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    La protection de la curatelle peut prendre plusieurs formes. Il en existe trois types : curatelle simple, aménagée et renforcée. Ce dernier niveau restreint un peu plus la liberté d’action de la personne à protéger. La curatelle, quelle que soit sa forme, porte aussi sur la protection de la personne (vie privée et civique…)

    Qu’est-ce que la curatelle simple ?

    La curatelle simple est la forme de curatelle la plus légère.

    La personne placée sous la protection de la curatelle simple peut assurer la gestion de ses biens. Elle peut ainsi effectuer seule des actes de conservation et d’administration, tels que :

    • conclure un bail (pour 9 ans au plus),
    • résilier un bail (autre que celui se rapportant à son domicile principal),
    • ouvrir un compte bancaire,
    • percevoir et utiliser des revenus,
    • souscrire une police d’assurance de biens ou de responsabilité civile,
    • accepter une succession sous bénéfice d’inventaire.

    Les actes de disposition nécessitent l’assistance du curateur de la personne placée sous la protection de la curatelle (le protecteur peut être un membre de la famille ou un professionnel).

    L’aide se traduit par la double signature du curateur et du majeur protégé. Si le curateur refuse d’apposer sa signature, le majeur placé sous la protection de la curatelle simple peut saisir le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) pour arbitrer leur différend.

    Exemples d’actes de disposition ne pouvant être accomplis sous la protection de la curatelle :

    • conclure un bail d’une durée supérieure à 9 ans,
    • percevoir des capitaux liquides,
    • souscrire, modifier ou mettre fin à des placements financiers,
    • souscrire un emprunt,
    • vendre ou acheter un immeuble ou un fonds de commerce,
    • faire une donation.

    Ainsi, par exemple, le majeur sous tutelle simple peut gérer seul ses comptes, mais il a besoin de l’assistance du curateur pour vendre sa maison.

    Il peut souscrire une assurance seul, mais pas prendre un prêt sans l’aide du curateur.

    La protection de la curatelle simple est régie par les articles 467 à 470 du Code civil. C’est une mesure judiciaire plus lourde que la sauvegarde de justice, mais moins que la curatelle renforcée ou la tutelle.

    Qu’est-ce que la curatelle aménagée ? Définition 

    La curatelle aménagée est un régime judiciaire personnalisé de niveau intermédiaire. Cette forme de protection juridique permet de s’adapter aux besoins de la personne à protéger.

    En cas de perte d’autonomie soudaine ou de dégradation des fonctions cognitives ou corporelles de la personne protégée, le curateur peut demander un réexamen de la curatelle pour faire évoluer le régime juridique en fonction de l’état de santé de la personne âgée. 

    La curatelle aménagée est une mesure de protection juridique visant à compléter la curatelle simple en s’intéressant de plus près à la réalité du terrain pour la personne à protéger.

    Qui décide de la curatelle aménagée ? 

    Depuis le 1er janvier 2020, c’est le juge des contentieux de la protection qui fixe les tâches assignées au curateur et celles que la personne protégée peut réaliser seule. 

    Dans le cadre d’une curatelle aménagée, le juge peut : 

    • définir certains actes de la vie civile que la personne sous curatelle peut effectuer seule,
    • ajouter des actes nécessitant la présence, l’assistance voire la validation du curateur.

    Ce type de curatelle intermédiaire est souvent utilisé pour tester le degré d’autonomie de la personne âgée et est le plus souvent temporaire.  

    Le juge peut alors, lors du réexamen, décider de revenir à une curatelle simple ou d’opter pour une curatelle renforcée, un régime juridique plus rigide.

    Qu’est-ce que la curatelle renforcée ?

    La curatelle renforcée est la forme la plus forte de cette mesure juridique d’assistance du majeur protégé.

    L’article 472 du Code civil permet d’accroître la protection juridique du majeur par l’instauration de la curatelle renforcée.

