Demande de mainlevée d’une tutelle ou d’une curatelle : à quoi ça sert, quand l’utiliser et comment la demander ?

Pourquoi la mainlevée ? Un retour au droit commun, pas un automatisme

En France, un adulte peut être placé sous curatelle^[2] ou tutelle^[1] s’il ne peut plus, seul, défendre ses intérêts à cause d’une altération de ses facultés (troubles cognitifs, accident, maladie). Ces mesures, encadrées par les articles 425 et suivants du Code civil, protègent contre les abus, les arnaques, le surendettement ou la précarité. Mais rien n’est figé. 

Toute protection juridique doit cesser dès lors qu’elle n’est plus indispensable. C’est là qu’intervient la mainlevée.

Cette mainlevée, c’est l’acte qui met fin à la mesure de protection et rend à la personne protégée l’intégralité de ses droits civils. L’objectif : adapter la protection à la situation réelle, éviter toute mesure excessive, respecter la dignité et l’autonomie retrouvées.

Quand la demander ? Les signes à ne pas manquer

La demande de mainlevée peut être déclenchée dès que la mesure paraît injustifiée. Trois grands cas reviennent dans la pratique :

• Amélioration de l’état de santé : la personne a retrouvé ses facultés, souvent grâce à des soins, une rééducation, un changement environnemental.
• Disparition de la pathologie ou erreur d’évaluation initiale : la cause médicale ou psychologique qui avait motivé la mesure s’estompe, ou de nouveaux éléments démontrent que la protection était disproportionnée.
• Fin de la durée légale sans renouvellement : depuis la réforme de 2019, la durée maximale d’une tutelle ou d’une curatelle est de 5 ans (renouvelable si besoin, après réexamen). Au-delà, sauf décision explicite, la mesure s’éteint d’elle-même.

Le retour ou l’implication de proches, la stabilisation de la situation financière, ou une organisation familiale renforcée peuvent aussi justifier la démarche.

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Qui peut agir ? Un cercle élargi, pour une vigilance partagée

La loi prévoit une palette d’acteurs légitimes pour solliciter la mainlevée auprès du juge :

• La personne protégée, dès qu’elle en a la capacité.
• Le tuteur ou curateur en charge de la mesure.
• Un proche : conjoint, partenaire de PACS, concubin, parent, allié ou toute personne entretenant des liens étroits et stables.
• Le procureur de la République.

Le médecin traitant ou un professionnel de santé peut aussi signaler l’amélioration, mais c’est toujours une requête écrite, adressée au juge, qui engage la procédure.

Démarches pas à pas : bâtir un dossier convaincant

Pour maximiser ses chances, il est essentiel de constituer un dossier solide et bien structuré : de la requête aux justificatifs, chaque étape compte pour convaincre le juge.

1. Préparer la requête

Tout commence par une requête écrite, précise, argumentée, expliquant les raisons du changement de situation. L’accompagnement par un avocat spécialisé n’est pas obligatoire, mais souvent précieux, surtout si la famille est divisée ou si les enjeux patrimoniaux sont importants.

2. Obtenir le certificat médical

Pièce maîtresse du dossier, le certificat médical doit être récent. Pour la mainlevée, il n’est pas exigé qu’il soit « circonstancié » ni rédigé par un expert inscrit sur la liste du procureur : un certificat du médecin traitant, d’un psychiatre ou d’un gériatre suffit, à condition qu’il détaille clairement l’évolution favorable et l’autonomie retrouvée.

Même si l’absence de certificat médical ne rend pas la demande irrecevable, il reste un élément déterminant pour convaincre le juge. Sa rédaction doit donc être soignée : état mental, gestion des actes courants, compréhension des conséquences de la mainlevée.

3. Joindre des pièces complémentaires

• Relevés bancaires récents prouvant une gestion autonome du budget.
• Attestation d’assurance habitation, facture à jour, documents de propriété.
• Attestations de proches, d’intervenants sociaux, ou de professionnels de santé.
• Situation de compte du syndic si le majeur protégé est propriétaire immobilier.

Plus le dossier est documenté, plus le juge peut apprécier la réalité de l’évolution.

4. Déposer le dossier

La requête et ses justificatifs sont déposés au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence, à l’attention du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles^[3]). Le greffe accuse réception, puis informe des suites.

L’instruction : audition, expertise, décision

Le juge convoque en général la personne protégée pour une audition, sauf si un avis médical l’en dispense. Le tuteur, le curateur, parfois les proches sont entendus. Selon la complexité du dossier, le juge peut réclamer des pièces complémentaires ou ordonner une nouvelle expertise médicale.

À l’issue, trois issues principales :

• Mainlevée pure et simple : la mesure de protection s’arrête, la personne récupère tous ses droits civils.
• Allègement ou adaptation : passage d’une tutelle à une curatelle, ou d’une curatelle renforcée à une curatelle simple.
• Refus motivé : la mesure est maintenue, mais la décision peut être contestée.

La décision est notifiée à toutes les parties. Une mention figure en marge de l’acte de naissance de la personne concernée, et la mainlevée devient opposable aux tiers deux mois après (sauf connaissance préalable).

Après la mainlevée : anticiper et s’entourer

La fin d’une tutelle ou d’une curatelle signifie le retour à la gestion libre de ses comptes, de ses contrats, de ses démarches administratives. Une transition parfois délicate, surtout après plusieurs années de protection.

• Informer rapidement les organismes concernés : banques, assurances, caisses de retraite, bailleurs, fournisseurs d’énergie.
• Prendre contact avec des services d’accompagnement social ou des associations (CCAS, France Alzheimer^[4], associations tutélaires) si besoin d’un appui temporaire.
• Réfléchir à d’autres outils de protection, plus souples : sauvegarde de justice, mandat de protection future, aides à domicile.

La mainlevée ne protège plus contre les risques d’abus ou de mauvaise gestion. C’est un acte de confiance, mais aussi de responsabilité. Si les difficultés réapparaissent, une nouvelle demande de protection, identique à la première, peut être engagée.

En cas de refus : les recours possibles

Une décision défavorable peut s’expliquer par des doutes sur les capacités du majeur, des conflits familiaux non réglés, ou un dossier médical jugé insuffisant. Tout refus doit être motivé par écrit. La voie de l’appel reste ouverte : délai de 15 jours pour saisir la cour d’appel, qui réexamine le dossier, auditionne si nécessaire, et peut ordonner une nouvelle expertise.