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Conseils Cap Retraite sur la sauvegarde de justice de la personne âgée

Placée sous sauvegarde de justice, la personne âgée conserve l’exercice de ses droits. Lorsque sa protection rend nécessaire l’intervention d’un tiers, le juge peut nommer un mandataire spécial pour accomplir des actes spécifiques. Mais, l’effet principal de la sauvegarde de justice est de permettre une annulation ou une réduction a posteriori des actes qui portent atteinte à sa personne ou son patrimoine.

Sauvegarde de justice de la personne âgée : que est le rôle du mandataire ?

Une mise sous sauvegarde de justice peut être demandée par les proches d’un majeur dont les facultés sont altérées provisoirement. En cas d’urgence, le médecin traitant peut également faire une déclaration auprès du procureur de la République. Elle doit être accompagnée du certificat médical d’un psychiatre, à moins d’être faite par le médecin de l’établissement de santé accueillant le majeur. On parle alors de sauvegarde de justice « sur déclaration médicale ». La durée maximale de ces mesures de protection est de deux ans (un an, puis renouvellement possible une fois).

Mesure de protection légère et temporaire, la sauvegarde de justice de la personne âgée ne nécessite généralement pas l’intervention d’un mandataire et est plus simple à mettre à exécution. Cependant, il arrive que le majeur protégé ait besoin d’une protection plus poussée dans certains domaines, sans toutefois requérir une mise sous curatelle ou tutelle. Dans ce cas, le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) peut nommer un mandataire spécial pour accomplir des actes spécifiques nécessaires à la protection de la personne ou du patrimoine de la personne âgée sous sauvegarde de justice.

Le mandataire spécial peut être chargé d’effectuer aussi bien des actes d’administration (gestion courante) que des actes de disposition (engageant le patrimoine) au nom de la personne âgée sous sauvegarde de justice :

paiement des factures,
gestion des revenus,
achat d’un bien immobilier…

Il s’agit en principe :

du conjoint de la personne à protéger,
d’un membre de la famille,
d’un proche.

En l’absence de mandataire familial, le juge choisit un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MPJM) professionnel. Celui-ci est donc rémunéré pour assurer les intérêts de la personne âgée sous sauvegarde de justice.

Sauvegarde de justice de la personne âgée : quels sont les devoirs du mandataire ?

Lorsqu’un mandataire spécial a été nommé, il doit informer la banque de la décision de mise sous sauvegarde de justice de la personne âgée, en adressant une copie de l’ordonnance du tribunal.

Si le mandataire spécial s’occupe d’un ou plusieurs actes liés à la gestion du patrimoine de la personne âgée sous sauvegarde de justice, il doit établir un compte de sa gestion et y annexer toutes les pièces justificatives de ses actions. Le mandataire doit établir ce compte tous les ans ou à l’issue de la mesure si elle dure seulement un an et n’est pas renouvelée. Il est tenu de le remettre au greffier du tribunal judiciaire (ancien tribunal d’instance) pour vérification.

À l’issue de sa mission, le mandataire doit établir un dernier compte de gestion et le soumettre au greffier. Enfin, il doit remettre une copie du ou des comptes :

au majeur protégé s’il est redevenu capable,
à ses héritiers en cas de décès,
au nouveau protecteur de la personne âgée, si la sauvegarde de justice est remplacée par une autre mesure de protection juridique.

Comment annuler les actes de la personne âgée sous sauvegarde de justice ?

La personne âgée sous sauvegarde de justice ou ses héritiers après sa mort peuvent réclamer au besoin l’annulation, la rescision ou la réduction a posteriori d’actes contraires à ses intérêts.

Ainsi des engagements passés par la personne âgée sous sauvegarde de justice, tels que des prêts ou des promesses de vente, peuvent être annulés ou réduits.

Il existe trois sortes de recours :

l’action en nullité : annulation des actes accomplis sous sauvegarde de justice par une personne âgée sous l’emprise d’un trouble mental. L’expertise d’un médecin spécialiste est alors nécessaire.
l’action en rescision pour lésion : la personne âgée sous sauvegarde de justice peut l’utiliser quand elle a subi un préjudice financier appréciable et notable.
l’action en réduction pour excès : action entreprise lorsque les engagements de la personne âgée sont inutiles ou disproportionnés par rapport à ses besoins ou ressources. Elle permet de ramener l’engagement à une mesure raisonnable en le diminuant.

La demande d’annulation ou de réduction d’un acte peut avoir lieu dans un délai de 5 ans après la conclusion de l’acte par la personne âgée sous sauvegarde de justice.

Le tribunal doit alors se prononcer en considérant l’état du patrimoine de la personne protégée, ainsi que la bonne ou mauvaise foi de ceux qui auront traité avec elle, et l’utilité ou l’inutilité de l’opération.

Judith Blanc

Rédactrice chez Cap Retraite