La tutelle est la mesure de protection la plus forte applicable aux personnes en situation de perte d’autonomie. Ce régime de protection juridique concerne les majeurs qui ont besoin d’être représentés dans les actes de la vie civile, en raison d’une altération de leurs facultés personnelles. Retrouvez la définition de la tutelle et ses conséquences.
Par définition, la tutelle est un régime de protection juridique destiné aux personnes qui ont besoin d’être représentées de façon continue dans tous les actes de la vie civile pour éviter qu’elles se nuisent à elles-mêmes ou qu’elles dilapident leurs biens de façon inconsidérée.
Elle peut s’appliquer tout aussi bien à des mineurs (par exemple, si l’autorité parentale n’est plus capable d’exercer pour son enfant) qu’à des majeurs protégés (si le principal concerné est reconnu incapable). La responsabilité légale d’une personne sous tutelle est ainsi confiée à un tuteur (nommé par le juge des contentieux de la protection).
La mise sous tutelle peut être demandée lorsqu’une personne se trouve dans les situations suivantes :
Un simple témoignage de la famille ne suffit pas pour demander une mise sous tutelle du tribunal. Un médecin, choisi sur une liste établie par le procureur de la République (à demander au tribunal judiciaire ou de proximité correspondant au domicile de la personne à protéger), doit décrire l’état de santé du majeur dans un certificat médical circonstancié. Avant toute chose, cette opération permet ainsi de prouver l’altération des facultés subie par la personne concernée par la mise sous tutelle.
La tutelle est la plus complète des trois mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). Elle peut cependant être modelée en fonction des besoins et capacités de la personne protégée.
Avant toute chose, vous devez savoir que le juge des contentieux de la protection (autrefois appelé juge des tutelles) prononcera le régime convenant le mieux à la personne que vous souhaitez voir protégée. Il est donc nécessaire de bien comprendre la différence entre la tutelle et la curatelle, qui sont deux régimes dont les effets respectifs doivent être distingués. Les droits d’un tuteur sont ainsi plus étendus que les droits du curateur.
Une fois que vous avez bien compris les différentes mesures de protection, il convient d’adresser une demande écrite au greffe du tribunal judiciaire de la résidence habituelle de la personne concernée par la mesure. Il faudra pour cela établir un dossier de demande contenant plusieurs éléments concernant la personne à mettre sous protection :
Par la suite, le juge prendra alors la décision de :
En-dehors du cas où l’état de santé de la personne concernée n’est pas susceptible de s’améliorer, la mise en place de ce régime sera effective pour une durée maximale de 5 ans.
Les personnes autorisées à effectuer une demande sont :
La demande doit être effectuée au greffe du tribunal judiciaire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception permettant de prouver la date de remise de la requête.
Le jugement est alors rendu dans un délai compris entre 2 mois et un an.
L’article 425 du Code Civil définit juridiquement l’état d’une personne majeure pouvant être placée sous tutelle et donc les conditions pour que la requête soit acceptée.
La demande est adressée au juge. Si le juge refuse le placement sous tutelle, la personne ayant effectué la demande d’origine sera la seule à pouvoir faire appel de la décision. Elle devra également adresser une demande de recours auprès du greffe du tribunal d’instance (en recommandé) intégrant également un avis de réception.
Bon à savoir : vous pouvez également demander l’habilitation familiale pour protéger les intérêts de votre proche. Cela vous évite les démarches complexes de mise en place d’une mesure de tutelle.
Plusieurs démarches doivent être effectuées afin de savoir si une personne est déjà placée sous tutelle :
L’entourage familial est généralement privilégié par le juge des contentieux de la protection (qui remplace le juge des tutelles depuis le 1er janvier 2020). Le conjoint est ainsi souvent choisi en priorité. Avant toute décision, le juge prend en compte :
Dans plusieurs situations, la justice pourra privilégier un tuteur professionnel (ou MJPM : mandataire judiciaire à la protection des majeurs, un statut encadré). Plusieurs éléments sont requis pour devenir tuteur professionnel :
Un tuteur professionnel doit aussi assurer l’ensemble des charges liées à sa fonction. Parmi celles-ci, nous notons la nécessité de rendre des comptes réguliers au greffier, ou encore l’obligation de s’accorder aux décisions prises par le juge des contentieux de la protection avant d’intervenir au nom de la personne sous tutelle. En cas d’actes malveillants, il pourra être révoqué, voire subir une condamnation.
