L’entrée en EHPAD bouleverse tout. Pour la personne âgée comme pour ses proches, mais aussi pour l’aide à domicile[2] qui, parfois, accompagne depuis des années. Lorsque le maintien à domicile[3] prend fin, la question du licenciement se pose sans délai. Comment faire correctement, sans risquer le moindre litige ? Que dit la loi, quelles sont les obligations, quels sont les droits du salarié ? Tour d’horizon très concret, pour ne pas se tromper dans une procédure souvent méconnue.
Le licenciement pour entrée en EHPAD : un motif incontestable
Le départ définitif d’un proche en EHPAD[1] entraîne la rupture du contrat de l’aide à domicile, qui doit respecter une procédure légale stricte.
L’EHPAD : un changement qui entraîne la fin du contrat
Quand une personne âgée quitte définitivement son domicile pour intégrer un EHPAD, l’emploi de l’aide à domicile perd toute justification. Le contrat de l’aide à domicile se trouve dépourvu d’objet : il s’agit d’une cause réelle et sérieuse, reconnue par le droit du travail.
Un licenciement encadré par le droit du travail
À la différence d’un décès, qui met fin d’office au contrat, le départ en maison de retraite impose de suivre la procédure classique du licenciement.
Le motif s’apparente à une suppression de poste pour raison économique, non à une faute ou à une insuffisance professionnelle. Impossible donc de simplement prévenir l’aide à domicile ou d’acter la rupture verbalement : un véritable licenciement doit être formalisé, sous peine de contestation devant les prud’hommes.
Procédure : chaque étape compte, pas de raccourci possible
La loi encadre strictement la rupture du contrat. Le particulier employeur — ou son représentant légal, voire un proche muni d’une procuration — doit respecter un formalisme précis. Oublier une étape, c’est s’exposer à des réclamations, voire à des dommages et intérêts.
1. Convocation à un entretien préalable
Première étape incontournable : convoquer l’aide à domicile à un entretien préalable. Cette convocation s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge. Le courrier doit mentionner l’objet de l’entretien, la date, l’heure, le lieu, et rappeler le droit du salarié à s’exprimer ou à poser des questions.
Un délai minimal de cinq jours ouvrables sépare la remise (ou réception) de la convocation et la tenue de l’entretien. Ce temps, incompressible, protège le salarié et garantit la loyauté de la démarche.
2. L’entretien préalable : écouter, expliquer, échanger
L’entretien, souvent chargé d’émotion, permet à l’employeur d’exposer les raisons du licenciement — ici, le départ en EHPAD, avec la conséquence immédiate : l’impossibilité de poursuivre la relation de travail. C’est aussi le moment, pour l’aide à domicile, de s’exprimer, de demander des précisions, de discuter du préavis ou de la date effective de fin de contrat.
Sauf cas très particulier (mandataire, tuteur, proche désigné), l’employeur mène cet entretien en personne. Si le salarié ne se présente pas, la procédure continue néanmoins.
3. Notification du licenciement par lettre recommandée
Impossible de remettre la décision à l’oral ou par simple courrier. La notification du licenciement doit impérativement être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tôt deux jours ouvrables après l’entretien, et dans un délai raisonnable (huit jours en pratique, trente jours maximum).
La lettre précise la décision de licenciement, son motif (entrée du particulier employeur en EHPAD), la durée du préavis et la date de fin du contrat, en tenant compte des délais.
4. Préavis : durée et modalités
La durée du préavis varie selon l’ancienneté de l’aide à domicile :
- Moins de 6 mois : 1 semaine
- De 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois
- 2 ans et plus : 2 mois
En principe, le préavis s’effectue au domicile habituel de travail. Si ce n’est pas possible (domicile vidé, vendu, hospitalisation prolongée), le salarié peut être dispensé de préavis : il percevra alors une indemnité compensatrice, calculée sur la base de la rémunération habituelle.
Le préavis commence à la date de première présentation de la lettre de licenciement, et non à la date d’entrée en EHPAD.
5. Indemnités de licenciement : un droit, pas une faveur
Dès 8 mois d’ancienneté, l’aide à domicile a droit à une indemnité de licenciement. Son montant se calcule ainsi :
- 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté, jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans
Pour la calculer, on prend en compte la rémunération la plus avantageuse : soit la moyenne des 12 derniers mois, soit celle des 3 derniers mois.
L’indemnité n’est pas soumise à cotisations sociales. Elle s’ajoute au dernier salaire, à l’indemnité compensatrice de préavis (si le préavis n’est pas effectué) et à l’indemnité de congés payés non pris.
À noter : l’indemnité de licenciement n’ouvre pas droit à réduction d’impôt[4], contrairement aux salaires ou indemnités de préavis.
