Comment faire une demande d’habilitation familiale et déposer une requête ?

Qui est concerné par l’habilitation familiale ? Les conditions à réunir

L’habilitation familiale vise à protéger un adulte dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées, rendant impossible la gestion autonome de ses affaires. 

L’origine de la perte d’autonomie importe peu : maladies neurodégénératives (Alzheimer^[3], Parkinson), handicap, accident, vieillissement. La clé : la nécessité d’un accompagnement durable, validée par un certificat médical circonstancié.

Peuvent être habilités : conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfants, parents, frères et sœurs. Le juge accepte parfois un autre proche, dès lors qu’un lien stable et réel existe, mais la famille reste privilégiée. Important : la mission s’exerce à titre gratuit. Toute rémunération est exclue, sauf décision expresse du juge.

Il existe deux types d’habilitation familiale. L’habilitation générale vise tous les actes nécessaires à la gestion de la vie courante, des biens, du logement, de la santé. L’habilitation spéciale concerne un ou plusieurs actes déterminés (vente d’un bien, gestion d’un compte, choix du lieu de vie). Le juge affine le périmètre, en fonction du besoin réel.

Critères incontournables : le certificat médical, l’accord familial, le lien

La demande ne repose pas sur une simple déclaration. Elle s’appuie d’abord sur un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur la liste du tribunal. Ce document, daté de moins de deux mois, doit détailler précisément l’altération des facultés et son impact sur la vie quotidienne. Un certificat vague ou incomplet peut entraîner le rejet de la requête.

Deuxième pilier : l’accord de la famille. Tous les proches concernés doivent être informés, leur consentement est requis. En cas de désaccord ou de conflit, la procédure peut basculer vers une tutelle, nettement plus contraignante.

Enfin, le lien de parenté ou de vie commune doit être justifié par des pièces officielles : acte de naissance, livret de famille, justificatif de PACS ou de concubinage, factures communes, attestations.

Constituer un dossier solide : pièces à réunir et formulaire à compléter

La préparation du dossier conditionne la rapidité et la réussite de la démarche. Voici les éléments indispensables :

• Le formulaire Cerfa n°15891*03, disponible sur service-public.fr (remplissable en ligne ou à imprimer, à compléter soigneusement)
• Le certificat médical circonstancié (moins de deux mois)
• La copie intégrale de l’acte de naissance du majeur à protéger (moins de trois mois)
• Les copies d’actes de naissance des personnes à habiliter
• Les justificatifs du lien familial ou de vie commune
• Une note exposant les raisons et le périmètre de l’habilitation demandée : actes à accomplir, durée souhaitée, contexte médical et familial
• Un tableau récapitulatif paginé des pièces jointes

Tout dossier incomplet retarde l’examen. Mieux vaut anticiper et lister tous les documents dès le début.

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Dépôt de la requête : où et comment transmettre le dossier ?

Le dossier complet doit être adressé au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité du lieu de résidence du majeur à protéger. Deux options :

• Envoi par courrier recommandé avec accusé de réception
• Dépôt en main propre sur rendez-vous au greffe

Après vérification de la complétude, le greffier enregistre la demande et la transmet au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles^[4]).

Procédure devant le juge : audition, décision, notification

Une fois la requête enrôlée, une convocation à une audience suit. Le juge peut entendre :

• le demandeur (ou les demandeurs)
• le majeur à protéger, sauf impossibilité médicale avérée
• les autres membres de la famille, si besoin éclairer sur l’accord ou le contexte

Le juge s’assure de l’adhésion du majeur : son opposition bloque la mesure, sauf exception grave. Il évalue la pertinence de l’habilitation : portée générale ou limitée, nombre de personnes habilitées, durée.

À l’issue, il rend une ordonnance d’habilitation familiale. Elle précise : identité de la ou des personnes habilitées, actes autorisés, durée (2 à 10 ans, renouvelable). La décision est notifiée à toutes les parties. Un recours reste possible sous 15 jours en cas de rejet ou de désaccord.

Points de vigilance : erreurs à éviter, motifs de rejet fréquents

• Dossier incomplet ou mal paginé
• Certificat médical imprécis ou trop ancien
• Absence d’accord de tous les proches concernés
• Conflit d’intérêts entre le demandeur et le majeur
• Opposition du majeur ou contestation familiale non résolue
• Nécessité d’une mesure plus lourde (tutelle) au regard de la situation

Préparer la demande avec rigueur et transparence, dialoguer avec la famille, solliciter un accompagnement juridique si besoin : ces précautions maximisent les chances d’aboutir.

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Procédure d’urgence : agir vite en cas de danger

Parfois, le temps presse : besoin de payer un loyer, de consentir à des soins, de protéger un patrimoine en danger. Dans ces situations, une demande d’habilitation temporaire en référé peut être déposée. La procédure est accélérée, sans audience systématique, mais est réservée aux cas de nécessité vitale. Le juge statue rapidement, pour des actes précis et une durée limitée.

Après la décision : exercice et fin de l’habilitation familiale

Une fois habilité, le membre de la famille agit au nom du majeur, dans la limite des actes autorisés par le juge. Aucun inventaire obligatoire, pas de compte annuel à remettre. Le contrôle judiciaire disparaît, sauf difficulté ou contestation. Si la personne habilitée cesse d’exercer ou si la situation évolue (décès, déménagement, retour d’autonomie), la mesure prend fin. Une nouvelle procédure peut être engagée si nécessaire.