Vous souhaitez savoir s’il est possible de faire une donation de son vivant après 70 ans ? Est-ce encore un bon moyen d’optimiser votre succession et réduire les taxes sur le patrimoine que vous laissez à vos enfants ? Si elle reste soumise à la fiscalité sur les transmissions, la donation présente des avantages, mais aussi des limites à connaître. Utilisée à bon escient, notamment dans le cadre du démembrement de propriété, elle peut constituer un outil efficace de planification patrimoniale.
La donation de son vivant après 70 ans est-elle intéressante ?
La donation de son vivant après 70 ans est un moyen d’anticiper sa succession en transmettant gratuitement une partie de son patrimoine à ses proches. Cette stratégie permet à vos héritiers et autres donataires de bénéficier d’avantages fiscaux bienvenus.
Une donation de son vivant — qu’est-ce que c’est ?
Une donation de son vivant consiste à transférer la propriété d’un bien à un tiers (le donataire), sans contrepartie.
Vous pouvez effectuer une donation, si vous êtes :
- majeur ou mineur émancipé ;
- sain d’esprit (c’est-à-dire apte à en comprendre la portée) ;
- juridiquement capable de gérer vos biens.
Si vous faites l’objet d’une mesure de protection juridique, la situation diffère selon le degré de celle-ci :
- sous curatelle, vous pouvez faire une donation avec l’assistance de votre curateur ;
- sous tutelle, vous avez besoin de l’autorisation du juge ou du conseil de famille (s’il a été constitué). En outre, votre tuteur vous assistera ou vous représentera dans cet acte, selon votre situation.
L’abattement fiscal sur donation — encore possible après 70 ans
Il n’est jamais vraiment trop tard pour optimiser la transmission de son patrimoine à ses enfants ou à des tiers. Plusieurs abattements permettent de réduire, voire d’éviter la taxation, pour que vos proches profitent vraiment de ce que vous leur laissez.
Lien de parenté avec le donateur | Donation | Succession |
|---|---|---|
Ligne directe : enfant ou ascendant | 100 000 € | |
Conjoint ou partenaire de PACS | 80 724 € | Exonération |
Petit-enfant | 31 865 € | 1 594 € |
Frère ou sœur | 15 932 € | |
Neveu ou nièce | 7 967 € | |
Arrière-petit-enfant | 5 310 € | 1 594 € |
Aucun ou éloigné (dont concubin) | Aucun | 1 594 € |
Personne handicapée (avec ou sans lien de parenté) | 159 325 € (cumulable avec les autres abattements) | |
La donation permet aux petits-enfants et arrière-petits-enfants de bénéficier d’un abattement plus élevé qu’en cas de succession. Pour le conjoint, elle est moins intéressante, puisqu’il est exonéré lorsqu’il hérite du défunt.
L’intérêt principal de la donation de son vivant demeure la possibilité de profiter de l’abattement maximal tous les 15 ans. En revanche, si le bien est transmis après le décès, l’abattement ne peut être utilisé qu’une seule fois, lors du décès.
Autrement dit, si vous faites une donation à votre enfant à 70 ans, il peut bénéficier d’un nouvel abattement de 100 000 € après vos 85 ans. Peu importe si le nouveau bien est transmis par donation ou succession.
Plus vous transmettez tôt, plus vos proches cumulent les abattements fiscaux. La donation de son vivant reste tout de même avantageuse après 70 ans, au regard de l’espérance de vie actuelle.
Zoom sur le rappel fiscal
Toute donation réalisée dans les 15 ans précédant votre décès est réintégrée dans le calcul des droits de succession. Les abattements déjà utilisés sont alors déduits pour obtenir le montant taxable. Seul le don familial, dit don Sarkozy, échappe à ce rappel fiscal.
La réserve héréditaire, une limite à la donation ?
Outre les avantages fiscaux, faire une donation de son vivant après 70 vous permet d’aider vos proches en leur remettant de l’argent ou des biens immédiatement. Si votre patrimoine le permet, rien ne vous oblige à le conserver intact jusqu’à votre décès, tant que vous respectez les règles de transmission.
En effet, lorsque vous faites une donation, vous ne pouvez pas toucher à la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part qui revient de droit à vos héritiers réservataires. Ces derniers sont vos enfants et, si vous n’avez pas d’enfant, votre conjoint.
Vous pouvez faire des donations uniquement sur la quotité disponible, correspondant à la part non réservée. Dans le cas contraire, vos héritiers peuvent contester la donation. Ils peuvent toutefois décider de renoncer à leur droit de contestation, dans le cadre d’un pacte successoral. Vous pouvez alors faire une donation plus conséquente à la personne de votre choix.
