Votre proche âgé accumule les impayés de loyer, oublie de régler ses factures ou se laisse convaincre de souscrire des abonnements inutiles ? La curatelle renforcée peut être une solution pour l’assister dans la gestion de son patrimoine. Cette mesure de protection juridique vise à préserver les intérêts de la personne dont les facultés mentales ou physiques sont altérées. Moins contraignante qu’une tutelle, elle respecte son autonomie et ses droits, tout en lui offrant une assistance continue.
Qu’est-ce que la curatelle renforcée ? Définition et conditions
La curatelle renforcée est une mesure de protection juridique de niveau intermédiaire. Elle s’adresse aux personnes dont les capacités mentales ou physiques sont altérées, créant ainsi des difficultés dans l’accomplissement d’actes importants de la vie civile.
La personne est encore capable d’agir elle-même, mais a besoin de l’assistanécretce ou du contrôle continu d’un tiers.
Une assistance renforcée quand la gestion du patrimoine est compromise
La curatelle renforcée concerne des personnes qui conservent une capacité d’expression et de discernement, mais ne parviennent pas à gérer seules leurs ressources et dépenses.
Ces difficultés financières se manifestent notamment par :
- l’accumulation de factures impayées ;
- une désorganisation importante du budget ;
- une incapacité à reconnaître des sollicitations abusives.
Les troubles que rencontre le majeur ont une origine médicale, par exemple un début de déclin cognitif entraînant des oublis fréquents. Cette mesure permet, par exemple, de protéger une personne atteinte d’une maladie d’Alzheimer à un stade encore léger.
La différence entre curatelle simple et curatelle renforcée
La principale différence entre une curatelle simple et une curatelle renforcée réside dans le mode de gestion des ressources.
La curatelle est une mesure judiciaire qui permet au majeur d’être assisté dans les actes importants de la vie civile. Autrement dit, il bénéficie de l’aide de son curateur pour les actions susceptibles de modifier la composition de son patrimoine (comme la vente d’un bien, etc.).
- En curatelle simple, il peut continuer à effectuer seul :
- les actes de gestion courante. Il perçoit ses revenus, gère son budget et paie ses factures ;
- les actes d’administration. Ces derniers sont ceux qui consistent à exploiter ou mettre en valeur son patrimoine, sans risque anormal (décret 2008-1484). Exemples : ouverture d’un compte en banque ou signature d’un bail ;
- Sous curatelle renforcée, c’est le curateur qui perçoit les revenus de la personne protégée et qui règle ses dépenses. Le but : éviter les dérives budgétaires et les situations d’abus. Il lui laisse ensuite l’argent qui reste.
Curatelle simple | Curatelle renforcée | Tutelle | |
|---|---|---|---|
Mission du protecteur | Assistance | Assistance + gestion des revenus | Représentation |
Gestion des revenus | Majeur | Curateur | Tuteur |
Dépenses courantes | Majeur | Curateur | Tuteur |
Actes importants (disposition) | Majeur + curateur | Majeur + curateur | Tuteur (souvent avec le juge) |
Niveau de protection | Modéré | Renforcé | Maximal |
Curatelle renforcée : droits et obligations de la personne protégée et du curateur
La personne sous curatelle renforcée conserve la majorité de ses droits civils et civiques. L’intervention du curateur se traduit concrètement par la gestion du budget du majeur et par son assistance pour les actes importants.
Le curateur ne représente pas votre parent : il l’accompagne et intervient lorsque certaines opérations présentent un risque pour ses intérêts.
Le principal point où la curatelle renforcée se rapproche fortement de la tutelle concerne la gestion des revenus et des dépenses courantes. Pour le reste, le curateur n’a pas vocation à se substituer au majeur.
Le compte bancaire sous curatelle renforcée
En curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée sur un compte bancaire ou postal ouvert au seul nom du majeur. À partir de ce compte, le curateur règle les dépenses auprès des tiers : par exemple, le loyer, les factures d’électricité, les courses et les dettes éventuelles.
En pratique, le recours à un compte bancaire joint avec le curateur est exclu. En effet, il ne permet pas de bien différencier la gestion des fonds de la personne protégée et de l’argent personnel du curateur.
Les devoirs et rôles du curateur en matière de gestion bancaire
Dès l’ouverture de la mesure, le curateur devra accomplir plusieurs actions auprès des établissements bancaires :
- informer la banque de la mesure de protection, en lui transmettant une copie du jugement ;
- faire apposer la mention de la mesure de protection sur l’intitulé des comptes ou livrets existants ;
- demander la désolidarisation d’un compte joint, le cas échéant ;
- faire révoquer les procurations existant sur le compte du majeur ;
- ouvrir un compte ou un livret, si le majeur n’en a pas ;
- ouvrir un autre compte pour y déposer l’excédent des revenus après règlement des dépenses. Ce compte est ensuite laissé à la disposition du majeur. À défaut, le curateur peut lui remettre l’excédent en mains propres ;
- faire annuler les moyens de paiement risquant d’entraîner un découvert. Le curateur peut demander, avec l’autorisation du juge, l’émission d’une carte de retrait ou de paiement, ne permettant pas de découvert.