La personne âgée mise sous tutelle est considérée comme un mineur dont les actes sont nuls en droit et dont les biens doivent être gérés par un tiers, le tuteur. Cette personne protégée est dite « empêchée ». Lorsque le patrimoine du majeur sous tutelle est important, le juge nomme également un conseil de famille (de 4 à 6 personnes proches du majeur).
La personne exerçant la tutelle va donc représenter le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile.
| Protection du patrimoine | ||
|---|---|---|
| Type d’actes | Explication | Rôle du tuteur |
| Actes d’administration | Gestion courante | Le tuteur les fait seul. Il perçoit les revenus de la personne sous tutelle et s’occupe de ses dépenses. Il doit respecter un budget déterminé par le juge des tutelles ou le conseil de famille. Il peut accepter le bénéfice d’une succession au nom de la personne protégée, ouvrir, modifier ou fermer un compte bancaire appartenant à son proche, ou encore souscrire une convention obsèques en son nom |
| Actes de disposition | Tout ce qui engage le patrimoine du majeur | Le tuteur représente là aussi le majeur, mais uniquement avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille, sauf exceptions* |
| Donations | Actes de disposition à titre gratuit | La personne sous tutelle peut faire des donations, mais elle a besoin de l’assistance ou de la représentation du tuteur la prenant en charge, ainsi que l’autorisation du juge ou du conseil de famille. |
Le majeur en tutelle peut aussi être autorisé à faire certains achats courants dans le cadre d’un budget prédéfini.
*Certains actes de disposition ne nécessitent plus l’autorisation du juge, depuis la loi Justice du 23 mars 2019. Retrouvez la liste de ces actes dans notre article « Être tuteur d’une personne âgée », détaillant également les obligations du tuteur.
Depuis la réforme des tutelles, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la tutelle s’étend également à la « personne » et plus seulement aux biens du majeur protégé.
Le majeur sous tutelle a le droit, si son état le permet, de prendre seul les décisions relatives à sa personne (choix du lieu de résidence, relations personnelles avec des tiers…). Dans le cas contraire, le juge autorisera le tuteur à l’assister dans ces actes.
Depuis mars 2019, la personne protégée a retrouvé le droit de vote, qu’elle exerce personnellement. Le majeur ne peut pas se faire représenter par son tuteur.
Il n’est pas autorisé à donner procuration aux personnes suivantes :
Le majeur peut se marier ou se pacser sans demander l’autorisation du conseil de famille ou du juge, mais il doit en informer son tuteur. Ce dernier peut saisir le juge des contentieux de la protection s’il craint un « abus de faiblesse ». Le juge pourra alors ordonner la mise en place d’une convention de mariage.
La personne protégée et son tuteur reçoivent ensemble les informations sur sa santé. Le majeur peut participer à la prise de décisions médicales le concernant et on doit s’appliquer à obtenir son consentement, dans la mesure du possible en fonction de ses facultés mentales. Le majeur peut aussi décider d’accepter des actes médicaux importants ou invasifs, sans avoir besoin de demander l’autorisation du juge.
Entre autres obligations pour contrôler la mesure de protection, le tuteur doit rendre des comptes au juge des contentieux et de la protection. Il doit donc préparer chaque année un compte de gestion et le remettre au greffier en chef du tribunal judiciaire ou de proximité. Il doit par ailleurs l’accompagner des justificatifs pertinents.
Le tuteur remet une copie du compte de gestion et des justificatifs au majeur protégé et au subrogé tuteur, s’il a été nommé. C’est le subrogé tuteur qui vérifie et approuve le compte de gestion. S’il n’a pas été nommé, une copie de ces documents est soumise au greffier en chef pour vérification.
Ce compte est confidentiel : le tuteur n’est pas tenu et ne peut pas rendre des comptes à la famille.
En revanche, le juge peut autoriser la communication d’une copie du compte de gestion à des tiers, après avoir entendu le majeur protégé et reçu son accord. Les tiers sont des personnes ayant un « intérêt certain et reconnu » pour la personne protégée :
La mise sous tutelle peut être demandée sans l’accord de la personne à protéger. Néanmoins, dans la mesure du possible, le juge des contentieux et de la protection doit entendre ou appeler le majeur dans le cadre de l’étude de la demande de mise sous protection.
