Votre proche a besoin d’être aidé ou conseillé en continu dans certains actes complexes de la vie civile ? La curatelle aménagée permet de garantir une assistance personnalisée en fonction de ses difficultés réelles. Insuffisamment connue par les familles, elle favorise pourtant l’autonomie de la personne protégée. Sa mise en place est similaire à celle de toutes les mesures de protection juridique. Toutefois, les aménagements peuvent être énumérés par le juge à tout moment, pour suivre l’évolution des besoins du majeur.
Qu’est-ce que la curatelle aménagée ?
La curatelle aménagée est une mesure de protection juridique des majeurs.
Elle s’adresse aux personnes dont les capacités mentales ou physiques sont altérées. Ces difficultés d’ordre médical limitent leur compréhension des actes qu’elles accomplissent ou l’expression de leur volonté. Résultat : sans être totalement incapables d’agir seules, elles peuvent avoir besoin d’aide dans certains domaines de la vie civile.
La curatelle – assistance et contrôle dans les actes complexes
La curatelle est une mesure judiciaire de niveau intermédiaire, prononcée par le juge aux contentieux de la protection. Elle permet aux personnes conservant une certaine autonomie de bénéficier d’une assistance pour les actes les plus importants.
Les deux formes de curatelle les plus connues sont les suivantes :
- Curatelle simple : le majeur gère lui-même ses revenus et ses biens.
- Il peut effectuer seul les actes d’administration, c’est-à-dire ceux qui permettent de préserver et d’exploiter son patrimoine, sans présenter de risque anormal. Il peut donc, par exemple, signer un bail de courte durée, percevoir ses revenus ou régler ses dépenses.
- Il bénéficie de l’assistance ou du contrôle de son curateur pour les actes de disposition, c’est-à-dire ceux qui sont susceptibles de modifier son patrimoine. Par exemple, le curateur le conseille pour faire une donation ou souscrire un emprunt. Cette intervention se traduit par la co-signature des documents.
- Curatelle renforcée : le curateur perçoit seul les revenus du majeur et règle ses dépenses. Il laisse l’excédent à sa disposition. Cette mesure limite donc les actes d’administration que la personne peut faire seule. Par exemple, quand elle dispose d’une carte bancaire, le montant maximal des retraits est généralement plafonné selon un budget défini par le curateur.
La curatelle simple est la plus légère. En revanche, la curatelle renforcée se rapproche davantage de la tutelle.
L’aménagement de la curatelle : une personnalisation de la mesure
La curatelle aménagée est une troisième forme plus rare, prévue par l’article 471 du Code civil.
Le juge peut énumérer un ou plusieurs actes qui dérogent des règles habituelles :
- certains actes de disposition que le majeur peut faire seul (accès à un livret d’épargne, conclusion d’un bail d’une durée supérieure à 9 ans…) ;
- des actes d’administration pour lesquels il aura besoin de l’assistance du curateur (paiement de factures ou dépenses d’un certain montant…).
Le saviez-vous ? En 2023, la curatelle aménagée ne représente que 1,1 % des ouvertures de mesures de protection judiciaire. La curatelle renforcée est beaucoup plus fréquente : 28,9 % des nouvelles mesures.
Quels sont les avantages de la curatelle aménagée ?
La curatelle aménagée permet une individualisation de la protection.
Une mesure adaptée aux capacités de la personne protégée
En aménageant la mesure, le juge l’adapte précisément aux capacités réelles du majeur.
La curatelle peut ainsi être allégée si la personne protégée est capable de comprendre la portée de certains actes importants.
Au contraire, ses difficultés sont parfois plus prononcées, sans qu’il soit nécessaire de confier entièrement la gestion de ses revenus au curateur. Dans ce cas, certains actes nécessiteront l’assistance du protecteur même s’ils relèvent de la gestion courante.
Des aménagements suivant l’évolution des facultés
L’aménagement de la curatelle permet aussi de moduler la mesure en fonction de l’évolution des troubles du majeur. C’est le cas, notamment pour les personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer (Arhab-Girardin, 2019).
Au fil de la progression de la maladie, le juge détermine les actes que le majeur peut encore faire seul, en fonction de ses capacités de compréhension et de gestion.
