Oups ! La date limite pour votre déclaration d’impôt[1] est dépassée depuis plusieurs jours. Vous vous précipitez sur impots.gouv.fr. Ouf ! L’accès est toujours disponible sans pénalité apparente. Alors que vous pensiez avoir échappé au pire, le prélèvement de l’impôt étant prévu plus tard dans le mois… Une lettre du Trésor public arrive, annonçant des majorations de 10 % ou plus pour retard ou erreur. Saviez-vous que vous pouviez contester ces pénalités ou demander une remise gracieuse ? Voici les conditions et comment s’y prendre.
Quelles pénalités pour un retard de déclaration d’impôts ?
Selon l’article 1728 du Code général des impôts, une majoration est appliquée lorsque vous soumettez votre déclaration d’impôt ou le paiement des impôts (impôt sur le revenu, TVA, impôt sur les sociétés, etc.) après la date limite fixée par l’administration fiscale :
- 10 % si la déclaration est déposée spontanément après la date limite, mais avant mise en demeure.
- 20 % si déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure.
- 40 % en cas de retard persistant après mise en demeure.
Ces pénalités sont cumulables (ex. : retard de déclaration + retard de paiement) et, en cas de fraude présumée, des sanctions supplémentaires (amendes ou poursuites judiciaires) peuvent s’appliquer.
Quels recours en cas de pénalités fiscales ?
Selon la situation du retard de déclaration ou des sanctions encourues, plusieurs recours sont possibles.
Contester les pénalités : quand et pourquoi ?
Contester des pénalités pour un retard de déclaration vise à faire annuler ces amendes. Cette demande est appropriée lorsque vous estimez et prouvez que la majoration appliquée par l’administration fiscale est injustifiée, inappropriée ou erronée. Par exemple :
- Si l’administration a mal enregistré la date de dépôt de votre déclaration. Dans ce cas, il suffit de présenter un accusé de réception de dépôt (électronique ou postal), en correspondance avec l’administration.
- Circonstances exceptionnelles (ex. : panne du site impots.gouv.fr, hospitalisation, catastrophe naturelle) ont empêché de déposer la déclaration à temps. Présenter la capture d’écran d’erreur, un certificat médical, une attestation de sinistre.
- Absence de mise en demeure : pour une majoration de 20 % ou 40 %, l’administration doit envoyer une mise en demeure préalable. Si ce n’est pas le cas, la pénalité peut être contestée.
La remise gracieuse
La remise gracieuse est une mesure discrétionnaire de l’administration fiscale, prévue par l’article L247 du Livre des procédures fiscales, qui permet de réduire ou d’annuler les sanctions fiscales et, dans certains cas, une partie de l’impôt direct (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation, impôt sur les sociétés pour les entreprises).
Cette clémence est accordée au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle ou professionnelle et de votre bonne foi.
Conditions d’éligibilité pour une remise gracieuse
Pour chaque demande de remise de pénalité, l’administration fiscale examine :
Les difficultés financières ou les situations exceptionnelles
- Chômage : perte d’emploi récente ou prolongée, attestée par des documents (attestation France travail, relevés bancaires).
- Maladie : hospitalisation, invalidité ou frais médicaux importants (joindre certificats médicaux ou factures).
- Décès : décès d’un conjoint ou d’un proche ayant impacté votre capacité à déclarer ou à payer à temps.
- Autres imprévus : divorce, catastrophe naturelle, ou tout événement exceptionnel affectant vos finances.
- Pour les retraités : revenus fixes (pensions) insuffisants pour absorber les pénalités, surtout en cas de dépenses imprévues (ex. : frais de santé).
- Pour les entreprises : difficultés économiques (baisse de chiffre d’affaires, crise sectorielle) ou contraintes administratives (ex. : changement de comptable).
La bonne foi du contribuable
En cas de retard ou d’erreur exceptionnelle, l’administration vérifie si vous avez un historique fiscal irréprochable (déclarations et paiements à temps dans le passé).
En cas d’absence d’intention frauduleuse : les peines pécuniaires liées à une fraude volontaire (ex. : dissimulation de revenus) sont rarement annulées.
La véracité des arguments
Les demandes sans justificatifs ont peu de chances d’aboutir. Soyez transparent et précis dans votre demande. Une situation bien documentée (ex. : justificatifs de chômage ou bilan comptable pour une entreprise) renforce votre dossier.