Le juge peut se passer d’une telle audition, si la personne à protéger n’est pas en état de témoigner ou d’exprimer sa volonté. Il faut un certificat médical pour justifier cette exemption.
Dans un cas comme dans l’autre, c’est le juge qui décide de la mise sous tutelle, en fonction des intérêts du majeur. Par conséquent, on peut souvent mettre une personne sous tutelle sans son accord, si cela s’avère nécessaire pour veiller à son patrimoine et à sa personne. C’est le cas notamment pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une autre démence.
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est l’une des principales aides financières pour les personnes âgées ou handicapées aux faibles ressources.…
L’accueil de jour Alzheimer est une solution d’accompagnement des personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’un autre trouble…
La norme PMR énonce un ensemble de règles visant à permettre aux personnes à mobilité réduite d’accéder en toute sécurité…
Les personnes âgées et celles en perte de mobilité rencontrent souvent des difficultés pour se déplacer en toute sécurité. Les…
La garde de nuit à domicile permet aux personnes âgées, handicapées ou malades de continuer à vivre chez elles en…
Les troubles chroniques sont le signe de problèmes médicaux altérant les facultés cognitives d’une personne. Ils comprennent notamment des problèmes…
Voir les commentaires
Bonjour
Voilà ma question une famille de 3 enfants
Est-ce une enfant peut se mettre tuteur pour sa maman sans demander à ses frères et sœurs ???
Bonjour ,
Je vous remercie pour votre commentaire.
En général, la nomination d'un tuteur pour une personne dépend des lois locales et des circonstances spécifiques. Cependant, il est souvent requis d'informer les autres membres de la famille et, dans certains cas, leur consentement peut être nécessaire. Consultez les lois locales ou un avocat pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
Belle journee
Amandine
Un curateur se substitue t-il à l'obligation alimentaire d'un époux qui ne veut plus payer l'ehpad de sa femme (est-ce que le curateur doit payer l'ehpad avec son propre argent?). Merci.
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Le curateur ne se substitue pas automatiquement à l'obligation alimentaire de l'époux, mais la question dépend des circonstances juridiques spécifiques ; il est recommandé de consulter un avocat pour des conseils personnalisés.
Bonne fin de journée.
Amandine
est ce que c'est possible qu'un tuteur décide d'arrêter les soins (ex:débrancher la personne sous tutelle) ?
Bonjour,
Je vous remercie pour votre commentaire.
Un tuteur peut arrêter les soins mais je pense d'un commun accord avec la famille.
Belle journée,
Amandine
je voudrais savoir jusqu' ou va les obligations d un tuteur (exemple est ce a lui de faire le nécessaire pou s occuper de la mise en retraite de la personne sous tutelle
Bonjour , la personne mise sous tutelle a t'elle le droit de consulter ses comptes si elle a toutes ses facultés mentales?
La seconde épouse de mon Père a été placée sous tutelle il y a 10 ans. Sa tutelle a été inscrite en marge de son acte de naissance. Depuis un an, nous n' avons plus de nouvelles au Service de l' Etat Civil de son lieu de naissance. La tutelle n' aurait pas été renouvelée ???? Pourquoi ? Pas connaissance d' un décès ... Nous avons des intérêts financiers en jeu .....
bonjour,
D'après ce que je lis, le tuteur fait ce qu'il veut et ne rend pas vraiment de comptes. La tutrice de ma mère prétend que celle-ci n'a pas les moyens de s'acheter un fauteuil confortable et inclinable alors qu'elle avait bcp d'argent il y a 3 ans... Le juge des tutelles dit qu'il n'a pas à intervenir et que les comptes sont confidentiels. Aucun recours ?
bonjour
je suis tutrice de ma mére et je voulais savoir si je peux prendre de l'argent sur une assurance vie pour le mettre sur son compte courant pour payer la maison de retaite merci cordialement
Bonjour,
Contactez-nous depuis la rubrique contact par téléphone ou par mail ou directement depuis le formulaire de contact du site Cap Retraite. Un conseiller va vous répondre.