La protection de la curatelle peut prendre plusieurs formes. Il en existe trois types : curatelle simple, aménagée et renforcée. Ce dernier niveau restreint un peu plus la liberté d’action de la personne à protéger. La curatelle, quelle que soit sa forme, porte aussi sur la protection de la personne (vie privée et civique…)
La curatelle simple est la forme de curatelle la plus légère.
La personne placée sous la protection de la curatelle simple peut assurer la gestion de ses biens. Elle peut ainsi effectuer seule des actes de conservation et d’administration, tels que :
Les actes de disposition nécessitent l’assistance du curateur de la personne placée sous la protection de la curatelle (le protecteur peut être un membre de la famille ou un professionnel).
L’aide se traduit par la double signature du curateur et du majeur protégé. Si le curateur refuse d’apposer sa signature, le majeur placé sous la protection de la curatelle simple peut saisir le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) pour arbitrer leur différend.
Exemples d’actes de disposition ne pouvant être accomplis sous la protection de la curatelle :
Ainsi, par exemple, le majeur sous tutelle simple peut gérer seul ses comptes, mais il a besoin de l’assistance du curateur pour vendre sa maison.
Il peut souscrire une assurance seul, mais pas prendre un prêt sans l’aide du curateur.
La protection de la curatelle simple est régie par les articles 467 à 470 du Code civil. C’est une mesure judiciaire plus lourde que la sauvegarde de justice, mais moins que la curatelle renforcée ou la tutelle.
La curatelle aménagée est un régime judiciaire personnalisé de niveau intermédiaire. Cette forme de protection juridique permet de s’adapter aux besoins de la personne à protéger.
En cas de perte d’autonomie soudaine ou de dégradation des fonctions cognitives ou corporelles de la personne protégée, le curateur peut demander un réexamen de la curatelle pour faire évoluer le régime juridique en fonction de l’état de santé de la personne âgée.
La curatelle aménagée est une mesure de protection juridique visant à compléter la curatelle simple en s’intéressant de plus près à la réalité du terrain pour la personne à protéger.
Depuis le 1er janvier 2020, c’est le juge des contentieux de la protection qui fixe les tâches assignées au curateur et celles que la personne protégée peut réaliser seule.
Dans le cadre d’une curatelle aménagée, le juge peut :
Ce type de curatelle intermédiaire est souvent utilisé pour tester le degré d’autonomie de la personne âgée et est le plus souvent temporaire.
Le juge peut alors, lors du réexamen, décider de revenir à une curatelle simple ou d’opter pour une curatelle renforcée, un régime juridique plus rigide.
La curatelle renforcée est la forme la plus forte de cette mesure juridique d’assistance du majeur protégé.
L’article 472 du Code civil permet d’accroître la protection juridique du majeur par l’instauration de la curatelle renforcée.
En plus des pouvoirs attribués dans le cadre de la protection de la curatelle simple au curateur, ce dernier aura les rôles suivants :
La protection de la curatelle renforcée se rapproche du système de la tutelle, tout en demeurant plus souple (les prérogatives du tuteur sont plus étendues).
Le majeur placé sous la protection de la curatelle renforcée est libre de choisir où il souhaite résider (article 459 du Code civil).
Cependant, si son état le justifie, le juge des contentieux de la protection peut permettre au curateur de conclure lui-même un bail d’habitation ou une convention d’hébergement pour la personne placée sous la protection de la curatelle (article 472)
La protection de la curatelle ne porte pas que sur les biens, mais également sur les questions liées à la personne du majeur.
Quel que soit le niveau de protection, la personne sous curatelle peut librement faire un testament, mais elle ne peut faire une donation qu’avec l’assistance de son curateur.
Le majeur peut également se marier, avec l’assistance de son curateur. En revanche, il n’a pas le droit de divorcer par consentement mutuel. Les autres formes de divorce sont permises librement.
Notons que les majeurs sous curatelle ont besoin de l’assistance de leur curateur pour conclure un mandat de protection future.
Pour mettre fin à une curatelle renforcée (ou même simple ou aménagée), vous devez remplir le formulaire 14919*04 – « Requête au juge des tutelles – nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur ». Celui-ci peut être rempli en ligne ou imprimé.
La demande de main levée de la curatelle peut être effectuée par :
Oui, le majeur sous curatelle renforcée peut voter. Toutefois, il n’est pas éligible et ne peut être juré.
La principale différence entre tutelle et curatelle renforcée réside dans le rôle et le pouvoir du protecteur du majeur.
Sous tutelle, le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile : actes d’administration, de gestion et de disposition. Il prend les décisions au nom du majeur.
Sous curatelle renforcée, le curateur assiste le majeur dans les actes de disposition. Il effectue certes également les actes de gestion, à la différence de la curatelle simple. Mais, il a davantage un rôle de conseiller et non de représentant.
Seules deux personnes sont en mesure de remettre en cause la décision du juge de mainlevée de la curatelle (en faisant appel) :
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Bonjour,
une personne en difficulté par rapport à la gestion de ses différents papiers , courrier, factures, peut elle demander à être mise sous curatelle simple. Dans ce cas à qui faut-il s'adresser et comment ?
Sinon qui peut le faire pour elle ? Quels seront les frais éventuellement à payer ?
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
La personne en difficulté peut demander à être mise sous curatelle simple en contactant le tribunal d'instance de son lieu de résidence. Si elle ne peut pas le faire elle-même, un proche ou un professionnel peut également initier la procédure. Pour plus d'informations, contacter le tribunal d'instance local.