La personne protégée conserve le droit de demander des informations sur ses comptes bancaires : solde, relevés de compte, etc.
Plusieurs actes nécessitent l’assistance de son curateur, comme les ouvertures et modifications de comptes.
Curatelle renforcée et retrait d’argent
Sous curatelle renforcée, les retraits d’argent sont encadrés. Le majeur peut néanmoins utiliser les fonds mis à sa disposition après règlement des dépenses.
Pour ce faire, il dispose d’une carte de retrait ou de paiement plafonnée. En général, il ne peut pas utiliser de chéquier, car ce moyen de paiement est risqué, sauf autorisation du juge des contentieux de la protection.
Actes | Majeur seul | Curateur seul | Majeur + curateur | Majeur + curateur + juge |
|---|---|---|---|---|
Choix de la banque | ✔️ | |||
Perception des revenus et paiement des dépenses courantes | ✔️ | |||
Utilisation de l’excédent des revenus mis à sa disposition | ✔️ | |||
Placement de fonds | ✔️ Sur un compte de placement ordinaire existant | ✔️ Sur un compte de capitalisation, un PEA ou une assurance vie | ||
Transfert ou retrait de fonds d’un compte de placement | ✔️ | |||
Ouverture d’un compte ou livret | ✔️ Dans la banque existante | ✔️Dans un nouvel établissement | ||
Clôture d’un compte de dépôt | ✔️Si ouvert après jugement | ✔️Si ouvert avant jugement | ||
Souscription d’un crédit | ✔️ |
Les actes patrimoniaux sous curatelle renforcée
Outre la gestion bancaire pure, la curatelle renforcée a des conséquences sur l’ensemble des actes patrimoniaux que votre proche peut réaliser.
Actes d’administration sous curatelle
Le majeur protégé peut faire seul des actes d’administration, notamment les suivants :
- acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net ;
- acceptation pure et simple d’une succession quand « l’actif dépasse manifestement le passif » (avec attestation du notaire) ;
- rédaction ou annulation d’un testament, y compris son enregistrement chez le notaire de son choix ;
- demande de devis pour la réalisation de travaux ;
- souscription à une convention obsèques ;
- souscription à une assurance dépendance ou habitation…
Actes de disposition sous curatelle
L’assistance du curateur s’impose dans les actes de disposition :
- vente ou achat d’un bien immobilier. Attention, la vente de la résidence principale ou secondaire doit être autorisée par le juge ;
- donation ;
- actions en justice ;
- renonciation à une succession ou à un legs ;
- acceptation d’un legs à titre particulier…
Logement et résidence du majeur sous curatelle
Le majeur sous protection juridique choisit toujours librement le lieu de sa résidence.
Toutefois, s’il refuse de conclure un bail ou de signer une convention d’hébergement pour assurer son logement, le curateur peut agir. Il doit demander l’autorisation du juge des contentieux de la protection pour conclure seul ces actes, avis médical à l’appui.
Cette situation peut se présenter notamment quand un placement en EHPAD sans consentement s’impose, pour garantir sa sécurité et son bien-être.
Les actes personnels et soins médicaux sous curatelle renforcée
La curatelle renforcée porte aussi sur la personne du majeur, sauf décision contraire du juge. En pratique, de nombreux actes personnels sont laissés à l’entière discrétion des personnes protégées, quel que soit le niveau de protection.
Mesures de protection et actes personnels
Les actes strictement personnels ne nécessitent jamais l’assistance du curateur :
- déclaration de naissance et reconnaissance d’un enfant ;
- actes d’autorité parentale ;
- choix et changement de nom de l’enfant ;
- consentement à une adoption (la sienne comme celle de son enfant).
Même sous tutelle, ces actes restent accomplis personnellement par le majeur, sans représentation.
Curatelle et vie maritale
Le majeur protégé peut se marier avec la personne de son choix, mais il doit informer le curateur, qui peut s’y opposer. En cas de contrat de mariage, le curateur l’assiste et co-signe. La personne protégée peut demander le divorce seule.
Le majeur a besoin de l’assistance du curateur pour signer la convention par laquelle il conclut un pacte civil de solidarité (PACS), ou pour la modifier. Il peut le rompre librement, mais le curateur l’assiste pour signifier cette rupture à son partenaire.
Curatelle renforcée et soins médicaux
La personne sous curatelle renforcée consent seule à ses soins médicaux. Elle peut demander conseil au curateur.
