La protection de la curatelle peut prendre plusieurs formes. Il en existe trois types : curatelle simple, aménagée et renforcée. Ce dernier niveau restreint un peu plus la liberté d’action de la personne à protéger. La curatelle, quelle que soit sa forme, porte aussi sur la protection de la personne (vie privée et civique…)
Qu’est-ce que la curatelle simple ? Définition
La curatelle simple est la forme de curatelle la plus légère. Elle peut être prononcée par le juge des contentieux de la protection juridique lorsque le majeur ne peut protéger seul ses intérêts.
Sans être incapable de gérer ses finances, il a besoin d’être assisté pour les actes susceptibles de modifier son patrimoine. Cette incapacité partielle est souvent due à une altération des facultés mentales et cognitives (comme dans la maladie d’Alzheimer). Elle peut également l’être par une perte de certaines fonctions physiques empêchant le majeur d’exprimer correctement sa volonté.
Les actes de conservation et d’administration dans la curatelle simple
La personne placée sous la protection de la curatelle simple peut assurer la gestion de ses biens. Elle peut ainsi effectuer seule des actes de conservation et d’administration, tels que :
- conclure un bail (pour 9 ans au plus),
- résilier un bail (autre que celui se rapportant à son domicile principal),
- ouvrir un compte bancaire,
- percevoir et utiliser des revenus,
- souscrire une police d’assurance de biens ou de responsabilité civile,
- accepter une succession sous bénéfice d’inventaire.
Les actes de disposition et la curatelle simple
Les actes de disposition nécessitent l’assistance du curateur de la personne placée sous protection. Le protecteur peut être un membre de la famille ou un professionnel.
L’aide se traduit par la double signature du curateur et du majeur protégé. Si le curateur refuse d’apposer sa signature, le majeur placé sous la protection de la curatelle simple peut saisir le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) pour arbitrer leur différend.
Exemples d’actes de disposition ne pouvant être accomplis qu’avec assistance sous la protection de la curatelle :
- conclure un bail d’une durée supérieure à 9 ans,
- mettre en location un logement (autre que la résidence principale ou secondaire),
- souscrire, modifier ou mettre fin à des placements financiers,
- souscrire un emprunt,
- vendre ou acheter un immeuble ou un fonds de commerce,
- accepter une promesse de vente,
- faire une donation,
- vendre un logement.
Les actes nécessitant l’autorisation du juge
Parfois l’assistance seule du curateur ne suffit pas et ce dernier doit solliciter une autorisation du juge pour effectuer un acte spécifique.
C’est le cas notamment pour :
- fermer un compte ou livret, ouvert avant la mise en place de la curatelle,
- ouvrir un compte ou livret dans un nouvel établissement bancaire,
- résilier un bail d’habitation lorsque le majeur est le locataire,
- louer ou vendre la résidence principale ou secondaire du majeur,
- conclure un contrat d’accueil payant entre le curateur et la personne protégée.
Le majeur protégé peut aussi solliciter l’autorisation du juge lorsqu’il veut effectuer seul un acte auquel s’oppose son curateur.
Ainsi, par exemple, le majeur sous tutelle simple peut gérer seul ses comptes, mais il a besoin de prendre conseil auprès du curateur pour mettre sa maison en location. Pour vendre la résidence principale du majeur, le curateur doit obtenir l’autorisation du juge.
Il peut souscrire une assurance seul, mais pas prendre un prêt sans l’aide du curateur.
La protection de la curatelle simple est régie par les articles 467 à 470 du Code civil. C’est une mesure judiciaire plus lourde que la sauvegarde de justice, mais moins que la curatelle renforcée ou la tutelle.
Le curateur doit informer la personne protégée et le juge sur la manière dont il a accompli son mandat.
Qu’est-ce que la curatelle aménagée ? Définition
La curatelle aménagée est un régime judiciaire personnalisé de niveau intermédiaire. Cette forme de protection juridique permet de s’adapter aux besoins de la personne à protéger.
En cas de perte d’autonomie soudaine ou de dégradation des fonctions cognitives ou corporelles de la personne protégée, le curateur peut demander un réexamen de la curatelle pour faire évoluer le régime juridique en fonction de l’état de santé de la personne âgée.
