Être tuteur d’une personne âgée permet de protéger votre proche en le représentant de façon continue dans les actes de la vie civile, si ses capacités sont altérées. Que signifie être tuteur ? Quelles sont les obligations du tuteur ? Comment réaliser la mise sous tutelle ? Cap Retraite vous explique tout.

Être tuteur d’une personne âgée : quelles obligations ?

Être tuteur d’une personne âgée confère des droits et devoirs proches de ceux des parents vis-à-vis de leur enfant. Le tuteur va donc être amené à représenter la personne protégée dans les actes de la vie civile.

Les actes d’administration

Il s’agit des actes visant à exploiter ou à mettre en valeur le patrimoine du majeur, sans prendre de risque anormal.

Le tuteur peut réaliser seul les actes d’administration, qui désignent la gestion courante des affaires du senior : perception des revenus et dépenses, dans le respect du budget qu’il a élaboré. Il doit actualiser ce budget régulièrement, comme il le fait avec l’inventaire des biens du majeur.

Le tuteur gère les revenus de la personne protégée de manière autonome, selon des conditions établies lors de la mise sous tutelle. Une partie du budget peut être conservée par le senior protégé pour ses achats courants, dans une limite établie par le juge.

Les actes conservatoires

Le tuteur représente la personne protégée pour les actes conservatoires. Il s’agit d’actes visant à sauvegarder le patrimoine ou à le protéger d’un risque immédiat, par exemple la réparation d’un bien.

Les actes de disposition

Être tuteur implique également de prendre en charge les actes de disposition, avec l’autorisation du juge dans la plupart des cas. Les actes de disposition sont tous les actes engageant le patrimoine de la personne âgée, c’est-à-dire qui en modifient significativement le contenu et lui font perdre considérablement sa valeur.

Pour effectuer un acte de disposition, le tuteur doit demander l’autorisation du juge des contentieux de la protection des majeurs (ancien juge des tutelles) ou celle du conseil de famille (lorsqu’il existe). Pour ce faire, il doit lui adresser une requête, accompagnée des justificatifs pertinents. La requête doit être transmise au greffe du tribunal judiciaire (ancien tribunal d’instance).

Depuis la loi Justice du 23 mars 2019, le tuteur peut effectuer certains actes de disposition sans avoir à demander l’autorisation du juge. Il devra être en mesure de les justifier. Les actes concernés sont énumérés notamment dans les articles 501 et 427 du Code civil :

  • L’ouverture des opérations de partage amiable en matière de succession et d’indivision : le tuteur n’a plus besoin de demander en amont l’autorisation du juge pour procéder à un partage amiable (sauf opposition d’intérêts), mais il doit obtenir l’approbation du juge ;
  • L’acceptation pure et simple d’une succession bénéficiaire, dès lors que ce caractère est attesté par le notaire ;
  • L’ouverture d’un nouveau compte courant ou de placement (lorsque la personne protégée n’en a pas encore), la modification des comptes existants dans l’établissement habituel ;
  • La clôture d’un compte ouvert pendant la mesure de protection, quel que soit l’établissement ;
  • Le placement de fonds sur un compte d’épargne ;
  • L’introduction dans le budget de la rémunération des administrateurs particuliers ;
  • La conclusion d’un contrat pour la gestion de valeurs mobilières.

Le tuteur doit aussi assister et représenter la personne âgée sous tutelle qui désire réaliser une donation. Pour ce faire, il doit avoir l’autorisation du juge. En revanche, la personne protégée peut faire seule son testament, avec l’autorisation du juge. En outre, elle peut le révoquer seule.

Être tuteur offre donc un rôle très étendu, puisqu’il s’agit du régime de protection juridique le plus important. Le but est avant tout de protéger la personne âgée, dans un cadre adapté à ses besoins. Pour éviter les abus, des contrôles sont effectués et le choix du tuteur, ainsi que les termes de la tutelle sont adaptés à chaque situation.

Quelles sont les obligations du tuteur ?

Le tuteur doit préparer un inventaire du patrimoine de la personne protégée dès le début de son mandat. Il devra le faire parvenir au juge des contentieux de la protection des majeurs dans un délai maximal de :

  • 3 mois pour les biens meubles corporels (meubles, objets, véhicules, électro-ménager) ;
  • 6 mois pour les autres biens (immobiliers, avoirs bancaires…)

Ensuite, le tuteur doit réaliser un compte annuel de gestion et le transmettre au tribunal judiciaire. Ce compte de gestion récapitule les actes et opérations réalisés par le tuteur sur le plan financier.

Le juge peut dispenser le tuteur de lui soumettre ce compte pour approbation, mais il faudra tout de même l’envoyer pour classement. Le tuteur familial peut être dispensé de réaliser le compte annuel de gestion, lorsque les revenus du majeur sont modestes. Il est tout de même recommandé de garder une trace des actes réalisés.