Bonne journée.
Amandine
une personne en curatel simple ou renforcer a telle le droit d'avoir tout les doubles des d'ocument comme Caf, relever bancaire , bail de location ....
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Pour obtenir des informations précises sur les droits et responsabilités en matière de curatelle renforcée ou simple, veuillez contacter le juge des tutelles ou consulter un avocat spécialisé en droit des personnes protégées.
Bonne journée.
Amandine
Bonjour,
Le curateur peut-il (elle) disposer d'une partie des fonds placés sur une assurance-vie pour faire réaliser des travaux dans un appartement dont la personne sous curatelle est propriétaire (partant du fait que la personne sous curatelle n'a plus la capacité mentale pour prendre une quelconque décision) ?
Bonjour
Je vous remercie pour le commentaire.
Le curateur peut utiliser les fonds de l'assurance-vie pour effectuer des travaux dans l'appartement de la personne sous curatelle, dans l'intérêt de celle-ci, et avec l'autorisation du juge des tutelles.
Bonne fin de journée.
Amandine
Je suis sous curatelle renforcée en ce moment je veut être sous curatelle simple mais j'ai des difficultés pour avoir une curatelle simple on me dit toujours pour une curatelle ou allégée car moi je veut une curatelle simple mais pas les deux autres qu'on m'a proposé maintenant comment puis je faire mercie
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Pour modifier le niveau de curatelle, vous pouvez discuter de vos préférences avec votre curateur actuel, consulter un avocat ou solliciter l'avis d'un juge des tutelles pour évaluer la possibilité de passer d'une curatelle renforcée à une curatelle simple.
Bonne journée.
Amandine
J'ai déménagé depuis septembre 2023 et depuis je n'ai toujours pas de nouvelles curatelle. Je fais quoi.
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Il faudrait contacter le tribunal d'instance pour mettre à jour votre adresse post-déménagement et obtenir des informations sur votre nouvelle curatelle.
Bonne journée.
Amandine
Je veux enlever ma curatelle Parce que a me fait rien et j'ai besoin un avocate
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Vous devriez contacter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous aider à retirer votre curatelle, car cela peut être un processus juridique complexe.
Bonne journée.
Amandine
Je ne suis pas d'accord avec la mesure de curatelle renforcée dont je suis actuellement. Je sollicite une mesure plus souple qui m'éviterai des refus face aux demandes à ma curatrice qui me ne satisfait pas du tout. Je prends un traitement qui me stabilise et je suis en mesure de gérer mon compte bancaire. Il me semble que la mesure n'est plus d'actualité. J'ai gardé toutes mes facultés mentales grâce au traitement que je prends avec assiduité. Merci de prendre en considération ma requête.
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Il est préférable de vous rapprocher des autorités compétentes.
Bonne journée.
Amandine
bonjour je suis pacsée depuis juillet 2020. Mon compagnon est sous curatelle renforcée. Je souhaiterais enlever la curatelle et devenir sa tutelle. comment je peux faire ?
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Pour devenir la tutrice de votre compagnon et supprimer sa curatelle renforcée, vous devrez engager une procédure légale en contactant un avocat spécialisé en droit de la famille pour entamer une demande de modification du régime de protection auprès du juge des tutelles.
Bonne journée.
Laetitia
Bonjour . Je vis avec mon compagnon depuis 10 ans , nous sommes pacsé depuis le 1 septembre 2022 . Suite a un AVC , problèmes de mémoire cognitive , mais en nette améliorations a ce jour . Depuis son retour a la maison , conflit avec les filles avec les quelles il n'a pratiquement pas de contact , sauf depuis qu'il a décidé de vendre un appartement ( héritage de ses parents) . La vente a été suspendue par ses filles et elles ont fait une demande de protection . la décision du juge n'a pas tenu compte du rendu de notre avocat et a fait appliquer la curatelle renforcée par une personne extérieure étant donné les conflits avec ses filles. Notre avocat avais demandé un curatelle simple .Je me suis occupé de mon compagnon et géré seule jusque a ce jour . Son souhait était que je sois curatrice ce que je souhaitait pour pouvoir continuer notre vie dans les meilleures conditions. Cette décision nous affecte beaucoup et rend encore plus pénible notre vie , nous sommes loin de notre famille et de nos amis .Pourriez vous SVP nous aider .Depuis le 29 mars 2020 , nous sommes complètement seul sans amis et sans famille , de plus nous ne conduisons plus .Nous n'avons plus aucun loisirs.
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Je vous recommande de vous rapprocher du centre culturel de votre ville.
Belle journée.
Laetitia
J'ai décidé de reprendre des cours d'espagnol et aussi faire de l'aquagym pour mon bien être et éviter l'isolement auquel je suis confrontée. J'ai beaucoup appris de choses et je m'informe sur pas mal de sujets, comme les informations et des documentaires. Merci d'avance de prendre en compte mon désarroi qui dure depuis que je suis placée sous curatelle renforcée.
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Il est formidable que vous ayez décidé de reprendre des cours d'espagnol et de faire de l'aquagym pour votre bien-être tout en restant informée.
Bonne journée.
Amandine
Bonjour je veux mettre fin à ma curatelle renforcée car trop longtemps que ça dur
Bonjour,
Afin de pouvoir mettre fin a la curatelle il faudrait vous rapprocher du juge des tutelles ou bien de l'organisme qui a mis en place cela avec vous.
Belle journée