La mise sous tutelle d’un proche âgé est une décision lourde de conséquences. Lorsque les facultés physiques ou mentales d’un individu s’affaiblissent, la protection de ses intérêts devient une priorité. Ainsi, la désignation d’un tuteur devient nécessaire pour gérer les affaires financières et de santé de la personne protégée. Toutefois, le tuteur doit-il rendre des comptes à la famille ?

Dans cet article, nous abordons les obligations légales du tuteur, la balance délicate entre les attentes des proches et le respect de l’autonomie de la personne sous tutelle, les mécanismes de contrôle en place pour une protection efficace.

Que vous soyez un proche concerné ou simplement curieux de comprendre les subtilités du système de protection juridique français, cet article vous apportera des éclaircissements précieux.

Mise sous tutelle : rôle et responsabilités du tuteur

Un représentant légal

Le juge des contentieux et de la protection de la personne (anciennement appelé juge des tutelles) désigne lui-même le tuteur d’une personne âgée dépendante.

Contrairement à la curatelle, le rôle du tuteur est de veiller sur les intérêts de la personne âgée dépendante et de prendre la totalité des décisions en son nom. 

La priorité familiale s’applique si un tuteur familial se porte volontaire, lors d’un mandat de protection future ou si la famille s’entend sur la désignation du tuteur. Sinon, le juge peut désigner un mandataire extérieur professionnel comme un tuteur indépendant ou une association spécialisée. Dans ce cas, ils peuvent être rémunérés par la personne protégée, selon sa situation financière.

Des responsabilités encadrées

le tuteur doit-il rendre des comptes à la famille lors d'une mise sous tutelle?

Légalement, le tuteur doit répondre à ses responsabilités légales, telles que:

  • Gérer les finances de la personne âgée dépendante et s’assurer que ses dépenses sont conformes à ses intérêts: le tuteur a le droit de percevoir les revenus de la personne qui sont crédités sur un compte ouvert au nom de cette dernière afin de : régler les factures, s’occuper de la gestion de ses comptes et de son patrimoine (réalisation des travaux d’amélioration ou d’entretien de logement, la gestion de contrat d’assurance de biens ou des dividendes).
  • Prendre les décisions importantes en matière de santé pour la personne protégée
    • informer son médecin traitant et les professionnels de santé en charge de son dossier de sa protection juridique afin d’être informé de toute décision médicale qui pourrait être prise pour elle.
    • Il doit veiller à ce que les besoins quotidiens de la personne protégée soient satisfaits. 
  • Se référer au juge en cas : 
    • De ventes immobilières.
    • Un placement en Ehpad ou un changement d’adresse. 
    • L’évolution de l’état de santé de la personne âgée à protéger, lui permettant une certaine autonomie dans la gestion de ses biens, ou de son décès.

Pour éviter les abus, le tuteur doit rendre des comptes au juge 1 fois par an en lui présentant des pièces justificatives (relevés bancaires, dossier médical, etc).

Les obligations légales du tuteur envers la famille

En ce qui concerne les obligations envers la personne âgée dépendante protégée et sa famille, le tuteur doit agir dans l’intérêt supérieur de la personne protégée, conformément à la décision du juge des tutelles, et respecter ses droits. C’est-à-dire :

  • Informer la personne âgée dépendante de ses décisions et lui expliquer les conséquences.
  • Informer la famille de l’état de santé et des décisions prises pour le proche, dans la mesure où cela est compatible avec le respect de la confidentialité de la personne protégée.

Le tuteur n’a pas le droit de divulguer des informations confidentielles sans son consentement ou sans ordonnance judiciaire.

  • Rendre compte de ses actions à la cour, en présentant des rapports réguliers sur la gestion financière et la santé de la personne âgée dépendante (document individuel de protection – DIP-, le compte de gestion). 

Dans certains cas, le tribunal d’instance peut demander que ces informations soient transmises à la famille ou à d’autres parties intéressées, telles que les avocats ou les conseillers financiers. 

Parent sous tutelle : comment communiquer efficacement avec le tuteur ?  

Contrairement à la curatelle, les membres de la famille ne sont pas impliqués dans le processus décisionnel. C’est pourquoi ils ont besoin d’être rassurés et de rester informés des décisions concernant leur proche. Entre leurs attentes et les obligations légales du tuteur, il n’est pas toujours facile de trouver un terrain d’entente.