Elle reçoit elle-même les informations sur sa santé et consulte son dossier médical. La demande d’accès à ce dossier nécessite la co-signature du curateur, lorsque la mesure inclut une assistance aux décisions personnelles.
Si le majeur ne peut pas donner son consentement, le curateur doit saisir le juge pour demander :
- soit l’autorisation d’agir seul ;
- soit la mise en place d’une tutelle.
Le curateur ne peut pas être désigné comme personne de confiance du majeur. Ce dernier rédige seul ses directives anticipées.
Comment demander la mise sous curatelle renforcée ?
Toute demande de mise sous protection juridique se fait auprès du tribunal judiciaire. C’est le juge des contentieux de la protection qui décide de la mesure la plus adaptée en fonction de la situation. Il choisit toujours la solution la moins contraignante permettant de garantir les intérêts du majeur.
Qui peut demander la mise sous protection judiciaire ?
La requête en vue d’une mise sous curatelle renforcée peut être déposée par les personnes suivantes :
- personne majeure elle-même ;
- personne avec laquelle elle vit en couple (conjoint, partenaire de PACS ou concubin) ;
- parent (descendants, ascendants, frères et sœurs…) ;
- allié (proche par alliance, comme la belle-sœur, etc.) ;
- individu entretenant des liens étroits et stables avec le majeur (voisin, ami…) ;
- personne exerçant une autre mesure de protection juridique sur le majeur (notamment, le mandataire dans le cadre d’une sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future…) ;
- procureur de la République (d’office ou sollicité par un tiers, notamment un médecin ou une assistante sociale…).
Quels documents fournir pour demander une curatelle renforcée ?
Le demandeur doit renseigner un formulaire Cerfa n° 15891*03, intitulé « Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) ».
Plusieurs documents doivent être joints à la demande pour permettre son instruction par le juge :
- copie de l’acte de naissance de la personne à protéger ;
- copies recto verso des pièces d’identité du demandeur et du majeur ;
- certificat médical circonstancié.
Le certificat médical circonstancié est un élément important du dossier. Il doit être rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Il fournit les informations nécessaires au juge pour décider de la mesure adaptée :
- facultés mentales ou physiques altérées ;
- conséquences de cette altération, notamment en matière de gestion du patrimoine et du budget, mais aussi sur les actes personnels ;
- évolution attendue de l’altération des facultés ;
- possibilité ou non d’entendre le majeur dans le cadre de l’instruction de la demande.
Pour en savoir plus sur la demande de mise sous protection juridique et son instruction, lisez notre article sur la procédure de curatelle en pratique.
Questions fréquentes
Peut-on avoir un avocat quand on est sous curatelle renforcée ?
Oui. La personne sous curatelle renforcée peut choisir un avocat et s’entretenir avec lui. Dans les poursuites pénales engagées contre la personne protégée, celle-ci doit être assistée par un avocat. Si elle n’en a pas choisi, le curateur peut l’aider dans cette démarche ou, à défaut, demander la désignation d’un avocat par le bâtonnier.
Une personne sous curatelle renforcée peut-elle voter ?
Oui, une personne sous curatelle renforcée conserve son droit de vote.
La curatelle renforcée peut-elle être aménagée ?
Oui, la curatelle renforcée peut être aménagée. Le juge peut préciser des actes pour lesquels l’assistance du curateur est requise même s’il s’agit d’actes d’administration. De même, il peut énumérer des actes de disposition que le majeur peut faire seul.
Quelle est la durée d’une curatelle renforcée ?
La mesure de curatelle renforcée est mise en place pour une durée de 5 ans, renouvelable pour 5 ans. Le juge peut aussi renouveler la mesure pour une durée maximale de 20 ans, quand l’altération des facultés est irréversible. Dans ce cas, il est nécessaire d’obtenir l’avis d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.
Le curateur doit-il rendre des comptes ?
Oui. Au début de la curatelle renforcée, le curateur dresse un inventaire des biens du majeur. Ensuite, il doit établir, chaque année, un compte rendu de sa gestion des finances de la personne protégée.
Il le fait approuver et signer par le subrogé curateur ou co-curateur, s’il en a été désigné un. Dans le cas contraire, le juge charge un professionnel qualifié de le vérifier et de lui transmettre un compte rendu annuel. Le compte de gestion est aussi remis au majeur.
Combien coûte la curatelle renforcée ?
La mise en place d’une curatelle renforcée est gratuite. Seul le certificat médical circonstancié est payant : 192 € TTC. Le curateur familial n’est pas rémunéré. En revanche, lorsqu’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est désigné, une participation financière est calculée en fonction des ressources du majeur.
Sources :
Code civil, articles 425 à 472, 503 et 510 à 515
Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du Code civil
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