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    Le contrat de séjour en EHPAD est un document que l’établissement doit obligatoirement remettre au résident lors de l’admission. Il protège votre proche, en lui permettant de connaître ses droits et de savoir ce qu’il reçoit pour le prix qu’il paie. Il lui donne l’assurance de bénéficier de toutes les prestations garantissant la qualité de son accueil. Ce document répond aujourd’hui à des règles précises, renforcées en 2023. Ces dernières sont centrées sur l’amélioration de la transparence de la tarification.

    Un contrat de séjour de plus en plus détaillé

    Les contrats de séjour en EHPAD signés depuis le 1er janvier 2023 sont soumis à de nouvelles règles. Le but : vous fournir une information plus complète, notamment en ce qui concerne les prestations et la tarification de l’établissement. 

    Les modalités de séjour et d’accueil décrites dans le contrat doivent obligatoirement comprendre :

    • un inventaire des services inclus dans le socle de prestations minimales énumérées dans un décret ;
    • la liste des services supplémentaires offerts à tous les résidents, sans entraîner de frais additionnels, même s’ils ne font pas partie des prestations minimales. Autrement dit, toutes les autres prestations incluses dans le tarif hébergement de base ;
    • les options d’hébergement pour lesquelles des frais supplémentaires sont applicables. Le résident a le choix de recourir ou non à ces prestations (par exemple les services d’un coiffeur, etc.).

    De plus, le contrat d’hébergement devra préciser :

    • le tarif des différents services facturés en supplément, ainsi que la méthode de calcul de la participation du résident
    • le montant des frais de séjour. Le contrat doit indiquer que les prix et tarifs peuvent être révisés une fois par an, conformément aux normes réglementaires. Le document rappelle que l’EHPAD est tenu de notifier par écrit au résident ou à son mandataire légal les nouveaux coûts ou tarifs en vigueur ;
    • l’existence d’un droit d’annulation d’un maximum de 15 jours suivant la date de signature du contrat de séjour ou l’admission du nouveau résident, si cette dernière intervient plus tard.
    LIRE AUSSI:  La médiation familiale lors du placement en EHPAD : enjeux, bénéfices et processus
    Couple âgé assis sur un canapé recevant le contrat de séjour en Ehpad de la main de l'infirmière coordinatrice

    Les prestations de base en EHPAD améliorées

    Les EHPAD doivent établir un tarif global couvrant un ensemble de services obligatoires liés à l’hébergement des résidents

    Autrement dit : la loi définit tout ce que l’établissement doit fournir à la personne âgée accueillie. Ces services ne peuvent vous être facturés en supplément du tarif journalier.

    Le socle des prestations de base est défini par décret et englobe les divers aspects de l’accueil. 

    Gestion administrative 

    • Coordination administrative de tout le séjour :
      • coûts associés aux réunions préalables à l’admission;
      • état des lieux lors de l’entrée en maison de retraite et lors du départ ;
      • communication avec la famille et les diverses administrations, notamment celles qui accordent des aides financières ;
    • Élaboration et suivi continu du contrat de séjour ;
    • Services de gestion financière, légale et budgétaire.

    Accueil et hébergement  

    • Mise à disposition d’une chambre (simple ou pour deux personnes) et d’espaces communs ;
    • Accès à une salle d’eau privative équipée ;
    • Fourniture de l’ensemble des ressources énergétiques (électricité, eau, gaz, éclairage, chauffage) dans la chambre et les autres espaces ;
    • Équipements liés à l’infrastructure de l’EHPAD ;
    • Entretien de l’ensemble de l’EHPAD, y compris les chambres individuelles, les espaces partagés et les jardins;
    • Connexions nécessaires pour la télévision et le téléphone en chambre ;
    • Moyens de communication, y compris Wi-Fi, dans la chambre et les espaces communs.

    Restauration 

    • Offre de restauration ;
    • Trois repas journaliers, un en-cas et une collation nocturne sont disponibles.

    Blanchisserie 

    • Mise à disposition et lavage du linge de toilette, de lit et de table, ainsi que leur renouvellement, si nécessaire ;
    • Marquage et lavage du linge personnel des résidents.
    LIRE AUSSI:  Les droits des résidents

    Animation sociale 

    • Organisation d’animations en groupe et d’événements à l’intérieur de la structure ;
    • Planification d’activités en dehors de l’établissement.
    Nouvelles prestations minimales en EHPAD
    Anciens services inclus
    Nouvelles prestations incluses
    Accès limité à Internet : pouvait n’être proposé que dans les espaces communs
    Accès complet aux moyens de communication, dont Internet, dans tout l’EHPAD, y compris dans les chambres 
    Fourniture basique de linge : l’entretien du linge personnel pouvait être facturé en plus
    Fourniture et entretien complet du linge, y compris le linge personnel

    Les modalités de facturation dans le contrat de séjour

    Le contrat de séjour énonce les modalités de facturation de l’accueil en EHPAD.

    De nouvelles directives sont entrées en vigueur en 2023 pour uniformiser et clarifier les conditions spéciales de facturation :

    • Restitution du dépôt de garantie : la garantie déposée lors de l’entrée du nouveau résident doit être restituée dans les 30 jours suivant son départ. Le montant de cette garantie ne peut être supérieur au reste à charge mensuel du résident.
    • Droit de rétractation : le contrat de séjour précise ce qui advient des arrhes versées avant l’entrée en maison de retraite, en cas d’annulation. Si le résident choisit de faire usage de son droit de résiliation, cet acompte est soustrait du total facturé pour la période réelle d’accueil au sein de l’établissement.
    • Tarification en cas d’absence : des règles spécifiques existent et doivent être rappelées pour que chacun connaisse les droits des résidents en Ehpad
    Les règles de facturation en bas d’absence du résident
    Durée de l’absence
    Tarification en cas d’absence pour convenance personnelle
    Tarification en cas d’absence en raison d’une hospitalisation
    Jusqu’à 72 heures
    Le résident paie le tarif hébergement
    Le résident paie le tarif hébergement
    Plus de 72 heures
    Tarif hébergement moins les frais liés à la restauration et à l’hôtellerie (montant précisé dans le règlement départemental d’aide sociale)
    Tarif hébergement minoré du forfait journalier hospitalier

    En cas de décès du résident, l’EHPAD est limité dans la facturation des frais d’hébergement, même si les effets personnels du résident sont encore dans la chambre. Une période maximale de 6 jours est fixée. Naturellement, les frais de restauration doivent être déduits.

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    Avatar auteur, Yaël A.
    Yaël A.,Rédactrice chez Cap Retraite

    Commentaires (2)

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    1. Corinne targhetta

      Bonjour mon père est en maison de repos il a 90 ans jusqu’à maintenant il était chez lui et j’arrivais à m’en occuper avec des aides mais là il doit sortir car plus de prise en charge mutuelle – je n’ai ni frère ni sœur – quelle aide il a droit pour le faire rentrer en maison de retraite car il est devenu trop dépendant pour rester chez lui et moi je travaille et je suis aussi fatiguée et malade – merci

      Répondre
      1. Amandine

        Bonjour

        Je vous remercie pour votre commentaire.
        Je vous invite a nous contacter au 01 86 65 82 00 afin d en discuter.
        Bonne journée.
        Amandine

        Répondre

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