L’AIDE SOCIALE EN DÉTAIL

Quels sont les recours possibles en cas de refus d’attribution de l'aide sociale ?

La décision d'attribution est-elle réversible ?

L’aide sociale est elle remboursable ?

L'aide sociale en détail: les recours en cas de refus

contester la décision devant la commission départementale d'aide sociale, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision,

faire appel devant la commission centrale d'aide sociale, dans le délai de 2 mois à compter de la décision rendue par la commission départementale.

Toutefois ces recours ne sont pas suspensifs : la décision contestée s'applique tant qu'elle n'est pas modifiée.
 

L'aide sociale en détail: la révision de l'aide

L'administration peut faire une demande de révision si elle prend connaissance d'éléments nouveaux significatifs.
 

L'aide sociale en détail: le remboursement

Les prestations d'aide sociale ne reposent pas sur un système de contribution mais sont une avance consentie par la société. L'aide sociale doit par conséquent être considérée comme une avance récupérable. Cette récupération est naturellement limitée au montant, non indexé, des frais pris en charge par le Conseil Général.

Si la situation du bénéficiaire s'améliore de son vivant, par exemple en cas d'héritage, de vente de biens immobiliers ou de perception de revenus exceptionnels, la récupération peut avoir lieu immédiatement.

Le recours sur héritage s'exerce dès que la succession (l'actif net successoral) dépasse les 46 000 euros.

Les frais liés à l'hébergement des personnes âgées sont récupérables après le décès du bénéficiaire, dès le premier Euro, sur les donations consenties dans les 10 ans avant la demande d'aide sociale ou postérieurement à celle-ci, sur les legs de toute nature et sur l'actif net successoral (c'est-à-dire après déduction du passif hors créance d'aide sociale).

Pour garantir la récupération sur succession, une hypothèque légale est prise, dès le début de la prise en charge, sur les immeubles appartenant à la personne âgée. Ainsi, le notaire qui règle une succession ou procède à une vente, a obligatoirement connaissance d'une créance du Conseil Général.

Le Conseil Général dispose d'un délai de 30 ans pour exercer son recours et peut décider de reporter la récupération au décès du conjoint survivant, lorsque ce dernier existe.

Il faut noter toutefois que ces recours n'ont pas de caractère systématique. Chaque cas est en effet l'objet d'un examen particulier. La décision peut d'ailleurs en être contestée devant les juridictions de l'aide sociale.
 

Textes de loi

Code de l'action sociale et des familles Art. L. 111, L. 113-1, L. 113-3 et Art. R. 132-1 à R. 132-7, R. 132-9 et R. 132-10.