Comment faire une donation de son vivant après 70 ans ?
La donation est un acte qui modifie votre patrimoine et peut entraîner, pour le donataire, le paiement de droits de mutation. Elle implique une certaine formalité.
Modes de donation : déclaration d’une donation notariée et d’un don manuel
La donation de son vivant peut porter sur différents types de biens ;
- biens mobiliers : sommes d’argent, œuvres d’art, bijoux, véhicules et autres objets ;
- biens immobiliers : terrains, maisons, etc.
La donation de biens immobiliers doit obligatoirement être effectuée par acte notarié.
En revanche, les biens mobiliers peuvent être transmis de la main à la main, dans le cadre d’un don manuel.
Don manuel | Donation par acte notarié | |
|---|---|---|
Catégorie de biens | Biens mobiliers | Biens immobiliers |
Exemples de biens |
|
|
Qui déclare la donation ? | Le donataire (celui qui reçoit) | Le notaire |
Comment déclarer ? |
|
|
À noter : deux types de donations spécifiques nécessitent un acte notarié même pour les biens mobiliers :
- la donation au dernier vivant, c’est-à-dire une donation entre époux, augmentant les droits du conjoint survivant sur la succession ;
- la donation-partage, permettant de répartir son patrimoine de son vivant entre les héritiers pour anticiper la succession et éviter les conflits.
Les frais de donation après 70 ans
Les montants dépassant les abattements sont taxés selon trois barèmes, en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Part imposable après abattement | Barème de taxation |
|---|---|
≤ 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
≥ 1 805 677 € | 45 % |
Part imposable après abattement | Barème de taxation |
|---|---|
≤ 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 15 932 € | 10 % |
De 15 932 € à 31 886 € | 15 % |
De 31 886 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
≥ 1 805 677 € | 45 % |
Lien de parenté avec le donataire | Barème de taxation | |
|---|---|---|
Frères et sœurs | ≤ 24 430 € | 35 % |
> 24 430 € | 45 % | |
Parents jusqu’au 4e degré | 55 % | |
Au-delà du 4e degré ou sans lien | 60 % | |
Bon à savoir : une donation par acte notarié entraîne des frais. Les émoluments du notaire dépendent de la valeur du bien. Des frais de publicité foncière peuvent s’y ajouter pour l’immobilier.
Donation de son vivant après 70 et 80 ans : comment profiter des dons familiaux ?
Une forme de donation de son vivant sort un peu de l’ordinaire et présente des avantages supplémentaires : les dons familiaux de sommes d’argent. Dans ce cas toutefois, l’âge peut être une limite. Il est donc important d’anticiper.
Donation Sarkozy — exonération sur les dons familiaux de sommes d’argent
Les donations de sommes d’argent font l’objet d’une imposition, sauf certains dons familiaux de sommes d’argent.
Le don Sarkozy (article 790 G du Code général des impôts) est exonéré tous les 15 ans.
Il s’agit d’un don consenti en pleine propriété aux proches suivants :
- enfant,
- petit-enfant,
- arrière-petit-enfant,
- neveu ou nièce (en l’absence de descendants directs).
L’exonération est plafonnée à 31 865 €, renouvelables tous les quinze ans. Elle présente deux avantages de taille :
- elle est cumulable avec les autres abattements sur les donations (par exemple l’abattement de 100 000 € pour les enfants) ;
- la somme ainsi exonérée n’a pas besoin d’être rapportée à la succession, même si le décès survient dans les 15 ans. Autrement dit, elle n’est pas concernée par le rappel fiscal.
Attention toutefois, les conditions sont plus strictes, ce qui limite l’avantage en cas de donation de son vivant après 80 ans :
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au moment du don ;
- le donataire (bénéficiaire) doit être majeur ou émancipé.
Le bénéficiaire du don est tenu de le déclarer dans un délai d’un mois.
Exemple de cumul entre don Sarkozy et abattement lié au lien de parenté :
Si vous êtes âgé de moins de 80 ans, vous pouvez donner à votre enfant majeur jusqu’à 131 865 €, sans qu’il paie de droits de mutation. Pour lui permettre de profiter de cet avantage, la donation peut se décliner ainsi :
- don familial d’une somme d’argent de 31 865 €,
- don d’autres biens mobiliers ou immobiliers jusqu’à 100 000 €.
Exonération pour l’achat ou la rénovation énergétique d’une résidence principale
Le don familial d’une somme d’argent est exonéré si votre proche l’utilise à l’une des fins suivantes :
- acquérir un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ;
- effectuer la rénovation énergétique de sa résidence principale, dont il est propriétaire. Dans ce cas, les travaux doivent être éligibles à MaPrimeRénov’, mais l’argent doit servir aux sommes non couvertes par cette aide. De même, l’exonération ne s’applique pas aux montants faisant l’objet d’un crédit d’impôt.