La curatelle aménagée est une mesure de protection juridique visant à compléter la curatelle simple en s’intéressant de plus près à la réalité du terrain pour la personne à protéger.
Qui décide de la curatelle aménagée ?
Depuis le 1er janvier 2020, c’est le juge des contentieux de la protection qui fixe les tâches assignées au curateur et celles que la personne protégée peut réaliser seule.
Dans le cadre d’une curatelle aménagée, le juge peut :
- définir certains actes de la vie civile que la personne sous curatelle peut effectuer seule,
- ajouter des actes nécessitant la présence, l’assistance voire la validation du curateur.
Ce type de curatelle intermédiaire est souvent utilisé pour tester le degré d’autonomie de la personne âgée et est le plus souvent temporaire.
Le juge peut alors, lors du réexamen, décider de revenir à une curatelle simple ou d’opter pour une curatelle renforcée, un régime juridique plus rigide.
Qu’est-ce que la curatelle renforcée ?
La curatelle renforcée est la forme la plus forte de cette mesure juridique d’assistance du majeur protégé.
Une aide accrue pour la gestion des revenus du majeur
L’article 472 du Code civil permet d’accroître la protection juridique du majeur par l’instauration de la curatelle renforcée.
En plus des pouvoirs attribués au curateur dans le cadre de la protection de la curatelle simple, ce dernier aura les rôles suivants :
- percevoir seul les revenus de la personne protégée,
- assurer lui-même à l’égard des tiers le règlement de ses dépenses,
- déposer l’excédent des revenus sur un compte bancaire à la disposition de la personne protégée.
Les rôles additionnels du curateur dans la curatelle renforcée
Après la mise sous curatelle renforcée du majeur, le curateur doit prendre plusieurs mesures :
- Ouverture d’un compte : conformément aux dispositions du jugement, il doit ouvrir un compte ou un livret au nom de la personne protégée, mentionnant la curatelle. Ce compte, géré exclusivement par le curateur, servira de compte de fonctionnement. C’est là que seront intégralement versés les revenus du majeur. Toutes les dépenses seront réglées à partir de ce compte. L’argent restant sera déposé sur un autre compte que la personne protégée peut utiliser comme bon lui semble ou remis en main propre.
- Gestion des dettes : si nécessaire, le curateur doit organiser le remboursement des dettes, notamment en sollicitant la commission de surendettement des particuliers.
- Vérification des assurances et contrats : il est crucial de vérifier les assurances souscrites par la personne protégée (responsabilité civile, assurance habitation), ainsi que les mutuelles pour éviter les doublons. De plus, tous les contrats souscrits, notamment les contrats obsèques, doivent être examinés.
La protection de la curatelle renforcée se rapproche du système de la tutelle, tout en demeurant plus souple (les prérogatives du tuteur sont plus étendues). Dans ce cas également, le curateur doit adresser un rapport annuel de gestion au directeur du greffe du tribunal.
Le majeur placé sous la protection de la curatelle renforcée est libre de choisir où il souhaite résider (article 459 du Code civil).
Cependant, si son état le justifie, le juge des contentieux de la protection peut permettre au curateur de conclure lui-même un bail d’habitation ou une convention d’hébergement pour la personne placée sous la protection de la curatelle (article 472)
La protection de la personne et la curatelle
La protection de la curatelle ne porte pas que sur les biens, mais également sur les questions liées à la personne du majeur.
Quel que soit le niveau de protection, la personne sous curatelle peut librement faire un testament, mais elle ne peut faire une donation qu’avec l’assistance de son curateur.
Le majeur peut également se marier ou se pacser, sans nécessiter l’assistance de son curateur. Mais, il doit l’en informer en amont. Le curateur peut ainsi former une opposition à l’union du majeur. Il peut aussi accepter seul le principe de la rupture du mariage. En revanche, il n’a pas le droit de divorcer par consentement mutuel.
Notons que les majeurs sous curatelle ont besoin de l’assistance de leur curateur pour conclure un mandat de protection future.
