La fin de la tutelle familiale n’est pas simplement la clôture d’une procédure légale pour le tuteur, la famille ou le majeur protégé. Entre une transition vers un nouveau tuteur, une liberté retrouvée ou un décès à gérer… Chaque dénouement est le point de départ de démarches administratives et d’obligations pour l’ex-tuteur. Que vous soyez tuteur mandaté ou proche d’une personne sous protection, découvrez les différents scénarios d’une fin de tutelle pour une personne âgée afin de vous préparer aux conséquences avant ou après les 5 ans de mandat obligatoire.
Fin de tutelle familiale à la suite du décès de la personne protégée
En cas de décès d’une personne sous protection juridique, le tuteur est tenu d’informer le juge des contentions de la protection pour mettre fin à la tutelle et au mandat de protection.
La gestion des obsèques d’une personne protégée
Concernant l’organisation des obsèques, la responsabilité revient à la famille ou à la personne habilitée, qui doit respecter les volontés exprimées par le défunt. Cette dernière doit gérer les démarches et les frais funéraires en utilisant l’assurance obsèques du défunt et les fonds bancaires, jusqu’à concurrence de 5000 euros.
En l’absence de famille ou de financement, la commune, par le biais du CCAS, assume la gestion et les coûts des obsèques, sans distinction de culte ni de croyance, en cas d’urgence.
La procédure de succession après une tutelle
La procédure de succession après une tutelle ou une habilitation impose un règlement dans les 6 mois suivant le décès, sous peine de pénalités sur les droits de succession. Dans ce contexte, le tuteur dispose de 3 mois après le décès pour présenter les comptes du défunt, soit aux héritiers connus, soit à leur notaire désigné pour la succession.
Les éléments requis comprennent:
- la copie des comptes des 5 dernières années,
- l’inventaire du patrimoine réalisé au début de la tutelle,
- les actes notariés intervenus pendant le mandat,
- le relevé du fichier des comptes bancaires (FICOBA),
- les contrats d’assurance-vie avec les clauses bénéficiaires.
Les héritiers ont 5 ans pour contester la succession, période pendant laquelle l’ex-tuteur doit conserver les documents. En l’absence d’héritier, le proche habilité doit transmettre les actes au service des successions vacantes, également appelé le domaine.
Fin de la tutelle familiale lors de la révision de la mesure
Toute mesure de tutelle, d’habilitation familiale ou de curatelle doit être soumise à une procédure de révision avant son échéance (au moins 5 ans), lancée par le tuteur ou le curateur. Cette démarche donne au juge des tutelles le pouvoir de renouveler ou de clôturer le régime de protection.
Il existe deux raisons pour lesquelles le juge statue une fin de mandat à son échéance :
La mainlevée
Cette démarche, initiée par la personne protégée ou le tuteur, intervient en cas d’amélioration des capacités physiques et mentales, justifiant une récupération d’autonomie. Soumise à l’avis médical d’un médecin spécialiste agréé par le procureur de la République (conformément au code de l’article 425 du Code Civil), elle requiert une audition de la personne protégée, du tuteur et du procureur de la République par le juge. En cas de prononciation de la mainlevée, la personne protégée recouvre l’intégralité de ses droits et de sa capacité juridique.
Le non-renouvellement du tuteur
L’omission du tuteur à renouveler la mesure de protection à son échéance constitue un manquement à ses obligations. Cette négligence entraîne la fin du mandat du tuteur, imposant une nouvelle procédure avec la nomination d’un mandataire ou d’un tiers pour le remplacer. Les étapes de cette démarche sont similaires à celles de la mainlevée, à la différence que les organismes concernés sont informés de la caducité et des coordonnées du nouveau tuteur.
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Dessaisissement : la cessation de l’habilitation familiale pour le tuteur
Sur demande du majeur protégé ou du juge des tutelles, la mesure de protection peut être confiée à un autre mandataire, qu’il soit professionnel, familial, ou proche. Plusieurs requêtes peuvent être soumises au juge et à n’importe quel moment du mandat :
- Demande de changement de tuteur par la personne protégée : Motivée par une « incompatibilité d’humeur » ou des agissements contraires à ses intérêts, cette requête conduit à une audition de la personne protégée par le juge des tutelles, qui décidera de la suite à donner.
- Demande de déchargement du tuteur familial : Le tuteur de famille peut demander à être déchargé de la mesure pour des raisons liées à :
- l’âge,
- l’éloignement,
- la maladie,
- des obligations professionnelles,
- des contraintes familiales.
Cette demande sera acceptée si le tuteur est un mandataire. Si le tuteur est le conjoint, le partenaire de PACS ou un enfant du majeur protégé, il doit maintenir son mandat au-delà de cinq ans (conformément à l’article 453 du Code Civil), tout comme les professionnels (MJPM).
Le juge des tutelles a le droit de nommer un nouveau tuteur s’il estime que le titulaire actuel ne remplit pas les conditions nécessaires pour assurer une gestion adéquate de la mesure de protection, en se référant à l’article 396 du Code Civil. Ces conditions comprennent :
- le constat d’anomalies dans la gestion des comptes,
- la non-remise des comptes annuel de gestion,
- l’inertie dans l’exercice du mandat,
- une posture relationnelle inadaptée…
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À noter que le dessaisissement de la mesure doit être demandé par les professionnels (MJPM) si la personne protégée déménage dans un autre département.
Fin de tutelle familiale : ce qu’il faut retenir
Quelle que soit la raison de la fin de la tutelle, l’ex-tuteur est tenu à une obligation de reddition de comptes. Cela implique la transmission de l’ensemble des actes et documents à l’ex-personne protégée pour la restitution de ses droits, au nouveau tuteur pour son entrée en fonction, ou au notaire et aux héritiers en cas de décès. Ce dossier doit inclure :
- Le compte annuel de gestion (à fournir en copie au juge des tutelles ou au mandataire – subrogé-tuteur, co-tuteur, ou professionnel qualifié).
- Une copie de l’inventaire de patrimoine réalisé au début de l’intervention.
- Les éventuelles mises à jour.
Pour simplifier la mise à jour des nouvelles correspondances avec les divers organismes liés à la personne, ces derniers doivent être informés par courrier de la nouvelle adresse, du nouveau RIB en cas de virement, et du nouveau jugement.
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