6. Documents à remettre : essentiels pour les droits sociaux
La fin du contrat impose la remise de trois documents obligatoires :
- Le certificat de travail
- L’attestation France Travail (ex-Pôle emploi), à générer via le site CESU ou à demander auprès de France Travail
- Le reçu pour solde de tout compte, détaillant les sommes versées (salaire, indemnités, congés payés)
Sans ces pièces, le salarié ne pourra pas faire valoir ses droits au chômage ou prouver la régularité de sa situation.
Cas particuliers et points sensibles
Certaines situations réclament une vigilance accrue.
La représentation de l’employeur entré en établissement
Si l’employeur est déjà en établissement, la procédure peut être menée par un proche disposant d’une procuration, par un tuteur, ou par un mandataire judiciaire.
Hospitalisation, arrêt maladie, congé parental : des règles distinctes
En cas d’hospitalisation préalable, la suspension du contrat reste possible, mais le licenciement ne sera motivé juridiquement que par l’entrée en EHPAD.
Salarié en arrêt maladie ? Seul un motif étranger à l’état de santé rend le licenciement possible. L’entrée en EHPAD répond à cette exigence.
Pour un salarié en congé parental, le licenciement pour suppression de poste reste envisageable, mais l’indemnité de préavis n’est alors pas due.
Absence de proches ou modification du contrat : qui décide ?
En l’absence de famille ou de représentant légal, la personne de confiance ou le juge des tutelles[5] peut être sollicité.
Toute modification substantielle du contrat (changement de tâches, réduction d’heures) nécessite l’accord du salarié ; à défaut, un licenciement peut être prononcé.
Indemnité compensatrice et maintien des conditions de travail
Si le domicile est vendu ou vidé avant la fin du préavis, l’indemnité compensatrice doit être versée. Le salarié ne peut être affecté à d’autres tâches ni déplacé ailleurs.
Outils pratiques : CESU et démarches administratives
Le service CESU simplifie la vie du particulier employeur. Depuis l’espace en ligne, il est possible de simuler la fin de contrat, d’estimer les indemnités, de générer automatiquement les documents à remettre au salarié. La déclaration de dernière paie doit inclure salaire, indemnités de préavis et éventuels congés payés.
Informer les organismes sociaux (CAF, MSA, conseil départemental) est indispensable si des aides étaient perçues. La situation fiscale doit aussi être régularisée, notamment pour bénéficier d’éventuelles déductions liées à l’EHPAD.
LIRE AUSSI : Crédit d’impôt EHPAD 2026 : quels changements pour les résidents et leur famille ?
Tableau récapitulatif : les étapes clés
| Étape | Description |
|---|---|
| Convocation | Lettre recommandée ou remise en main propre pour entretien préalable |
| Entretien préalable | Discussion sur le motif (entrée en EHPAD), recueil des observations du salarié |
| Notification de licenciement | Lettre recommandée, décision formalisée, préavis précisé |
| Préavis | A effectuer ou à compenser selon l’ancienneté et la situation |
| Indemnités | Calculées selon l’ancienneté (à partir de 8 mois), versées avec le solde de tout compte |
| Documents de fin de contrat | Certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte |
Questions fréquentes
La procédure peut-elle être accélérée ?
Non, les délais légaux (convocation, entretien, notification) doivent absolument être respectés, sauf cas de décès où le contrat prend fin d’office.
Le salarié peut-il refuser le licenciement ?
Non, l’employeur n’a plus la possibilité de maintenir l’emploi. Le salarié peut toutefois contester la régularité de la procédure ou le montant des indemnités.
Et si le salarié continue chez un autre membre de la famille ?
Un nouveau contrat s’ouvre, sauf si un avenant prévoit la continuité des droits.
Quels risques en cas d’oubli d’une étape ?
Sanctions possibles : dommages et intérêts, rappel d’indemnités, ou réintégration forcée par le conseil de prud’hommes.
Comment calculer l’indemnité exacte ?
Les simulateurs en ligne CESU ou les services d’accompagnement (avocats, associations) apportent une aide fiable et rapide.
-
[1] EHPAD
Les EHPAD sont des établissements médicalisés qui accueillent des personnes âgées qui ont besoin de soins médicaux réguliers et d’une aide dans leur vie quotidienne.
-
[2] Aide à domicile
L’aide à domicile est un service qui accompagne les personnes chez elles en leur apportant une assistance pour les tâches de la vie courante, comme le ménage, les courses, ou…
-
Le maintien à domicile permet aux personnes âgées ou dépendantes de vivre chez elles en recevant l’aide nécessaire pour rester autonomes et en sécurité.
-
[4] Impôt
L’impôt est une somme d’argent que les citoyens et les entreprises paient régulièrement au gouvernement. Cet argent est utilisé pour financer des services publics comme les écoles, les routes, et…
-
Le juge des tutelles est un magistrat dont les décisions ont pour but pour protéger et aider les personnes qui ne peuvent pas gérer seules leurs affaires ou leurs finances.
Note de l’article (3 votes)
Cet article vous a-t-il été utile ?
Notez cet article afin de nous permettre d’améliorer nos contenus.
Réagissez, posez une question…