Par exemple, le juge peut interdire à la personne protégée de disposer d’un chéquier, pour éviter des dépenses trop importantes dont elle ne se souviendra pas. Il peut charger le curateur de l’assister dans la gestion de certains comptes laissés à sa disposition, quand les sommes disponibles sont importantes. Le but : limiter les risques de dilapidation de son argent ou d’exploitation par des tiers.
Lorsque les aménagements ponctuels d’une curatelle simple ne suffisent plus, le juge peut aussi à tout moment ordonner une curatelle renforcée. Cette dernière peut aussi être aménagée, avant d’envisager une tutelle.
Quels sont les droits de la personne sous curatelle aménagée ?
Les droits de la personne sous curatelle aménagée dépendent des aménagements spécifiques prononcés par le juge.
La personne peut être autorisée à agir presque entièrement seule, avec l’intervention très ponctuelle du curateur. À l’inverse, il arrive que l’assistance de ce dernier soit requise dans la majorité des actes patrimoniaux. Cette « curatelle renforcée aménagée » se différencie toutefois de la tutelle : il s’agit uniquement d’une assistance, pas d’une représentation. Le majeur a encore voix au chapitre.
La protection de la personne sous curatelle aménagée
Le majeur sous curatelle aménagée prend seul les décisions relatives à sa personne, si son état le permet. Dans le cas contraire, le juge charge le curateur de l’assister dans l’ensemble de ces actes ou uniquement dans ceux qu’il énumère.
Exemple :
- choix du lieu de résidence ;
- relations personnelles avec des tiers ;
- changement d’emploi ;
- consentement au mariage ;
- assistance concernant les décisions médicales…
Les actes strictement personnels
Le curateur ne peut jamais être chargé d’assister le majeur dans la réalisation d’actes strictement personnels :
- déclaration de naissance ou reconnaissance d’un enfant ;
- autorité parentale ;
- choix ou modification du nom d’un enfant ;
- adoption du majeur ou de son enfant.
Comment la curatelle aménagée est-elle mise en place ?
La procédure de mise sous curatelle aménagée est sensiblement la même que pour toutes les mesures de protection juridique.
Qui peut demander la mise sous curatelle ?
Seules les personnes suivantes peuvent demander une mise sous curatelle :
- personne à protéger elle-même ;
- personne vivant en couple avec elle (conjoint, partenaire de PACS ou concubin) ;
- parent ou allié (c’est-à-dire membre de la famille par alliance) ;
- personne avec laquelle le majeur entretient des liens stables et étroits (ami, voisin proche…) ;
- personne exerçant déjà une mesure de protection juridique sur le majeur ;
- procureur de la République (d’office ou à la suite d’un signalement effectué par tiers).
Bon à savoir : les personnes ne faisant pas partie de cette liste, par exemple un employé de maison de retraite, peuvent faire un signalement au procureur de la République.
Quels sont les documents à fournir ?
Pour solliciter l’ouverture d’une curatelle, le demandeur doit renseigner une « Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) ». Il transmet ensuite ce document au juge des contentieux de la protection, par l’intermédiaire du greffe du tribunal judiciaire.
Le formulaire (Cerfa n° 15891*03) doit être accompagné de plusieurs documents :
- certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République ;
- copie de l’acte de naissance de la personne à protéger ;
- copie des justificatifs d’identité du majeur et du demandeur.
Comment la demande de mise sous protection juridique est-elle instruite ?
Le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) décide de la mesure la plus appropriée en fonction de la situation du majeur. Pour ce faire, il se fonde sur plusieurs éléments :
- motifs de la demande exposés par le demandeur ;
- description de l’altération des facultés du majeur et de leurs conséquences, apparaissant dans le certificat médical circonstancié ;
- audition du demandeur ;
- audition du majeur (lorsque celle-ci est possible).
En fonction de la situation, le juge choisit entre les différentes mesures de protection juridique :
- habilitation familiale ;
- sauvegarde de justice ;
- curatelle simple, aménagée ou renforcée ;
- tutelle (elle peut aussi être allégée).
La curatelle peut être aménagée dès l’ouverture de la mesure ou à tout moment au fil du temps.
Le certificat médical circonstancié est-il toujours nécessaire pour l’aménagement de la curatelle ?