    En plus des pouvoirs attribués dans le cadre de la protection de la curatelle simple au curateur, ce dernier aura les rôles suivants :

    • percevoir seul les revenus de la personne protégée,
    • assurer lui-même à l’égard des tiers le règlement de ses dépenses,
    • déposer l’excédent des revenus sur un compte bancaire à la disposition de la personne protégée.

    La protection de la curatelle renforcée se rapproche du système de la tutelle, tout en demeurant plus souple (les prérogatives du tuteur sont plus étendues).

    Le majeur placé sous la protection de la curatelle renforcée est libre de choisir où il souhaite résider (article 459 du Code civil).

    Cependant, si son état le justifie, le juge des contentieux de la protection peut permettre au curateur de conclure lui-même un bail d’habitation ou une convention d’hébergement pour la personne placée sous la protection de la curatelle (article 472)

    La protection de la personne et la curatelle

    La protection de la curatelle ne porte pas que sur les biens, mais également sur les questions liées à la personne du majeur.

    Quel que soit le niveau de protection, la personne sous curatelle peut librement faire un testament, mais elle ne peut faire une donation qu’avec l’assistance de son curateur.

    Le majeur peut également se marier, avec l’assistance de son curateur. En revanche, il n’a pas le droit de divorcer par consentement mutuel. Les autres formes de divorce sont permises librement.

    Notons que les majeurs sous curatelle ont besoin de l’assistance de leur curateur pour conclure un mandat de protection future.

    Questions fréquentes

    Comment mettre fin à une curatelle renforcée ?

    Pour mettre fin à une curatelle renforcée (ou même simple ou aménagée), vous devez remplir le formulaire 14919*04 – « Requête au juge des tutelles – nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur ». Celui-ci peut être rempli en ligne ou imprimé.

    La demande de main levée de la curatelle peut être effectuée par :

    • le curateur,
    • le majeur protégé,
    • la personne avec laquelle le majeur vit en couple,
    • un parent ou allié,
    • une personne avec laquelle il a des liens étroits et stables,
    • le procureur de la République.

    Peut-on voter sous curatelle renforcée ?

    Oui, le majeur sous curatelle renforcée peut voter. Toutefois, il n’est pas éligible et ne peut être juré.

    Quelle différence entre tutelle et curatelle renforcée ?

    La principale différence entre tutelle et curatelle renforcée réside dans le rôle et le pouvoir du protecteur du majeur.

    Sous tutelle, le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile : actes d’administration, de gestion et de disposition. Il prend les décisions au nom du majeur.

    Sous curatelle renforcée, le curateur assiste le majeur dans les actes de disposition. Il effectue certes également les actes de gestion, à la différence de la curatelle simple. Mais, il a davantage un rôle de conseiller et non de représentant.

    Que faire en cas de désaccord avec la décision du juge de mainlevée de la curatelle ? 

    Seules deux personnes sont en mesure de remettre en cause la décision du juge de mainlevée de la curatelle (en faisant appel) : 

    • la personne ayant initialement soumis la demande de mesure de protection,
    • la personne ayant demandé une mainlevée.

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    Yaël A.,Rédactrice chez Cap Retraite

    Commentaires (2)

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    1. Monique Bourgois

      Bonjour. Vous mettez en préambule qu’il existe 3 niveaux de curatelle: simple, aménagée, renforcée . Or , vous ne donnez aucune précision sur la curatelle « aménagée ». Celle qui en l’occurence m’interresse . merci de me renseigner . notemment pour vendre mon bien, en accord avec mon curateur, est-il necessaire d’avoir l-accord du juge des tutelles ?

      Répondre
      1. Andrea Benisti

        Bonjour,

        En réponse à votre demande de renseignements, nous avons ajouté une partie explicative sur la curatelle aménagée. Ce régime intermédiaire étant personnalisé, nous avons besoin de connaitre votre situation et les contours de la curatelle qui ont été définis par le juge avant de pouvoir répondre à votre question concernant la vente de votre bien. Contactez un de nos conseillers pour une réponse à votre question. L’accompagnement est gratuit. Vous recevrez un conseiller dédié en nous contactant directement via le formulaire de contact, par téléphone ou par mail.
        Belle journée!

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