Le tuteur devra remettre les comptes dans les 3 mois suivant le décès de la personne protégée.

Qui peut être placé sous tutelle ?

Un senior peut être placé sous tutelle dans deux cas de figure définis par la loi :

  • si son état de santé psychique est gravement altéré et ne permet pas de garantir son autonomie dans les gestes de la vie civile,
  • si ses facultés physiques sont altérées au point de l’empêcher d’exprimer sa volonté.

La mise sous tutelle est donc régulièrement employée dans des maladies dégénératives qui empêchent la personne âgée d’être en pleine possession de ses capacités pour exprimer une pensée claire et réfléchie. Elle est aussi employée en cas d’handicap lourd, réduisant de manière importante la capacité du senior à s’exprimer.

Qui peut être tuteur d’une personne âgée ?

Pour être tuteur, plusieurs caractéristiques sont prises en compte par le juge :

  • les préférences de la personne âgée,
  • ses relations familiales,
  • la motivation et les capacités de chacun à aider la personne, ainsi que
  • la nature et l’importance du patrimoine à gérer.

Les membres de la famille et avant tout le conjoint sont donc souvent privilégiés pour être tuteur.

Si la personne âgée ne peut bénéficier de l’aide de son entourage, elle peut faire appel à un tuteur professionnel qui sera choisi par le juge des tutelles. Il s’agit du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Ne vous inquiétez pas, les conditions pour être tuteur professionnel sont strictes :

  • casier judiciaire vierge,
  • il doit être agréé par le préfet et le procureur de la République,
  • il doit attester des compétences nécessaires, etc.

Tout est vérifié pour être sûr que la personne soit bien attentionnée et qualifiée pour être tuteur.

Comment devenir tuteur ?

La mise sous tutelle peut être demandée par :

  • la personne âgée à protéger,
  • ses parents ou alliés,
  • ses enfants,
  • son conjoint ou la personne qui vit en couple avec elle,
  • son curateur,
  • le Procureur de la République.

Pour être tuteur, la demande doit être adressée au greffe du tribunal judiciaire par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le formulaire de demande de mise sous tutelle (Cerfa n° 15891*03) est aujourd’hui le même pour toutes les mesures de protection juridique et pour la demande d’habilitation familiale. La requête devra être accompagnée d’un certificat médical circonstancié. Le juge décidera quelle mesure est la plus adaptée à la situation du majeur.

Attention la décision peut être longue à être prononcée, comptez un délai entre deux mois et un an. Si cette dernière est négative, vous avez la possibilité de faire appel en adressant une demande de recours auprès du greffe du tribunal judiciaire, toujours en lettre recommandée avec accusé de réception.

Être tuteur engage des responsabilités importantes vis-à-vis de votre proche, pour l’assister et l’aider dans sa vie quotidienne. Faire appel à la mise sous tutelle est donc adapté seulement lorsque la personne âgée n’a plus toutes ses capacités. Autrement, des régimes moins importants peuvent être employés comme la sauvegarde de justice ou la curatelle.

Plus facile encore à mettre en place, l’habilitation familiale est une excellente alternative.

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Gaelle,

Commentaires (20)

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  1. sophie Galinier

    Bonjour,
    Avec ma soeur nous sommes tutrice et co-tutrice de notre maman mais celle-ci n’a pas nommé de personne de confiance.
    Les relations avec l’Ehpad dans lequel elle réside sont tendues.
    Du fait de son statut de tutrice, ma soeur a t-elle un droit de regard sur le dossier médical et sur les soins qui sont dispensés à notre maman. Peut-elle intervenir pour solliciter pour une prise en charge individuelle plus adaptée à sa situation?

    Répondre
  2. Dominique Duvivier

    Vivant a l’étranger, j’aimerais savoir si mon frère qui a un casier judiciaire peut être habilite a être le tuteur de ma mere qui vient de rentrer en Epahd et a la maladie d’azheimer. Merci d’avance

    Répondre
    1. Yaël A.

      Bonjour Dominique,

      En général, il faut avoir un casier judiciaire vierge.
      Il est possible de faire une demande d’extrait de casier judiciaire, en ligne auprès du ministère chargé de la Justice :
      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1264

      Bonne chance !

      L’équipe de Cap Retraite

      Répondre
  3. martine lyonnet

    Bonjour, aide soignante de profession, je souhaiterai aider des personnes en devenant tutrice ,quel parcours suivre ? Merci

    Répondre
    1. Yaël A.

      Bonjour Mme Lyonnet,

      Le tuteur professionnel est appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Pour accéder à cette profession, il est nécessaire de suivre une formation à l’issue de laquelle un diplôme « CNC », certificat national de compétences, est délivré.
      La formation est dispensée dans divers instituts de formation ou universités.

      Bien cordialement,

      L’équipe de Cap Retraite

      Répondre
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