Type d’acte | Description | Curatelle simple | Curatelle aménagée | Curatelle renforcée |
|---|---|---|---|---|
Acte conservatoire | Acte visant à maintenir les biens dans le patrimoine du majeur. Exemple : souscription d’une assurance sur un bien, réparation d’un bien… | Majeur seul | Les missions du curateur varient en fonction de la liste d’actes pour lesquels le juge a défini que son assistance est nécessaire | Le curateur perçoit les revenus du majeur. Il règle les dépenses de ce dernier. Puis il lui remet l’argent restant ou le dépose sur un compte prévu à cet effet |
Acte d’administration | Acte de gestion courante ou d’exploitation du patrimoine. Exemple : ouverture d’un compte de dépôt, acceptation d’un legs… | |||
Acte de disposition | Acte modifiant le patrimoine, en impliquant un transfert de droits ou de biens Exemple : acceptation d’une succession, vente d’un bien immobilier ou de valeurs mobilières… | Majeur avec l’assistance du curateur Parfois, l’autorisation du juge est requise Exemple : vente de la résidence principale | Majeur avec l’assistance du curateur Parfois, l’autorisation du juge est requise |
Questions fréquentes
Comment mettre fin à une curatelle renforcée ?
Pour mettre fin à une curatelle renforcée (ou même simple ou aménagée), vous devez remplir le formulaire 14919*04 – « Requête au juge des tutelles – nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur ». Celui-ci peut être rempli en ligne ou imprimé.
La demande de main levée de la curatelle peut être effectuée par :
- le curateur,
- le majeur protégé,
- la personne avec laquelle le majeur vit en couple,
- un parent ou allié,
- une personne avec laquelle il a des liens étroits et stables,
- le procureur de la République.
Peut-on voter sous curatelle renforcée ?
Oui, le majeur sous curatelle renforcée peut voter. Toutefois, il n’est pas éligible et ne peut être juré.
Quelle différence entre tutelle et curatelle renforcée ?
La principale différence entre tutelle et curatelle renforcée réside dans le rôle et le pouvoir du protecteur du majeur.
Sous tutelle, le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile : actes d’administration, de gestion et de disposition. Il prend les décisions au nom du majeur.
Sous curatelle renforcée, le curateur assiste le majeur dans les actes de disposition. Il effectue certes également les actes de gestion, à la différence de la curatelle simple. Mais, il a davantage un rôle de conseiller et non de représentant.
Que faire en cas de désaccord avec la décision du juge de mainlevée de la curatelle ?
Seules deux personnes sont en mesure de remettre en cause la décision du juge de mainlevée de la curatelle (en faisant appel) :
- la personne ayant initialement soumis la demande de mesure de protection,
- la personne ayant demandé une mainlevée.
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Commentaires (41)
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Une personne a l esprit saint peut elle etre mise sous curatelle renforcee si le demandeur etait medecin et est retraiter depuis 10ans
Bonjour,
Merci de votre commentaire,
Une personne ayant toutes ses capacités mentales (« esprit sain ») ne peut pas être mise sous curatelle renforcée, car cette mesure est réservée aux personnes dont les facultés mentales ou physiques sont altérées. La demande doit être justifiée par une expertise médicale actuelle, et non par la profession ou le passé du demandeur, même s’il était médecin.
Bonne journée,
Amandine.
Bonjour
Je suis sous curatelle renforcée et cette dernière veut me mettre dans un foyer d’accueil sous menace ci je refuse catégoriquement de me mettre en psychiatrie en isolement et ce en ayant plus de contacts avec ma famille proche. Hors que je vis chez ma sœur et elle est d’accord pour me garder chez elle et moi de même depuis je fais que pleurer et me sent contrainte de vivre chez cette personne c’est une personne qui est retraité ancienne infirmière psychiatrique retraité elle a même menacé ma sœur qu’elle aurait de gros problème ci ma sœur s’y oppose. Je suis bien avec ma sœur on s’entend bien j’ai ma psychiatrie qui vient me rendre visite à notre domicile et un cadres infirmiers qui s’occupe de moi et cela tout les jours ma sœur c’est toujours occupé de moi voir les médecins en transport sanitaire léger je vous demande conseille pour ne plus être sous curatelle que faire. Merci beaucoup de m’avoir lues
Bonjour,
Merci pour votre commentaire,
Consultez un avocat pour discuter de votre situation. Vous pouvez également demander une révision de la curatelle auprès du juge des tutelles, en expliquant que vous êtes bien chez votre sœur.
Bonne journée,
Amandine.