Entretenir une communication ouverte et régulière avec le tuteur s’avère essentiel pour garantir une relation de confiance, clarifier les attentes de chaque partie et prendre les meilleures décisions dans l’intérêt de la personne protégée. 

le tuteur doit-il rendre des compte à la famille du parent protégé

Voici quelques conseils pour établir et maintenir des échanges efficaces et respectueux :

  • Planifiez des réunions régulières pour discuter de l’état de santé et du bien-être de la personne âgée dépendante. Utilisez les e-mails, appels vidéo, messagerie instantanée, en plus des réunions en personne.
  • Le tuteur doit s’assurer que la famille comprend les limites et les responsabilités de la gestion de tutelle
  • Le tuteur doit fournir régulièrement des rapports écrits sur la gestion financière et la santé de la personne âgée dépendante. Il doit également être disposé à répondre aux questions de la famille.
  • Les membres de la famille et le tuteur doivent écouter activement les préoccupations et les besoins de chaque partie, dans la mesure où ils sont compatibles avec les besoins de la personne protégée, et travailler ensemble pour trouver des solutions.

Les recours en cas de désaccord ou manquement du tuteur

En cas de désaccord avec les décisions prises par le tuteur ou si elle estime qu’il ne remplit pas correctement ses obligations (défaut de placement de capitaux, un oubli de demande de permission, une négligence augmentant les risques du protégé, etc.), la famille dispose de plusieurs options pour résoudre le conflit :

  • Demander une médiation : un processus qui peut être rapide et peu coûteux qui fait intervenir un tiers impartial pour temporiser et trouver un terrain d’entente avec des solutions créatives et mutuellement acceptables pour répondre aux besoins de la personne âgée dépendante.
  • Demander une audience devant la cour de justice pour présenter ses préoccupations et demander un changement de tuteur si nécessaire. Cette option peut être coûteuse et nécessite souvent l’assistance d’un avocat.
  • Déposer une plainte auprès de l’autorité compétente, telle que le service de protection des adultes, en cas de fautes pénales : détournement de fonds, de biens mobiliers ou immobiliers et utilisation du compte du majeur protégé pour des fins contraires aux intérêts de ce dernier.

Pour protéger la famille des abus, le juge et/ou le conseil de famille peuvent désigner un proche en tant que subrogé tuteur. Celui-ci surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur et doit informer le juge des tutelles dès qu’il constate des fautes dans l’exercice de sa mission.

La mise en place d’un conseil de famille 

Dans le cadre d’une tutelle des majeurs protégés, le juge peut présider et désigner les membres de la famille et alliés du protégé (le tuteur et un subrogé tuteur et au moins deux autres proches) pour former un conseil de famille. Cette assemblée est facultative mais envisageable si: 

  • « Les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient ».
  • « la composition de sa famille et de son entourage le permet » (art. 456 du Code civil).

S’il est créé, ce conseil remplace le juge des tutelles dans le choix du tuteur et le contrôle de certains actes comme l’emploi des capitaux liquides et de l’excédent des revenus du majeur.  

La réunion du conseil de famille est convoquée par le juge des tutelles, à la demande d’au moins :

  • deux de ses membres,
  • du tuteur ou du subrogé tuteur,
  • du majeur protégé.

Les délibérations du conseil de famille font l’objet d’un vote, mais elles ne peuvent avoir lieu que si la moitié au moins des membres est présente.

Plus de conseils et d’infos sur les droits des personnes âgées

Selon la justice, le tuteur doit rendre des comptes à la famille de la personne sous tutelle en présentant les rapports réguliers au sujet de sa gestion financière et de sa santé. Néanmoins, ces informations doivent respecter la confidentialité de la personne protégée et l’autorisation du juge des tutelles. C’est pourquoi une collaboration saine et bienveillante entre le tuteur et la famille reste la meilleure solution pour veiller au bien-être d’un parent sous tutelle. 

En France, la moitié des tuteurs sont des membres de la famille.

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006181866/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10507

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427703

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Commentaires (15)

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  1. Reine BERTHOUIN

    Ma sœur est sous curatelle renforcée depuis le début de l’année 2024. Sa banque est le crédit lyonnais et son curateur lui indique qu’il transfert son compte auprès de la banque postale. Nous ignorons pourquoi. Est-ce normal et légal ?

    Répondre
    1. Amandine

      Bonjour Madame,

      Je vous remercie pour votre commentaire.

      Il est possible que le transfert du compte bancaire de votre sœur soit une décision prise dans le cadre de sa curatelle renforcée pour des raisons spécifiques à sa situation. Cependant, pour des informations précises sur la légalité et la raison de ce transfert, il serait préférable de consulter le curateur ou un avocat spécialisé dans ce domaine.

      Bonne journée,

      Amandine

      Répondre
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