Les démarches pour demander une remise gracieuse
Pour soumettre ce type de demande, adressez-vous à votre centre des finances publiques, sur impots.gouv.fr dans la section « Contact » ou sur votre espace personnel.
1 – Par courrier recommandé avec accusé de réception
Envoyez une lettre écrite à l’adresse du centre des finances publiques, accompagnée du formulaire 4805-SD complété et des pièces justificatives.
Modèle de lettre pour une demande de remise gracieuse
[Nom, Prénom]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Référence fiscale]
À [Centre des Finances Publiques, adresse]
[Lieu], le [date]
Objet : Demande de remise gracieuse des pénalités de retard
Madame, Monsieur,
Par courrier du [date], vous m’avez informé de l’application de pénalités de retard d’un montant de [montant] euros suite à [retard de déclaration/paiement] de [nature de l’impôt] pour l’année [année]. Ce retard est dû à [expliquer la raison : difficultés financières, erreur involontaire, force majeure, etc.].
Compte tenu de ma situation [préciser : chômage, maladie, etc.], je sollicite votre bienveillance pour une remise totale ou partielle de ces sanctions. Vous trouverez en pièce jointe les justificatifs suivants : [liste des documents].
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie pour l’attention portée à ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
2 – Via la messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr :
Connectez-vous à votre espace particulier ou professionnel.
Cliquez sur « Écrire à l’administration » ou « Messagerie sécurisée ».
Sélectionnez le motif « Je conteste une pénalité ou demande une remise gracieuse » (ou équivalent).
Joindre la lettre précédente et vos justificatifs numérisés en format PDF.
3 – Demander en personne
Prenez rendez-vous au guichet de votre centre des finances publiques pour expliquer votre situation. Apportez vos justificatifs et votre lettre rédigée.
Conseils pour maximiser vos chances de succès
L’administration fiscale dispose de 2 mois pour répondre à votre demande (4 mois pour les cas complexes, avec notification préalable). Pour renforcer votre dossier :
- Agissez rapidement : soumettez votre demande dès réception de l’avis d’imposition ou de la notification de pénalité. Une réaction tardive peut être interprétée comme un manque de sérieux.
- Adoptez un ton respectueux : même si vous êtes frustré, restez courtois dans votre courrier ou message. L’administration apprécie les démarches constructives.
- Soyez précis : mentionnez le montant exact de l’amende, la nature de l’impôt (ex. : impôt sur le revenu, TVA) et les raisons spécifiques du retard ou de l’erreur.
- Proposez des solutions : si vous ne pouvez pas payer immédiatement, suggérez un échéancier de paiement dans votre demande. Cela montre votre volonté de coopérer.
- Joignez des justificatifs pertinents :
- Pour les particuliers et retraités :
- Attestation de chômage.
- Certificat médical ou justificatifs de frais de santé.
- Relevés bancaires montrant une situation financière difficile.
- Acte de décès ou autres documents pour événements exceptionnels.
- Pour les entreprises :
- Bilan comptable ou compte de résultat montrant des pertes.
- Attestation de difficultés économiques (ex. : baisse de chiffre d’affaires).
- Courriers ou preuves d’imprévus administratifs (ex. : changement de prestataire comptable).
Que faire si la remise gracieuse est refusée ?
Si votre demande est rejetée ou si vous ne recevez pas de réponse après 2 à 4 mois, vous pouvez alors :
- Faire un recours amiable auprès du conciliateur fiscal départemental. Ses coordonnées sont disponibles sur impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques.
- Saisir le médiateur des ministères économiques et financiers. Cette démarche est gratuite et accessible via Service-Public.fr.
- En dernier recours, porter l’affaire devant le tribunal administratif (dans les 2 mois suivant le refus). Pour les cas complexes, envisagez de consulter un avocat fiscaliste.
Source : www.impots.gouv.fr
-
[1] Impôt
L’impôt est une somme d’argent que les citoyens et les entreprises paient régulièrement au gouvernement. Cet argent est utilisé pour financer des services publics comme les écoles, les routes, et…
Note de l’article (4 votes)
Cet article vous a-t-il été utile ?
Notez cet article afin de nous permettre d’améliorer nos contenus.
Réagissez, posez une question…