Vous souhaitez transmettre une partie de votre patrimoine à vos proches sans trop de formalités ? Le don manuel peut être une excellente solution. Autrement dit : donner un bien directement à une personne, sans passer par un notaire. Mais quand faire ce genre de don ? Selon votre situation financière, les besoins de vos proches ou encore les règles fiscales… voici les critères à prendre en compte pour choisir le moment idéal et optimiser votre transmission de patrimoine.
Faire un don manuel : comment ça fonctionne légalement ?
Un don manuel est une remise directe d’un bien meuble, comme une somme d’argent, des actions, des bijoux ou une œuvre d’art, à une autre personne, sans passer par un notaire. Cette solution simple et rapide est souvent utilisée pour aider un proche à un moment précis de sa vie, comme un mariage ou l’achat d’un logement.
Les abattements fiscaux
À l’exception des cadeaux proportionnels aux revenus, dits droits d’usage, le don manuel doit obligatoirement être déclaré aux impôts. Selon sa valeur, des abattements fiscaux intéressants seront appliqués.
Par exemple, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant tous les 15 ans sans payer de droits de donation.
| Type d’abattement | Montant | Bénéficiaires | Conditions principales | Renouvellement |
| Don parent/enfant | 100 000 € | Enfant | Applicable à tout don manuel, sans restriction d’âge. Déclaration obligatoire. | Tous les 15 ans |
| Don familial de sommes d’argent | 31 865 € | Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu/nièce (ou par représentation) | Donateur < 80 ans, bénéficiaire majeur, don en argent, déclaration dans le mois. | Tous les 15 ans |
| Don aux petits-enfants | 31 865 € | Petit-enfant | Applicable à tout don manuel, sans restriction d’âge. Déclaration obligatoire. | Tous les 15 ans |
| Don aux arrière-petits-enfants | 5 310 € | Arrière-petit-enfant | Applicable à tout don manuel, sans restriction. Déclaration obligatoire. | Tous les 15 ans |
| Don aux personnes handicapées | 159 325 € | Tout bénéficiaire handicapé | Bénéficiaire avec un handicap limitant sa capacité de travail/études. Cumulable avec autres abattements. | Tous les 15 ans |
| Don aux neveux/nièces | 7 967 € | Neveu ou nièce | Applicable à tout don manuel, sans restriction d’âge. Déclaration obligatoire. | Tous les 15 ans |
| Don pour acquisition/rénovation énergétique | 100 000 € | Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu/nièce | Don en argent pour acheter un logement (résidence principale/loué) ou travaux énergétiques. Valable jusqu’au 31/12/2026. Plafond global de 300 000 € par bénéficiaire. | Non renouvelable (mesure temporaire) |
| Don aux victimes d’actes de terrorisme | Exonération totale | Victimes ou proches | Don en argent dans l’année suivant un attentat (post-2015) ou décès/blessure. Reconnaissance par le FGTI. | Non applicable |
| Don aux organismes d’intérêt général | Réduction d’impôt[1] de 66 % (plafond 20 % du revenu imposable) | Associations/ fondations reconnues | Don à une entité d’utilité publique. Excédent reportable sur 5 ans. | Annuel |
Même si le don est exonéré d’impôts, ce dernier doit être déclaré (soit en ligne sur votre site impot.gouv ou via le formulaire Cerfa 2735 ou 2734).
Les limites de la donation directe
Afin de bénéficier des abattements et d’éviter de régler les éventuels droits de donation, la déclaration doit s’effectuer dans un délai d’un mois après la révélation du don, soit spontanément, soit à la suite d’une demande du fisc ou d’un contrôle.
Les biens immobiliers sont exclus des dons manuels car ils nécessitent un acte notarié.
Certains abattements sur un don manuel après 80 ans ne sont plus valables. C’est le cas du don familial supérieur à 31 865 € auprès d’un membre de la famille (excepté les petits-enfants, neveux et nièces).
Les 5 bons moments pour faire un don manuel
S’il n’y a pas de limite d’âge pour faire un don manuel, certains moments sont plus propices pour cet acte altruiste.
Optimisation fiscale
Les abattements fiscaux sont renouvelables, parfois jusqu’à 15 ans sans payer de taxes. Donner tôt peut donc être une stratégie pour maximiser ces avantages fiscaux, surtout si vous pensez que votre patrimoine pourrait encore augmenter avec le temps.
Financer un projet de vie
Si vos enfants ou petits-enfants ont des projets précis, comme :
- Acheter une maison,
- Financer des études,
- Un événement de la vie comme un mariage, une naissance,
- Lancer un projet entrepreneurial…
… Un don manuel peut être particulièrement utile et symbolique.
Soutenir quelqu’un en difficulté
En cas de coup dur (divorce, chômage), un don peut aider un proche à se reloger ou à rebondir. De même, d’autres dons comme celui dédié aux personnes handicapées peuvent pallier l’incapacité de travail/études ou financer l’aménagement du domicile.
Réduire les frais d’héritage
Donner de son vivant réduit la valeur de votre succession et les droits de succession pour vos héritiers.
Anticiper les réformes fiscales
Les lois fiscales évoluent, et avant qu’une réforme soit annoncée, il peut être malin de donner avant un éventuel durcissement des règles pour profiter des abattements actuels.
Les pièges à éviter avec les dons manuels
Bien qu’il soit simple de donner manuellement, nul besoin de se précipiter afin d’éviter les erreurs suivantes :
- Ne pas déclarer le don : même si le don est exonéré, il doit être déclaré aux impôts. Sans cela, vous risquez un redressement fiscal, avec des pénalités.
- Donner trop tôt ou trop : avant de donner, assurez-vous que cela n’affectera pas votre confort de vie. Avez-vous assez de ressources pour vos besoins actuels et futurs, comme les frais de santé ou les dépenses quotidiennes, et ce, bien après le départ à la retraite ?
- Ignorer les tensions familiales : un don à un seul enfant peut être perçu comme une injustice par les autres. Parlez-en avec vos proches ou envisagez de répartir équitablement.
- Ne pas anticiper les évolutions légales : les abattements fiscaux ou les règles peuvent changer. Rester informé pour mieux planifier.
Pour éviter ces risques de difficultés familiales et financières, n’hésitez pas à consulter un notaire ou un conseiller patrimonial. Ils pourront vous guider pour que votre don manuel soit sécurisé et bien accepté par tous.
Source : www.service-public.fr
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[1] Impôt
L’impôt est une somme d’argent que les citoyens et les entreprises paient régulièrement au gouvernement. Cet argent est utilisé pour financer des services publics comme les écoles, les routes, et…
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