Lors de la demande d’ouverture d’une mesure de protection juridique, y compris une curatelle aménagée, le certificat médical circonstancié est toujours obligatoire. En l’absence de ce document, la requête est irrecevable.
Les aménagements de la curatelle sont aussi possibles à tout moment après la mise en place de la mesure. Le juge peut procéder à ces changements d’office ou sur requête d’une personne habilitée à demander une protection.
Il existe alors deux cas de figure, en fonction de la portée de l’aménagement envisagé.
Allégement de la curatelle
Si le juge allège la curatelle, c’est-à-dire s’il énumère des actes que le majeur peut faire seul, il n’a pas besoin d’un certificat médical circonstancié. Il accroît l’autonomie du majeur et réduit ainsi la restriction de ses droits.
En outre, il n’est pas tenu de solliciter l’avis du médecin traitant (comme c’était le cas avant la réforme des tutelles).
Cette possibilité facilite fortement les procédures, tant pour les proches que pour la personne protégée qui souhaite retrouver certains droits. Ils peuvent fournir un certificat médical émanant de tout médecin, pour étayer leur demande.
Aggravation de la curatelle
Lorsque l’aménagement de la curatelle restreint davantage les droits du majeur, il constitue une aggravation de la mesure. Un certificat médical circonstancié doit alors être présenté.
Combien de temps dure la curatelle aménagée ?
Lors de l’ouverture de la mesure, la curatelle peut être prononcée pour une durée de 5 ans maximum. À l’issue de cette première période, elle peut être renouvelée pour une même durée de cinq ans.
Si l’altération des facultés de la personne protégée est irréversible, le juge peut renouveler la mesure pour une durée plus longue pouvant atteindre jusqu’à 20 ans. Dans ce cas, l’avis d’un médecin inscrit sur la liste du procureur est nécessaire.
Les aménagements de la curatelle peuvent être modifiés par le juge à tout moment de la mesure. Leur durée dépend de l’évolution des besoins du majeur.
Combien coûte la curatelle aménagée ?
La procédure de mise sous protection juridique, y compris pour l’ouverture d’une curatelle aménagée, est gratuite. Seule exception : le certificat médical circonstancié est payant. Les honoraires du médecin inscrit sur la liste du procureur s’élèvent à 160 € HT (soit 192 TTC).
Si des aménagements (aggravant la mesure) sont nécessaires au fil du temps, la production d’un nouveau certificat médical entraîne des frais.
Lorsque le curateur est un proche ou un membre de la famille, il exerce la mesure gratuitement. Le juge des contentieux de la protection peut autoriser le versement d’une indemnité au curateur. Celle-ci tient compte de l’importance du patrimoine à gérer ou de la complexité de la mesure. Elle est à la charge de la personne protégée.
Si la mesure est confiée à une mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), il est rémunéré. La participation du majeur à ce financement dépend de ses ressources.
Questions fréquentes
La curatelle aménagée est-elle une mesure de protection juridique distincte ?
De nombreuses personnes se demandent si la curatelle aménagée existe vraiment… Le formulaire de demande de mise sous protection juridique ne la mentionne d’ailleurs pas explicitement. Pourtant, l’aménagement de la curatelle est bien prévu par l’article 471 du Code civil. En fait, la curatelle simple peut être aménagée, tout comme la curatelle renforcée…
Le curateur doit-il procéder à un inventaire et établir des comptes de gestion en cas de curatelle aménagée ?
Le Code civil (article 472) exige explicitement l’inventaire et les comptes de gestion annuelle en cas de curatelle renforcée.
Pour la curatelle simple aménagée, tout dépend de la situation et du patrimoine du majeur. Le juge précise les obligations du curateur dans le jugement d’ouverture de la mesure ou lorsqu’il prononce des aménagements. C’est le cas notamment lorsqu’il lui confie la gestion des comptes du majeur.
Sources
Arhab-Girardin, F. (2019). Quelles mesures de protection des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ? Studia Prawno-Ekonomiczne, (111), 11-30.
Code civil : articles 415, 425, 430 à 432, 440 à 442, 457-1 à 472
Code de procédure pénale : article R217-1 (coût du certificat médical)
Circulaire de la DACS no CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs
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