Les bénéficiaires possibles sont les mêmes que pour le don Sarkozy.
Les dons exonérés sont limités aux montants suivants :
- 100 000 € par donateur à un même bénéficiaire ;
- 300 000 € pour un même donataire (donc de plusieurs donateurs différents).
Ce dispositif est temporaire. Il concerne les sommes données entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
En outre, le logement doit rester une résidence principale pendant 5 ans. Il peut être loué, sauf en cas de rénovation énergétique. Il doit alors être occupé par le donataire. La location à un membre du foyer fiscal est interdite.
Quels avantages fiscaux pour une donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit ?
La donation en nue-propriété de son vivant est une stratégie encore tout à fait utilisable après 70 ans, voire 80 ans. Elle permet de réduire la part taxable du bien transmis, grâce au démembrement de propriété.
Le démembrement de propriété
La pleine propriété d’un bien correspond à deux droits distincts :
- l’usufruit — droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus ;
- la nue-propriété — droit de disposer du bien, c’est-à-dire de le vendre ou de le céder gratuitement.
Ces droits peuvent appartenir à des personnes différentes : c’est le démembrement de propriété.
Les droits de donation en nue-propriété
En cas de transmission, les droits sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété. Celle de l’usufruit n’est pas imposable, même si le bien est rapporté fiscalement à la succession, après une donation survenue dans les 15 ans précédant le décès.
Faire une donation de son vivant d’une maison avec usufruit présente donc deux avantages :
- vous gardez l’usufruit du bien (c’est-à-dire sa jouissance) jusqu’à votre décès. Vous pouvez continuer à habiter chez vous en toute quiétude ;
- le bénéficiaire (nue-propriétaire, donc) ne paie de taxes que sur la nue-propriété. Lors de votre décès, il recevra la pleine propriété du bien, sans payer d’impôts supplémentaires.
La donation en nue-propriété est toujours avantageuse fiscalement, car, quel que soit votre âge, la valeur de la nue-propriété est inférieure à celle de la pleine propriété.
Toutefois, mieux vaut exploiter ce dispositif tôt, la part exonérée (l’usufruit) diminuant avec l’âge.
Âge de l’usufruitier (donateur) | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
Jusqu’à 21 ans | 90 % | 10 % |
Entre 21 et 30 ans | 80 % | 20 % |
Entre 31 et 40 ans | 70 % | 30 % |
Entre 41 et 50 ans | 60 % | 40 % |
Entre 51 et 60 ans | 50 % | 50 % |
Entre 61 et 70 ans | 40 % | 60 % |
Entre 71 et 80 ans | 30 % | 70 % |
Entre 81 et 90 ans | 20 % | 80 % |
À partir de 91 ans | 10 % | 90 % |
Exemple de taxation sur une donation en nue-propriété après 70 ans
Supposons que vous ayez 76 ans et que vous souhaitiez transmettre un appartement d’une valeur de 400 000 € à votre fils unique.
Pour réduire ses impôts sur cette donation de votre vivant, vous décidez de lui transmettre uniquement la nue-propriété de ce bien. Vous conservez l’usufruit et pouvez y habiter aussi longtemps que vous le souhaitez.
Valeur de la donation
À 76 ans, la valeur de l’usufruit est fixée à 30 % et celle de la nue-propriété à 70 %.
La valeur de la donation servant de base au calcul des droits de mutation est donc la suivante : 400 000 € × 70 % = 280 000 €.
Calcul des droits de donation
- Abattement fiscal au titre de la donation à un enfant : 100 000 €
- Montant taxable : 280 000 € – 100 000 € = 180 000 €
Tranche | Montant taxable | Taux | Droits |
|---|---|---|---|
0 € à 8 072 € | 8 072 € | 5 % | 403,60 € |
8 073 € à 12 109 € | 4 037 € | 10 % | 403,70 € |
12 110 € à 15 932 € | 3 823 € | 15 % | 573,45 € |
15 933 € à 552 324 € | 164 068 € | 20 % | 32 813,60 € |
Total des droits de donation : | 34 194,35 € | ||
Économie des droits de succession sur l’usufruit
À votre décès, votre enfant récupère automatiquement l’usufruit de l’appartement, sans avoir à payer de droits de succession sur cette part.
Il économise ainsi les taxes sur la valeur de l’usufruit, fixée à 30 % de la valeur totale du bien, soit 120 000 euros.
Grâce à ces différents dispositifs, la donation de son vivant après 70 ans reste donc pertinente, à condition de bien planifier sa transmission.
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