Parmi les mesures de protection des majeurs vulnérables, l’habilitation familiale s’impose comme une alternative souple, moins stigmatisante que la tutelle[1] ou la curatelle[2]. Depuis sa création en 2016, son usage progresse dans les familles soudées, soucieuses d’éviter les lourdeurs judiciaires. Mais face à la complexité des patrimoines ou lors de décisions engageant l’avenir, la question se pose : à quel stade le recours au notaire devient-il essentiel ? Et pourquoi, dans certains cas, son intervention fait la différence ? Décryptage technique, humain et pratique.
Habilitation familiale : fondements et principes
L’habilitation familiale repose sur un principe simple : permettre à un proche d’un majeur incapable de gérer seul ses affaires d’agir en son nom, sans que l’État intervienne au quotidien. Elle concerne les personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées, rendant impossible la gestion autonome de leurs intérêts (articles 494-1 à 494-12 du Code civil).
Qui peut être habilité et comment en faire la demande ?
Seuls certains membres de la famille peuvent être habilités : ascendants, descendants, frères, sœurs, conjoint ou partenaire de PACS, concubin. Le juge statue sur leur capacité à assumer ce rôle, vérifie l’absence de conflits et module l’étendue de la mission : sur les biens, la personne, ou les deux.
La démarche démarre par un dossier, souvent lourd à constituer. Un médecin agréé doit établir un certificat médical circonstancié. Ensuite, un formulaire dédié (Cerfa n° 15891*03) rassemble les pièces, puis la demande part vers le juge des contentieux de la protection du lieu de résidence du majeur. Le magistrat auditionne les parties, contrôle l’unanimité familiale, décide de l’étendue et de la durée de la mesure.
LIRE AUSSI : 5 étapes pour obtenir une habilitation familiale avant l’entrée en EHPAD
À quoi sert le notaire dans ce processus ?
Le notaire intervient rarement à l’ouverture de l’habilitation, sauf si la situation l’exige. En réalité, plusieurs moments clés imposent sa présence ou son expertise, pour éviter erreurs, nullités, ou contentieux ultérieurs.
La mesure prend la forme soit d’une habilitation générale (tous actes) pour dix ans maximum, renouvelable, soit d’une habilitation spéciale, limitée à un ou plusieurs actes précis. Le juge reste compétent pour des actes lourds (vente du logement, donation), même après l’habilitation familiale.
Pourquoi et quand faire intervenir un notaire ?
- En amont, lors du choix de la mesure : Un entretien avec un notaire dès les premiers signes de perte d’autonomie permet d’analyser objectivement la situation. Le professionnel éclaire la famille sur les avantages, limites et alternatives : mandat de protection future, tutelle, curatelle, ou habilitation familiale. Il évite les impasses, anticipe les cas de désaccord, fait gagner un temps précieux.
- Pendant la préparation du dossier : Si le patrimoine comprend des biens immobiliers, des parts de société, ou des actifs à l’étranger, le notaire sécurise la rédaction des actes, vérifie la conformité des consentements. Il peut orienter la famille vers un médecin agréé pour le certificat médical, anticiper les points bloquants pour le juge.
- Au moment de la rédaction d’actes notariés : Certaines opérations (vente immobilière, donation, partage de succession) exigent la forme authentique. Le notaire rédige l’acte, s’assure que l’habilitation couvre le champ de la transaction, sollicite le cas échéant l’autorisation du juge. Sans cette étape, la validité de l’acte peut être contestée, voire annulée.
- Après la décision du juge : suivi et conseil : La mission du notaire ne s’arrête pas à la signature d’un acte. Il accompagne la famille dans la gestion courante, alerte sur les limites de l’habilitation (actes strictement personnels, actes à titre gratuit), guide lors de démarches complexes (succession internationale, indivision).
