Lorsque l’état de santé d’un majeur rend nécessaire une protection de sa personne et de ses biens, le juge peut prononcer une mise sous tutelle ou curatelle. Pour mieux comprendre le choix de la mesure de protection, Cap Retraite vous propose des informations répondant à vos questions sur la différence entre ces régimes et l’étendue de la contrainte appliquée aux actions de la personne protégée.
La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection juridique permettant d’assurer les intérêts de personnes majeurs dont les facultés personnelles sont altérées. Le tribunal judiciaire (ancien tribunal d’instance) peut placer un majeur sous tutelle ou curatelle pour le protéger
La tutelle et la curatelle permettent de protéger aussi bien la personne que les biens du majeur protégé.
La personne placée sous tutelle ou curatelle conserve un maximum de liberté dans les décisions relatives à sa personne :
En ce qui concerne ses biens, les similarités entre curatelle et tutelle sont plus rares.
La curatelle vise à apporter une assistance au majeur, tandis que la tutelle est une mesure de représentation qui touche tous les actes de la vie civile. La curatelle permet aussi de contrôler les actes du majeur (double signature sur les actes de disposition).
Ainsi, les actes d’administration (gestion courante) peuvent être accomplis par la personne sous curatelle, tandis que sous tutelle elle doit être représentée par son protecteur.
Les actes de disposition (modifiant le patrimoine) et la donation nécessitent l’assistance du protecteur de la personne sous curatelle. Sous tutelle, le majeur doit être assisté ou représenté par le tuteur, qui a lui-même besoin de l’autorisation du conseil de famille ou du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles).
Une personne sous curatelle peut rédiger un testament seule. Sous tutelle, elle a besoin de l’autorisation du juge, mais elle peut le révoquer seule.
| Les différences entre curatelle et tutelle pour la protection des biens Qui peut faire quoi ? | ||
|---|---|---|
| Curatelle | Tutelle | |
| Actes de conservation et d’administration | Majeur seul | Représentation par le tuteur |
| Actes de disposition | Assistance du curateur *avec autorisation du juge pour les décisions sur le logement principal | Tuteur (avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille, sauf exceptions) |
| Donations | Assistance du curateur | Assistance ou représentation du tuteur (avec autorisation) |
| Testament | Majeur seul | Majeur seul (avec autorisation) |
Depuis le 1er janvier 2021, les différences entre la tutelle et la curatelle au niveau de la protection de la personne se sont estompées.
Aujourd’hui, la tutelle ne prive plus la personne protégée de ses droits civiques : elle peut voter librement et ne peut pas être représentée par son tuteur. Comme pour la curatelle, elle peut se marier ou se pacser sans avoir besoin de demancer l’autorisation du tuteur ou du curateur. Dans les deux cas, le protecteur doit être informé.
Le majeur peut conclure librement un contrat de travail (par exemple d’une aide à domicile) lorsqu’il est sous curatelle, mais sous tutelle, il doit être représenté par son tuteur.
| Les différences entre curatelle et tutelle pour la protection de la personne Qui peut faire quoi ? | ||
|---|---|---|
| Curatelle | Tutelle | |
| Mariage ou Pacs | Ne nécessite pas d’autorisation, mais le curateur doit être informé en amont | Tuteur (avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille, sauf exceptions) |
| Conclusion ou rupture d’un contrat de travail | Majeur seul | Représentation du tuteur |
| Personne de confiance | Le majeur peut choisir une personne de confiance autre que son curateur | Le majeur peut en désigner une (avec l’autorisation du conseil de famille ou du juge) |
| Directives anticipées | Peuvent être rédigées librement | Nécessite l’autorisation du conseil de famille ou du juge Le majeur ne peut être ni assisté ni représenté par le tuteur pour le faire |
| Informations sur son état de santé | Le majeur seul les reçoit | Le majeur et son tuteur reçoivent les informations |
| Consentement aux actes médicaux | Majeur seul (le curateur peut le conseiller) | En fonction de son état, la personne peut prendre seule les décisions ou le juge décidera si le tuteur doit l’assister, voire la représenter |
| Accès au dossier médical | Le curateur n’a pas le droit d’y accéder, sauf avec mandat du majeur | Le tuteur, qui peut décider de le communiquer ou non au majeur |
| Recherche biomédicale | Assistance du curateur | Autorisation du tuteur |
Lorsqu’une personne fait une demande de mise sous curatelle ou tutelle, elle peut préciser la mesure de protection juridique qu’elle veut voir appliquer.
Toutefois, seul le juge des contentieux de la protection est habilité à décider quelle mesure convient à la protection de la personne concernée :
Le choix de la mesure est dicté par l’intérêt du majeur à protéger. La mesure doit contribuer autant que possible à son autonomie et dépend donc des cas. La protection doit ainsi être proportionnée et individualisée selon l’altération des facultés personnelles de l’aîné.
La curatelle sera privilégiée sur la tutelle si la personne à protéger :
À noter : outre les mesures de protection juridique à proprement parler, comme la tutelle et la curatelle, il est aussi possible de protéger les intérêts de votre proche à l’aide de l’habilitation familiale, moins contraignante.
Le même formulaire de demande cerfa n°15891 devra être rempli, quelle que soit la mesure demandée : habilitation familiale ou protection judiciaire.
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bonjour,
ma mère âgée de 81 ans a une curatrice aux biens et une curatrice à la personne en somme moi qui suis sa fille . elle est depuis le début du mois de mars en ehpad où tout se passe très bien, elle s'est très bien adaptée.
elle a quelques troubles cognitifs et sa curatrice aux biens demande à sa curatrice à la personne de signer une demande de tutelle.
est ce bien nécessaire puisqu'elle est ehpad et quels seront les droits de la curatrice à la personne.
je suis un peu inquiète de cette situation car je suis sa curatrice à la personne et déjà que je n'ai pas beaucoup de droit alors que c'est moi qui m'occupe de tout sauf pour ses comptes et ses factures, je me demande ce qui va se passer.
une réponse me serait vraiment utile car je suis un peu perdue.
par avance je vous remercie
Bonjour, ma mère âgée de 80 ans a la maladie Alzheimer, pouvez-vous me dire si je dois demander une mise sous tutelle ou curatelle?
Merci pour votre réponse.
Marie
Bonjour,
Cela dépend du degré de la maladie, il faudrait en parler a son médecin traitant.
Bonne journée a vous,
Marine
Bonjour, je suis bailleur d'une locataire qui est handicapée, diabétique, qui est alitée depuis 9 mois (comme elle a des délires nocturnes), cela fait 4 fois qu'elle tombe de son lit parce qu'elle ne peux plus marcher, ni se mettre debout ! son logement qui était meublé, et qui n'est pas adapté à son handicap, est maintenat transformé en chambre d’hôpital, et malgré toutes les plaintes que j'envoie à la curatelle, rien ne bouge... C'est vraiment inhumain de laisser une personne âgée et fragile sans soutien de la curatelle qui je pense peux lui trouver et la conseiller d'aller dans un établissement spécialisé. A votre avis ? Cordialement
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre commentaire, et nous vous invitons à prendre contact directement avec le service juridique compétent, bon courage et bonne journée
Cordialement
Merci pour les infos.