle doit être adressée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles).
Les démarches répondent à une procédure bien précise, commune aux différentes mesures de protection judiciaire.
Qui peut demander une mise sous curatelle ?
La mise sous curatelle peut être demandée par les personnes suivantes :
- majeur lui-même ;
- personne avec laquelle il vit en couple (conjoint, concubin ou partenaire de PACS) ;
- parent (descendants, ascendants, frères et sœurs…) ou allié (proche par alliance, comme la belle-sœur, etc.) ;
- personne qui entretient des liens étroits et stables avec le majeur (voisin, ami…) ;
- individu qui exerce une autre mesure de protection juridique sur lui (par exemple, un mandataire en cas de sauvegarde de justice ou de mandat de protection future…) ;
- procureur de la République (d’office ou s’il est sollicité par un tiers, comme un médecin, un travailleur social…).
Quel formulaire fournir pour une demande de curatelle ?
Le formulaire de demande de curatelle est en fait commun à toutes les mesures de protection. En effet, c’est le juge qui décidera de la mesure la plus adaptée, en cherchant la solution la moins contraignante.
Le dossier à remplir est le Cerfa n° 15891*03, appelé « Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) ».
Le formulaire comprend plusieurs rubriques à renseigner :
- nature de la requête : habilitation familiale ou mesure de protection judiciaire ;
- qualité du demandeur : sur la liste des personnes autorisées à faire la demande ;
- état civil du demandeur et du majeur ;
- situation personnelle du majeur : son entourage (famille et amis), ainsi que sa capacité ou non à se déplacer pour une éventuelle audition ;
- situation patrimoniale de l’individu à protéger (revenus, possessions, procurations, charges…) ;
- existence d’un mandat de protection future, conclu en amont par le majeur ;
- informations principales concernant la demande : motifs, quelle mesure vous souhaitez voir mise en place (ici, la curatelle et son degré), l’existence ou non d’une personne désignée par le majeur pour le protéger ;
- avis du majeur concernant sa mise sous protection.
Quelles pièces fournir avec la requête de mise sous protection juridique ?
Plusieurs justificatifs doivent être joints à la demande. Les documents obligatoires sont les suivants :
- copie récente de l’acte de naissance du majeur ;
- copies recto verso des justificatifs d’identité du demandeur et du majeur ;
- certificat médical circonstancié.
D’autres documents peuvent être demandés selon la situation (livret de famille, contrat de mariage, etc.)
Le certificat médical circonstancié
Le certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République est la pièce majeure de toute requête de protection juridique. Sans ce document, votre demande de mise sous curatelle est rejetée d’office.
La liste des médecins habilités à le délivrer est disponible dans les tribunaux judiciaires ou de proximité. Le médecin traitant ne peut établir un certificat qu’en cas de renouvellement de la curatelle pour une période de 5 ans.
Le document précise :
- quelles sont les facultés altérées ;
- de quelle manière cette altération entraîne un besoin d’assistance ou de représentation dans les actes de la vie civile (patrimoniaux ou personnels) ;
- quelles sont les possibilités d’évolution de l’altération des capacités ;
- si l’audition du majeur est possible ou, au contraire, risque d’être préjudiciable pour sa santé.
Bon à savoir : en 2025-2026, le tarif du certificat médical circonstancié est de 192 €, TVA incluse. Il est à la charge du majeur.
Comment la demande de curatelle est-elle instruite ?
Dans le cadre de l’instruction de la requête de mise sous curatelle, le juge procède à l’audition de plusieurs personnes :
- demandeur (toujours) ;
- personne à protéger, lorsque c’est possible d’après le certificat médical. Le but : l’informer de la procédure, évaluer ses capacités, connaître son avis et ainsi mieux décider si la curatelle est adaptée ;
- autres personnes intéressées (celles habilitées à faire la demande, médecin traitant, etc.), si nécessaire.
Le juge peut demander une enquête sociale ou faire remplir des questionnaires aux proches.
Finalement, il détermine si la mise sous curatelle est la plus appropriée ou propose éventuellement une autre mesure (habilitation familiale, tutelle, etc.)
Qui peut être curateur ?
Le juge nomme le curateur parmi l’une des personnes suivantes :
- conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;
- parent ou allié ;
- personne résidant avec la personne à protéger ou entretenant avec elle des liens étroits et stables ;
- mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Bon à savoir : la personne à protéger peut indiquer qui elle veut voir désigné comme curateur. Dans la mesure du possible, le juge tient compte de son avis, exprimé lors de son audition ou dans un mandat de protection future.
Quel recours contre la décision du juge concernant la curatelle ?
Si le juge ordonne une mise sous curatelle, le majeur protégé ou toute personne habilitée à solliciter une mise sous protection peut faire appel contre le jugement.
Si, au contraire, le juge a refusé la mise sous curatelle, seule la personne qui a déposé la requête peut exercer un recours contre la décision.
L’appel doit être effectué dans les 15 jours suivant le jugement ou le moment où la personne concernée en est informée. Il est effectué par déclaration directe ou lettre recommandée au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu le jugement.
Comment prend fin la curatelle ?
La curatelle prend fin dans l’un des cas suivants :
- décès du majeur protégé ;
- expiration de la durée fixée, sans renouvellement ;
- mainlevée par le juge, à la demande du majeur ou d’une personne autorisée à solliciter une mise sous protection juridique (avec avis médical) ;
- remplacement par une tutelle.
Questions fréquentes
Quels délais pour obtenir une mise sous curatelle ?
Le juge a un an pour traiter la demande de mise sous curatelle. En attendant de rendre sa décision finale, il peut placer temporairement la personne sous sauvegarde de justice.
Combien de temps dure la curatelle ?
Le juge fixe la durée de la curatelle pour un maximum de 5 ans. La mesure peut être renouvelée pour 5 ans. Si l’altération ne peut pas s’améliorer, le juge peut renouveler la curatelle jusqu’à une durée de 20 ans. Un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République est nécessaire dans ce cas.
Quelles sont les obligations du curateur ? Doit-il rendre des comptes ?
En curatelle simple, le curateur n’est pas tenu de rendre des comptes de gestion, sauf décision contraire du juge. En curatelle renforcée, il doit réaliser un inventaire des biens du majeur au début de la mesure. En outre, chaque année, il doit établir des comptes de sa gestion.
Sources :
Code civil, articles 425 à 472
Code de procédure civile, articles 1220 à 1257
Code de procédure pénale, article 5217-1
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Commentaires (2)
Réagissez, posez une question…
Mon fils est sous curatelle renforcée, il a 51 ans et travaille dans un esat. Il est en collocation avec une autre personne dans la même situation que lui. A la retraite sera-t-il toujours en curatelle renforcée et sera-t-il toujours pris en charge, ou sa famille devra-t-elle s’organiser pour une éventuelle prise en charge ? Merci pour votre réponse
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
La situation de curatelle et la prise en charge peuvent évoluer à la retraite selon la décision du juge et les dispositifs disponibles.
Bonne journée.
Amandine