- À partir de 2026 : inscription au registre national : La loi « bien-vieillir » du 8 avril 2024 instaure un registre national des mesures de protection. Le notaire s’imposera comme interlocuteur pour l’inscription et la publicité des habilitations familiales. Ce point, encore en attente de décret, deviendra incontournable.
LIRE AUSSI : Habilitation familiale : que devient le patrimoine au moment de la succession ?
Cas d’école : quand le notaire est indispensable
| Situation | Pourquoi faire appel au notaire ? |
|---|---|
| Vente d’un bien immobilier appartenant au majeur protégé | Le notaire rédige l’acte, contrôle que l’habilitation ou l’autorisation du juge couvre l’opération, sécurise la transaction pour l’acquéreur et la famille. |
| Partage d’héritage avec un majeur protégé en indivision | Pour signer les actes de partage, le notaire vérifie qui peut représenter le majeur, sollicite le juge si besoin, évite blocages ou contentieux entre héritiers. |
| Donation ou avance sur succession | Acte solennel par excellence, la donation nécessite toujours l’accord du juge et la forme notariée : le notaire s’assure de la légalité et de l’intérêt de l’opération pour le majeur. |
| Doute sur la mesure de protection à privilégier | Le notaire conseille sur le choix entre habilitation familiale, tutelle, curatelle, ou mandat de protection future, en tenant compte de la situation patrimoniale et familiale. |
| Gestion de biens à l’étranger ou succession internationale | Le notaire analyse les règles applicables, coordonne les démarches avec l’étranger, adapte la protection à la complexité de la situation. |
Limites et fausses bonnes idées
L’habilitation familiale n’est pas une panacée. Elle suppose une entente sans faille entre proches : le moindre désaccord bloque la procédure. Elle reste inadaptée si la gestion du patrimoine est complexe, si des conflits d’intérêts existent, ou si la personne à protéger possède des biens dans plusieurs pays. Dans ces cas, une tutelle professionnelle, (certes plus contraignante, mais plus contrôlée) peut s’imposer.
Autre écueil fréquent : croire qu’une simple procuration notariée suffit à tout. Pour les actes les plus engageants (vente de la résidence principale, donation), l’habilitation familiale encadrée par le juge reste incontournable. Le notaire, là encore, éclaire la frontière entre ce qui relève de la procuration et ce qui nécessite une mesure judiciaire.
FAQ pratique : l’essentiel à retenir
Qui peut demander une habilitation familiale ?
Un membre de la famille, le procureur ou le majeur lui-même (si sa lucidité le permet), via un dossier complet au tribunal.
Quels sont les actes qui nécessitent l’accord du juge ?
Vente du logement, donation, legs, tout acte à titre gratuit ou d’importance particulière.
Doit-on systématiquement faire appel à un notaire ?
Pas pour toute démarche : mais dès que la gestion touche l’immobilier, la succession, les partages, ou des intérêts financiers, l’expertise notariale devient indispensable.
Combien de temps dure l’habilitation familiale ?
Généralement dix ans, renouvelable une fois. Jusqu’à vingt ans si l’altération des facultés est irréversible, sur avis médical.
Que se passe-t-il en cas de mésentente familiale ?
Le juge peut refuser la mesure, ou imposer une tutelle avec un tiers professionnel.
Quelles évolutions en 2026 ?
Un registre national des mesures de protection verra le jour, rendant la publicité des habilitations familiales obligatoire pour les notaires.
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[1] Tutelle
La tutelle est un mesure de protection judiciaire où une personne est désignée pour prendre soin des affaires personnelles et financières d’une personne qui ne peut plus le faire elle-même…
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[2] Curatelle
La curatelle est une mesure qui aide une personne vulnérable à gérer ses affaires, tout en lui permettant de garder une certaine indépendance.
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Commentaires (2)
Réagissez, posez une question…
Un mandataire peut il vendre un bien
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Un mandataire peut représenter un propriétaire dans une vente, sous réserve d’une autorisation écrite formelle (mandat de vente).
Bonne journée.
Amandine