LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE EN PRATIQUE

Bien que relativement simple, la mise en en œuvre d’un mandat de protection future répond à un formalisme minimal qu’il convient de respecter.

Qui peut initier un mandat de protection future ?

N'importe quel adulte ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle a la possibilité d'établir un mandat de protection future. En revanche, une personne déjà placée sous curatelle ne pourra conclure un tel mandat qu'avec l'assistance de son curateur.

Qui peut-être désigné mandataire du mandat de protection future ?

La personne qui souhaite organiser sa propre protection future, doit désigner un « mandataire », c'est-à-dire la personne qui sera chargée d'exécuter le mandat. Il peut s'agir d'une personne physique de son choix, généralement un proche parent ou un ami, ou bien d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
 

Comment établir et faire enregistrer un mandat de protection future ?

Pour un mandat établit par un acte authentique, c'est le notaire auprès de qui il sera déposé qui contrôlera l'ensemble des règles de forme. S'il s'agit d'un mandat sous seing privé, il est recommandé -mais pas obligatoire- de faire contresigner le mandat par un avocat.

Lorsqu'il n'est pas contresigné par un avocat, le mandat de protection future doit être établi selon le modèle indiqué en annexe du décret N°2007-1702. De plus, pour éviter toute contestation quant à la date d'établissement du mandat, il est recommandé de le faire enregistrer auprès de l'administration fiscale.

Pour cela, il suffit de produire les exemplaires originaux du mandat, dûment signés, auprès de la recette des impôts la plus proche.
 

Quand le mandat de protection future prend-il effet ?

Le mandat peut prendre effet lorsque le mandant n'est plus en état de pourvoir seul à ses intérêts. Dès lors, il faut avant tout faire établir un certificat médical constatant l'altération des facultés de la personne qui nécessite d'être protégée. C'est un médecin agréé, dont le nom figure sur une liste disponible auprès des tribunaux d'instance, qui établit ce certificat.
 

Quelles démarches le mandataire est-il tenu d'effectuer ?

Il revient ensuite au mandataire de faire viser le mandat par le greffier du tribunal d'instance. Les pièces à présenter au greffe sont:

un certificat médical datant de moins d'un mois attestant de l'état de santé de la personne à protéger ;

- le mandat de protection future;

- la pièce d'identité du mandataire ;

- le certificat de domicile du mandant.

Une fois visé par le greffier du tribunal d'instance, le mandat prend pleinement effet. En pratique, il fonctionne comme une procuration. Le mandataire doit présenter le mandat visé à chaque fois qu'il agit au nom de la personne protégée. 
 

Quelles sont les obligations du mandataire ?

Au début de l'exécution du mandat de protection, il revient au mandataire d'effectuer un inventaire du patrimoine de la personne à protéger, à l'instant de la mise en oeuvre du mandat.

Cet inventaire doit être régulièrement actualisé. Par la suite, le mandataire doit établir chaque année un rapport sur les actes réalisés dans le cadre de la protection du mandant, ainsi qu'un compte de gestion du patrimoine.

Il adresse ces documents à la personne désignée comme responsable du contrôle de la bonne exécution du mandat, ou bien au notaire dépositaire, dans le cadre d'un mandat notarié. Le juge des tutelles peut faire vérifier ces comptes, qui doivent rester à sa disposition jusqu'à cinq années après l'exécution du mandat.
 

Quelle est la responsabilité du mandataire ?

Le mandataire est tenu responsable de la bonne exécution du mandat. Outre ses obligations annuelles de compte-rendu de gestion, il doit se soumettre au contrôle organisé lors de l'établissement du mandat.
 

De plus, la responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas de faute ou d'insuffisance. En cas de préjudice, il peut être condamné à indemniser la personne protégée, ou ses héritiers.
 

Quand le mandat de protection future prend-il fin ?

On distingue plusieurs éventualités de cessation du mandat de protection :

- Du fait du mandant : le mandat s'arrête si la personne protégée recouvre l'ensemble de ses facultés, ou bien en cas de décès du mandant.

- Du fait du mandataire : le mandat prend fin si le mandataire décède, ou bien s'il fait lui même l'objet d'une mesure de protection juridique.

- Sur décision du juge des tutelles : le mandat peut être révoqué par le juge des tutelles, à la demande de toute personne concernée, si le mandat porte atteinte aux intérêts de la personne protégé, ou s'il estime que la personne protégée n'a plus besoin de l'être. De plus, si le juge des tutelles estime que le mandat n'est pas suffisant pour protéger le mandant, il peut révoquer le mandat pour ouvrir une mesure de protection juridique plus contraignante, curatelle ou tutelle.
 

Mandat de protection future : côté Pratique

Il est vivement recommandé de se faire accompagner d'un avocat afin d'établir votre mandat de protection future. Toutefois,     vous pouvez l'établir seul, à condition de vous aider du formulaire communiqué à cette intention par le Ministère de la Justice.

Téléchargez le formulaire de Mandat de Protection Future.

Pour comprendre comment remplir le formulaire, aidez vous de la notice d'information qui l'accompagne:

Téléchargez la notice d'information sur le Mandat de Protection future.

En savoir plus:

Notre dossier d'information ne saurait remplacer les conseils avisés d'un professionnel du droit, notaire ou avocat. Vous pouvez cependant consulter les textes législatifs correspondants, grace aux liens ci-joint:


Cliquez ici pour obtenir le texte de la Loi du 5 mars 2007 sur la Réforme de la Protection Juridique des majeurs.

Pour consulter le texte du Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé

Vous pouvez également télécharger notre mini-guide sur la réforme des tutelles.